Pourvoi n°22-82.535
Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
Pénal
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Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
Pénal
Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH : procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience
Audience filmée : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire
Décision n°667 rendue le 14 avril 2023.
Audience filmée : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
Audience filmée : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
Décision n°668 rendue le 12 mai 2023.
Audience filmée : Fraude à la sécurité sociale et remboursement du trop-perçu
Décision n°670 rendue le 17 mai 2023.
Liberté d’expression artistique et protection de la dignité humaine
Décision n°672 rendue le 17 novembre 2023.