Pourvoi n° 19-18.470

société commerciale

Les manoeuvres dolosives commises par le mandataire, qui peuvent entraîner l'annulation
du contrat, engagent-elles la responsabilité extra-contractuelle du mandant ?

Date de décision

Décision n° rendue le 29 octobre 2021.

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Vendredi 15 octobre 2021

Chambre mixte

A partir de 14h00

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable.

Toutefois, afin de vous permettre d’assister à l’audience dans les meilleures conditions ou de venir accompagné d’un groupe d’étudiants, nous vous recommandons de vous inscrire, au plus tard une semaine avant la date de l’audience.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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