Agenda des audiences

Date
Chambre

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Pourvoi n°22-81.097

Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH : procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

Assemblée plénière

autres matières

  • Droits de l'Homme
  • Grands principes du droit
  • Institution judiciaire
  • Pénal

Pourvoi n°21-13.516

Audience filmée : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

Assemblée plénière

Décision n°667 rendue le 14 avril 2023.

chose jugée

  • Grands principes du droit
  • Institution judiciaire
  • Pénal
  • Responsabilité civile
  • Vidéos

Pourvoi n°22-80.057

Audience filmée : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Assemblée plénière

Décision n°668 rendue le 12 mai 2023.

autres matières

  • International
  • Pénal
  • Vidéos

Pourvoi n°20-20.559

Audience filmée : Fraude à la sécurité sociale et remboursement du trop-perçu

Assemblée plénière

Décision n°670 rendue le 17 mai 2023.

sécurité sociale

  • Economie
  • Personnes et familles
  • Vidéos

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