Pourvoi n°21-12.560
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
- Economie
- Procédure civile
- Relations institutionnelles
- Vidéos
3705 résultat(s) - 371 page(s)
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
Préjudice dit « d’angoisse de mort imminente »
Préjudice dit « d’attente et d’inquiétude »
Audience filmée : Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
Décision n°290 rendue le 21 juillet 2023.