Agenda des audiences
4385 résultat(s) - 439 page(s)
Pourvoi n° 20-20.185
Port d'un signe d'appartenance religieuse avec la robe d'avocat
Décision n°303 rendue le 2 mars 2022.
Institution judiciaire
4385 résultat(s) - 439 page(s)
Port d'un signe d'appartenance religieuse avec la robe d'avocat
Décision n°303 rendue le 2 mars 2022.
Institution judiciaire