Pourvoi n° 21-12.703

propriété immobilière

Date de décision

Décision n° rendue le 21 avril 2022.

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Mardi 08 mars 2022

Renvoyée le Mardi 22 mars 2022

Troisième chambre civile

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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