Pourvoi n°21-12.703

propriété immobilière

Date de décision

Décision n° rendue le 21 avril 2022.

Mardi 22 mars 2022

Troisième chambre civile

A partir de 09h30

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Assister à l'audience

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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