Pourvoi n°22-80.634
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Agenda des audiences
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Pourvoi n° 20-15.624
Préjudice dit « d’angoisse de mort imminente »
Pourvoi n° 20-17.072
Préjudice dit « d’attente et d’inquiétude »
Pourvoi n°21-15.809
Audience filmée : Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
Décision n°290 rendue le 21 juillet 2023.
- Contrat
- Economie
- Vidéos
Pourvoi n°21-19.936
Audience filmée : Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
Décision n°292 rendue le 21 juillet 2023.
- Contrat
- Economie
Pourvoi n°21-17.789
Audience filmée : Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
Décision n°291 rendue le 21 juillet 2023.
- Contrat
- Economie