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appel civil

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-18.732

chose jugee

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-12.851

appel civil

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-14.480

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-14.092

appel civil

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-18.122

appel civil

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-18.312

appel civil

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-10.692

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°19-24.999

procedure civile

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°19-24.170

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

2 déc

Pourvoi n°20-15.274

regimes matrimoniaux

Première chambre civile

1 déc

Pourvoi n°20-10.956

union europeenne

Chambre sociale

1 déc

Pourvoi n°19-24.766

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive

sante publique

Première chambre civile

1 déc

Pourvoi n°20-17.067

succession

Première chambre civile

1 déc

Pourvoi n°20-12.315

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 déc

Pourvoi n°19-25.715

succession

Première chambre civile

1 déc

Pourvoi n°20-12.923

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 déc

Pourvoi n°20-10.875

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 déc

Pourvoi n°20-16.849

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 déc

Pourvoi n°20-19.738

appel civil

Chambre sociale

1 déc

Pourvoi n°20-13.339

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