Pourvoi n° 20-15.624

Préjudice dit « d’angoisse de mort imminente »

fonds de garantie

Le pourvoi pose la question de la reconnaissance et de l’autonomie d'un préjudice absent de la nomenclature dite « Dintilhac », à savoir le préjudice dit « d’angoisse de mort imminente », correspondant à la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès et liée à la conscience de sa mort prochaine.

Date de décision

La date à laquelle sera rendue la décision sera communiquée à l’issue de l’audience.

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Vendredi 11 mars 2022

Chambre mixte

A partir de 09h30

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable, dans la limite des places disponibles. 

Afin de vous permettre d’assister à l’audience dans les meilleures conditions ou de venir accompagné d’un groupe d’étudiants, nous vous recommandons vivement de vous inscrire, au plus tard 10 jours avant la date de l’audience.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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