Pourvoi n°21-23.947

Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles

sécurité sociale, accident du travail

La Cour de cassation examine l’ampleur de l’indemnisation qui peut être accordée aux victimes de maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

Comprendre les enjeux juridiques de l'audience

Date de décision

La date à laquelle sera rendue la décision sera communiquée à l’issue de l’audience.

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Vendredi 09 décembre 2022

Assemblée plénière

A partir de 09h30

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Les inscriptions sont closes

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable.

L'inscription permet de vous garantir une place assise ou d'accueillir les groupes dans les meilleures conditions possibles.
Même si les mentions "Les inscriptions sont closes" ou "Il n'y a plus de place disponible" sont affichées sur cette page, l'accès à la salle d'audience reste possible.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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