La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel. Afin de garantir une interprétation uniforme de la loi, l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Il y a pour toute la République une Cour de cassation”.

PrésentationOrganisation
  • http://courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040
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    Le Rapport annuel est en ligne

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  • https://www.courdecassation.fr/publications/discours_26_publications_diverses_2039/publications_2201/rapport_annuel_7247/
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    Conférence de presse du Rapport annuel

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  • https://www.courdecassation.fr/IMG///dalloz_actualite_-_reflexions_a_la_cour_de_cassation_-_2015-06-25.pdf
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    Tribune de Bertrand Louvel

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  • http://courdecassation.fr/cour_cassation_1/reforme_cour_7109/
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    Réforme de la Cour

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  • https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_internationales_5/actualite_3649/bresil_2015_7253/tribunal_superieur_32245.html
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    Accueil d’une délégation brésilienne

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  • http://courdecassation.fr/venements_23/relations_internationales_5/actualite_3649_bertrand_louvel_7189/
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    Visite officielle de B. Louvel en Chine

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  • http://www.courdecassation.fr/cour_cassation_1/visite_cour_11/
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    Visite virtuelle

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Colloques à venir