Questions préjudicielles posées par les tribunaux judiciaires et cours d'appel (CJUE)

Date Juridiction de renvoi Question posée N° de dossier CJUE Arrêt rendu après réponse à la question posée
02/02/22 Cour d’appel de Paris

La matière "civile et commerciale” définie à l'article 1er, paragraphe 1 du Règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-elle être interprétée comme intégrant dans son champ d'application l'action et la décision judiciaire rendue à son issue - (i) intentée par le Ministre français de l'économie et des finances sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce français à l'encontre d’une société belge, (ii) visant à faire constater et cesser des pratiques restrictives de concurrence et à voir condamner l'auteur allégué de ces pratiques à une amende civile, (iii) sur la base d'éléments de preuve obtenus au moyen de ses pouvoirs d'enquête spécifiques ?

C-98/22  
16/12/21 Cour d’appel de Paris

1. Le principe d’effectivité de la sanction ressortant de l’article 23 de la directive 2008/48/CE, s’oppose t-il, au regard des principes de sécurité juridique et d’autonomie procédurale des États, à ce que le juge ne puisse soulever d’office une disposition de droit interne issue de l’article 14 de la directive précitée et sanctionnée en droit interne par la nullité du contrat, au-delà du délai quinquennal de prescription ouvert au consommateur pour demander par voie d’action ou par voie d’exception la nullité du contrat de crédit ?

2. Le principe d’effectivité de la sanction ressortant de l’article 23 de la directive 2008/48/CE, s’oppose t-il, au regard des principes de sécurité juridique et d’autonomie procédurale des États et du principe dispositif, à ce que le juge ne puisse prononcer la nullité du contrat de crédit, après avoir soulevé d’office une disposition de droit interne issue de l’article 14 de la directive précitée, sans que le consommateur ait demandé ou à tout le moins acquiescé à une telle annulation ?

C-50/22  
26/10/21 Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône

Les articles 3 (Droit d’être informé de ses droits) et 4 (Déclaration des droits lors de l’arrestation) de la Directive du Parlement européen du 22 mai 2012, l’article 7 (droit de garder le silence) de la Directive du Parlement européen du 9 mars 2016, ensemble l’article 48 (Présomption d’innocence et droits de la défense) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce qu’ils s’opposent à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation des droits de la défense tels qu’ils sont garantis par les directives mentionnées, et plus particulièrement en ce qu’il lui est interdit de relever d’office, aux fins d’annulation de la procédure, l’absence de notification du droit de se taire au moment de l’arrestation ou une notification tardive du droit de se taire ?

C-660/21  

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