Pourvoi n°21-11.330

Droit à la preuve et vie privée du salarié

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Visionnez l'audience sur cette page à partir de 14H

Valeur devant le juge civil d’une preuve  obtenue de façon déloyale

  • Un message électronique envoyé sur Facebook, à l’origine d’un licenciement, mais dont la production porte atteinte à la vie privée de son auteur, constitue-t-il une preuve valable devant un juge ?

 

EN SAVOIR PLUS SUR LES ENJEUX DE L'AUDIENCE

Date de décision

Décision n° rendue le 22 décembre 2023.

Visionnez l'audience

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Vendredi 24 novembre 2023

Assemblée plénière

A partir de 09h31

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Les inscriptions sont closes

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable. Toutefois, il vous est demandé de vous présenter à l'accueil 45 minutes avant le début de l'audience.

Live stream

L'inscription au live stream vous permet d’être notifié.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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