vente mobilière
Audience filmée
La Cour de cassation doit se prononcer sur la mise en œuvre du délai de l’action en garantie des vices cachés.
Les questions posées sont au cœur de nombreux enjeux économiques. Elles intéressent aussi bien les consommateurs (particuliers ou commerçants) qui ont découvert un défaut de fabrication et qui doivent connaître le temps dont ils disposent pour engager une action en réparation, que les fabricants, sur lesquels pèse l’obligation de garantie.
Date de décision
Décision n°291 rendue le 21 juillet 2023.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.