visite et saisie domiciliaires
Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise, en application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, les agents de l'Autorité des marchés financiers à procéder à des visites et saisies dans des lieux qu'il détermine, la nature des liens entre « l'occupant des lieux », au sens de ce texte, et les locaux concernés, est-elle un critère déterminant de la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et/ou des opérations de visite et saisie subséquentes ?
L'Autorité des marchés financiers peut-elle, sans commettre un détournement de procédure, solliciter, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder, depuis des
locaux situés en France, à la saisie, sur un serveur situé à l'étranger, de documents qu'elle n'a pu obtenir préalablement par le biais d'une demande d'entraide administrative internationale ? Les enquêteurs de cette même autorité, peuvent-ils saisir, via un ordinateur situé dans les locaux où ils interviennent, des documents dématérialisés qui sont conservés en dehors de ces lieux ?
Ces mêmes enquêteurs peuvent-ils appréhender de tels documents en sollicitant d'une personne, qui se trouve dans les lieux visités, l'accès à une messagerie située hors de ces locaux et à l'étranger ?
Date de décision
Décision n° rendue le 16 décembre 2022.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.