Pourvoi n°22-83.949

Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République

autres matières

À la suite du renvoi d’un ministre devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts, la Cour de cassation doit examiner la procédure suivie par la commission d’instruction de la CJR.

LIRE LE COMMUNIQUÉ

Date de décision

La date à laquelle sera rendue la décision sera communiquée à l’issue de l’audience.

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Vendredi 07 juillet 2023

Assemblée plénière

A partir de 09h36

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable. Toutefois, il vous est demandé de vous présenter à l'accueil 45 minutes avant le début de l'audience.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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