N° de la demande d'avis | Question posée | Date de la séance | Date de prononcé de l'avis |
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21-70.022 Tribunal Judiciaire de ROUEN | L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? | 14 décembre 2021 à 9 heures 30 - 1ere chambre civile | |
21-70.013 Tribunal Judiciaire de CHARTRES (1re chambre) | Suite à l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n’ont plus pu accueillir du public jusqu’au 11 mai 2020. 1) Dans le cas d’un bail commercial conclu au profit d’un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID 19, le preneur peut-il opposer l’exception d’inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’une chose apte à l’usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de forme majeure ? 2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID 19 constitue-t-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement du loyer et des charges) ? 3) L’interdiction temporaire d’exploiter les locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ?” | 5 octobre 2021 à 9h30 - 3e chambre civile | |
21-70.014 Cour d’appel de Nouméa (Chambre sociale) | “Comment concilier, au vu notamment de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel :
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6 octobre 2021 à 9h00 | |
21-70.015 Cour d’appel de Paris (Pôle 4) |
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19 octobre 2021 à 9h30 - 1re chambre civile | |
21-70.016 Cour d’appel de Paris (Pôle 4) |
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19 octobre 2021 à 9h30 1re chambre civile |
N° de la demande d'avis | Question posée | Date de la séance | Date prononcé de l'avis |
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N° de la demande d'avis | Question posée | Date de la séance | Date de prononcé de l'avis |
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21-70.008 Tribunal Judiciaire de Créteil (Juge de l’exécution saisies immobilières) | Si l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, un débiteur est-il recevable à solliciter du juge de l’exécution, devant statuer sur sa demande d’autorisation de vente à l’amiable du bien saisi, l’autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1 du code civil, de procéder seul à la vente du bien en indivision saisi pour laquelle le consentement du coïndivisaire est nécessaire ? | 7 juillet 2021 - 2e chambre civile | |
21-70.010 Tribunal judiciaire de Versailles (Juge des libertés et de la détention - Hospitalisation sous contrainte) | Le constat par le juge des libertés et de la détention, à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, ou d’une demande de levée de cette mesure ou d’une saisine d’office de la juridiction, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention mise en oeuvre à l’occasion de cette hospitalisation, peut-il être sanctionné par la levée de la mesure d’hospitalisation complète, en particulier lorsque l’isolement ou la contention n’est plus en vigueur lorsque la juridiction statue, dès lors qu’il est établi que l’irrégularité relevée a porté atteinte aux droits du patient ? | 6 juillet 2021 - 1re chambre civile | 8 juillet 2021 AV 15012 |
21-70.012 Cour d’appel de Paris (Pôle 6 chambre 7) |
Au cas précis, le salarié a effectivement travaillé pour la société-mère française, puis a été mis à la disposition au sein d’une filiale étrangère. Pendant cette mise à disposition à l’étranger, la filiale a été cédée à une société tierce qui est alors devenue société-mère. À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l’application de l’article L 1231-5 du code du travail en vue de sa réintégration ? En d’autres termes, à quelle date convient-il de déterminer si les conditions d’application de l’article L 1231-5 du code du travail sont réunies (date de la mise à disposition du salarié à l’étranger ou date de la cessation de la mise à disposition du salarié à l’étranger (i.e., date du licenciement du salarié par la société étrangère) ? |
7 juillet 2021 à 14h00 - Chambre sociale | 8 juillet 2021 AV 15014 |
21-96.001 Tribunal judiciaire de Lyon | Lorsque les faits réprimés par la peine d’emprisonnement dont l’aménagement est sollicité devant la juridiction de l’application des peines ont été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, soit le 25 septembre 2020, les obligations des articles 132-45 18 ° bis et 132-45-1 du code pénal, nouvellement créées par ces textes, sont-elles applicables à la personne condamnée dans le cadre d’un aménagement de peine au regard des dispositions de l’article 112-2 3° du code pénal ? | 8 septembre 2021 à 9h00 - chambre criminelle | |
21-70.009 Tribunal de commerce de Bastia |
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29/06/2021 - Chambre commerciale | |
21-70.011 Conseil de Prud’hommes de Beauvais - (section commerce) |
Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité l’entretien professionnel prévu à l’article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d’entraîner la nullité du licenciement en ce qu’il constitue une méconnaissance de l’une des protections visées à l’article L 1235-3-1, 6°, du même code ? |
29/06/2021 à 9h30 - Chambre sociale | 7 juillet 2021 AV 15010 |
21-70.003 Tribunal Judiciaire de Nanterre |
La décision de conformité sous la réserve d’interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution des actions, prise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (n°2017-627/628 QPC) sur le II de l’article L 137-13 du code de la sécurité sociale, constitue-t-elle une décision révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure au sens de l’alinéa 2 de l’article L 243-6 du code de la sécurité sociale ? |
14/04/2021 à 9h00 - 2e chambre civile | |
21-70.001 Cour d’appel d’Amiens |
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07/04/2021 à 9h30 - 3e chambre civile | |
21-70.004 Tribunal Judiciaire de Nanterre (Juridiction de l’expropriation) |
Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles à l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ou aux propriétaires expropriés ou préemptés, ou à l’ensemble de ces parties, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel statuant en matière judiciaire d’expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? |
31/03/2021 à 9h00 - 2e chambre civile | |
21-70.005 Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
L’article 26 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prudhommale a modifié l’article R 1641-2 du code du travail en ces termes : “ l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire” ; l’article 8 du même décret a notamment abrogé l’article R 1452-8 du code du travail qui disposait qu’en matière prudhommale, “l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction” ; enfin, l’article 45 du décret précité stipule que “les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016", sans viser expressément les instances d’appel, à l’inverse de l’article 46 de ce décret. - De ce fait, pour les appels postérieurs au 1er août 2016, même relatifs à des actions introduites antérieurement devant le conseil de prud’hommes, et par application des dispositions précitées, la péremption de l’instance d’appel est-elle soumise, s’agissant d’une règle de pure procédure en principe à effet immédiat, aux dispositions de l’article 386 du code de procédure civile ou reste elle régie par l’article R 1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l’absence de mention relative à la cour d’appel dans l’article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ? |
30/03/2021 à 14h00 - Chambre sociale | |
21-70.002 Conseil des prud’hommes de Cayenne |
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09/03/2021 à 14h00 - Chambre sociale | 17 mars 2021 AV 15002 |
20-70.006 Tribunal judiciaire de Paris (JEX) |
Au regard des dispositions nouvelles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, du décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile, des articles L 121-4, R 121-7 et R 121-23 du code des procédures civiles d’exécution, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics disposent-ils de la faculté de se faire représenter ou assister, en procédure sur requêtes, devant le juge de l’exécution, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion et a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui excède 10 000 euros, dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 ? |
10/02/2021 à 9h00 - 2e chambre civile | |
20-70.005 Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt |
Pourvoi formés le 22 octobre 2020 à l’encontre d’un arrêt rendu par la Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt Pourvoi n° F 20-70.005 Arrêt de renvoi devant la chambre sociale le 3 février 2021 à 14 heures "Le congé exceptionnel de l’article L 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ?
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03/02/2021 à 14h00 - Chambre sociale | |
20-70.004 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
Les pouvoirs du Président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu’il en a été désigné un, pendant la phase de liquidation partage judiciaire confiée au notaire délégué ?
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15/12/2020 à 9h30 - 1re chambre civile | |
20-70.003 Tribunal judiciaire de Rouen |
Les dispositions de l’article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles ? |
15/12/2020 à 9h30 1re chambre civile | |
20-96.005 Tribunal judiciaire de Sarreguemines |
Le juge de l’application des peines peut-il déclarer recevable la requête en conversion d’une peine contraventionnelle de travail d’intérêt général en une peine correctionnelle de jours-amende sur le fondement de l’article 741-1-1 du code de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu’il est dans l’intérêt du condamné d’exécuter le plus rapidement possible une nouvelle sanction plus conforme à sa situation personnelle ? |
04/11/2020 à 9h00 - Chambre criminelle | |
20-70.002 - Tribunal judiciaire de Strasbourg |
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1re chambre civile | 23 septembre 2020 AV 15005 |
20-70.001 Tribunal judiciaire de Rennes |
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05/05/2020 à 9h30 - 1re chambre civile | 10 juin 2020 AV 15004 |
20-96.001 Tribunal pour enfants de Bobigny |
“La décision collective du barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d’office, sans délai prévisible de fin du mouvement, constitue-t-elle une circonstance insurmontable, justifiant de passer outre à l’absence d’avocat lors d’une audience de jugement d’un mineur devant le tribunal pour enfants ?.” |
16/06/2020 à 9h00 - Chambre criminelle | 16 juin 2020 AV 40003 |
19-70.022 Tribunal de grande instance de Poitiers |
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2e chambre civile | 12 mars 2020 AV 15002 |
19-70.020 Tribunal de grande instance de Versailles |
“Le contrôle - systématique, à la demande du patient ou d’office - opéré par le juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L 3211-12 et L 3211-12-1 du code de la santé publique, du bien-fondé et de la régularité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement mise en œuvre sous la forme d’une hospitalisation complète, peut-il porter notamment, le cas échéant, sur le bien-fondé et la régularité des décisions de placement de l’intéressé à l’isolement ou sous contention ainsi que de leur suivi, prises dans le cadre de cette mesure de soins sur le fondement de l’article L 3222-5-1 du même code, en emportant, au cas de constat d’une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ?” |
28/01/2020 à 9h30 - 1re chambre civile | |
19-70.019 Tribunal de grande instance d’Amiens |
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire peuvent-ils réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles ? |
2e chambre civile | 28 novembre 2019 AV 15019 |
19-70.018 Tribunal d’instance de Marseille |
« Dans le cadre d’une action visant à la réparation d’un dommage corporel du locataire, causé par un ou des manquements du bailleur à ses obligations, au titre desquelles l’on compte notamment la délivrance d’un logement décent, la délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation locative, l’assurance d’une jouissance paisible du logement, et l’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires, le tribunal d’instance est-il matériellement compétent sur le fondement de l’article R 221-38 du code de l’organisation judiciaire, ou le tribunal de grande instance est-il matériellement compétent sur le fondement de l’article L 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18/11/2016 ? ». |
27/11/2018 à 14h00 - 2e chambre civile | |
19-70.019 Tribunal de grande instance d’Amiens |
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l’article L. 211-16, 3° du code de l’organisation judiciaire peuvent-il réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles ? |
20/11/2019 à 14h00 - 2e chambre civile | 13 mars 2020 AV 15003 |
19-70.017 Cour d’appel de Versailles |
« La cour d’appel reçoit-elle la dévolution de l’entier litige en présence d’un appel formé par déclaration unilatérale postérieurement au 1er septembre 2017 ne critiquant pas expressément les chefs du jugement auxquels l’appel est limité mais comportant la mention “appel total” ? Quel est le sort des prétentions formulées par l’appelant et énoncées dans le dispositif de ses conclusions s’il n’y a pas dévolution de l’entier litige ? Ses prétentions sont-elles irrecevables ? ». |
09/10/2019 à 14h00 - 2e chambre civile | |
19-96.003 Tribunal de grande instance d’Aurillac |
« Un prévenu, après avoir été relaxé du chef de blessures involontaires aggravées (sous conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants) au motif d’une absence de lien de causalité avec l’accident survenu peut-il de nouveau être poursuivi du chef de conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants, étant précisé que l’action de conduite est antérieure à l’accident et a continué après ? ». |
16/10/2019 à 9h00 - Chambre criminelle | 16 octobre 2019 AV 40004 |
19-70.016 Tribunal de grande instance de Marseille |
“Le délai de péremption prévu à l’article 386 du code de procédure civile désormais applicable aux instance en cours devant le pôle social du TGI spécialement désigné, peut-il trouver son point de départ antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, nonobstant l’absence de diligence mise à la charge des parties ?” |
18/09/2019 à 14h00 - 2e chambre civile | |
19-70.013 Tribunal d’instance d’Épinal |
La demande, opposée par un défendeur à l’action en paiement avec intérêts contractuels d’un prêteur professionnel, tendant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l’article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l’article 71 du même code ? Le juge peut-il, sans limite de temps, soulever d’office à l’encontre du prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture d’une offre préalable ne satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 ou est-il soumis à un délai de prescription ? |
1re chambre civile | 18 septembre 2019 AV 15014 |
19-70.013 Tribunal d’instance d’Épinal |
« La demande, opposée par un défendeur à l’action en paiement avec intérêts contractuels d’un prêteur professionnel, tendant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l’article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l’article 71 du même code ? Le juge peut-il, sans limite de temps, soulever d’office à l’encontre du prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture d’une offre préalable ne satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 ou est-il soumis à un délai de prescription ? ». |
10/09/2019 à 9h30 - 1re chambre civile | 18 septembre 2019 AV 15014 |
19-70.010 Conseil de prud’hommes de Louviers |
“L’article L 1235-3 du Code du Travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.” |
08/07/2019 à 9h30 - Formation plénière | 17 juillet 2019 AV 15012 |
19-70.011 Conseil de prud’hommes de Toulouse |
“L’article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, instaurant un barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT et celles de l’article 24 de la Charte sociale européenne ?” |
08/07/2019 à 9h30 - Formation plénière | 17 juillet 2019 AV 15013 |
19-70.009 Tribunal de grande instance de Metz |
“L’article L 651-1 du code de sécurité sociale prévoit une liste limitative des entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;
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03/07/2019 à 9h30 - 2e chambre civile | 11 juillet 2019 AV 15010 |
19-70.012 Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8 |
“L’appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés ne se prononce que sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, doit-il obéir aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ? Le cas échéant, l’irrecevabilité et la caducité qui résulteraient de l’application de ce régime peuvent-elles être relevées d’office ?”. |
10/07/2019 à 14h00 - 2e chambre civile | 11 juillet 2019 AV 15011 |
19-70.008 Tribunal de grande instance de Cherbourg |
Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l’autre parent, c’est-à-dire celui à l’encontre duquel la procédure n’est pas engagée, n’est plus titulaire de l’autorité parentale ou a remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat ? En cas de réponse négative à la question principale (9 questions subsidiaires)... |
1re chambre civile | 19 juin 2019 AV 15008 |
19-70.006 Tribunal d’instance de Vichy |
« 1) Le Tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R 722-4, R 733-9, R 741-5, L 742-1 ou R 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d’un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel ; le cas échéant, cette irrecevabilité peut-elle ou doit-elle être soulevée d’office par le juge, les parties n’ayant majoritairement pas accès au dossier ? 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, R 733-9 et R 741-5 du code de la consommation doit-il comprendre l’ensemble des pièces versées par le débiteur, les créanciers et la commission ? 3) Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile trouvent-ils à s’appliquer aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer de l’éventuelle absence d’arrêté pris en application de l’article 748-6 pour la procédure de surendettement ? 4) L’article 748-4 du code de procédure civile est-il applicable aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer d’un éventuel refus ou d’une impossibilité de production de l’original papier par la commission de surendettement ? ». |
19/06/2019 à 14h00 - 2e chambre civile | 27 juin 2019 AV 15009 |
19-70.007 Tribunal de grande instance de Cherbourg |
Question principale relative au domaine d’application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l’autre parent, c’est-à-dire celui à l’encontre duquel la procédure n’est pas engagée, n’est plus titulaire de l’autorité parentale ou a remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’État ? En cas de réponse négative à la question principale : (9 questions subsidiaires) ... |
1re chambre civile | 19 juin 2019 AV 15007 |
19-96.002 Tribunal de police de Versailles, 7 janvier 2019 |
« Un avocat a t-il qualité pour agir dès le stade contentieux de l’amende forfaitaire en formulant une requête en exonération en son nom pour le compte de son client ? ». |
22/05/2019 à 9h00 - Chambre criminelle | 22 mai 2019 AV 40002 |
19-70.002 Cour d’appel de Douai |
“Quelle est l’incidence de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l’offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l’entretien préalable à son licenciement en application de l’article L 1233-66 du code du travail, antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire, mais que le délai dont il dispose pour accepter cette offre expire après l’ouverture de la procédure : l’offre de contrat de sécurisation professionnelle demeure t-elle valable, après l’ouverture du redressement judiciaire, l’autorisation du juge commissaire prévue par l’article L 631-17 du code de commerce n’étant pas nécessaire pour notifier au salarié, préalablement à son acceptation, l’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail ou faut-il obtenir l’autorisation préalable du juge commissaire pour notifier cette lettre qui, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, constitue la lettre de licenciement pour motif économique ?”. |
19/03/2019 à 14h00 - Chambre sociale | 3 avril 2019 AV 15002 |
19-70.001 Conseil de prud’hommes de Nantes |
« L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences juridiques attachées à la prise d’acte prononcée sans que cette exigence ait été respectée ? ». |
26/03/2019 à 14h00 - Chambre sociale | 3 avril 2019 AV 15003 |
19-70.003 Cour d’appel d’Aix en Provence |
« L’absence d’interruption des délais de l’article 905-1 du CPC par une demande d’aide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, sur le fondement de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? ». |
03/04/2019 à 14h00 - 2e chambre civile | 11 avril 2019 AV 15005 |
19-70.004 Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt |
« Le congé exceptionnel de l’article L 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? Dans ce cas, n’est-ce pas en contradiction avec l’article L 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? Dans le cas contraire, l’acquisition de congés payés prévue par l’article L 3142-2 est-elle compatible avec l’absence de rémunération des congés exceptionnels ? ». |
27/03/2019 à 14h00 - Chambre sociale | 3 avril 2019 AV 15004 |
19-96.001 Tribunal de police de Clermont-Ferrand |
« Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route sanctionnant le manquement commis par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou détenteur de ce dernier à avoir régulièrement et valablement indiqué à l’autorité déterminée l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d’une infraction au code de la route constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation par l’amende prévue par les contraventions de 4e classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530-3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l’article 131-13 4° du code pénal et dans cette hypothèse, la personne physique prévenue est-elle celle en exercice au moment de la commission de l’infraction ?. Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route permettent-elles de faire application des dispositions de l’article 121-2 du code pénal qui dispose que les personnes morales sont responsables pénalement et dans les cas prévus par la loi ou le règlement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ? ». |
19/03/2019 à 9h00 - Chambre criminelle | 19 mars 2019 AV 40001 |
18-96.001 Tribunal de grande instance de Brest |
« La définition de l’activité de sécurité privée contenue dans l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l’activité de sécurité interne de l’entreprise exercée par des salariés polyvalents participant régulièrement mais non exclusivement aux missions de sécurité, obligeant celle-ci à solliciter une autorisation conformément à l’article L 612-1 du code de la sécurité intérieure et à n’employer que des salariés affectés pour partie à la mission de surveillance, qui soient titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de surveillance conformément à l’article L 612-20 du code de la sécurité intérieure ? ». |
04/06/2018 à 9h30 | 11 juin 2018 AV 40001 |
17-70.011 à 17-70.015 Tribunal de grande instance de Strasbourg |
« Les dispositions de L 911-8 du code de la sécurité sociale sont elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ? » |
23/10/2017 à 9h30 | 6 novembre 2017 AV 17013 à 17017 |
17-70.004 et 17-70.005 Cour d’appel de Versailles |
Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? |
28/04/2017 à 9h00 | 5 mai 2017 AV 17006 |
17-70.002 Conseil des prud’hommes d’ Angoulême |
Les dispositions de l’article L 433-1 du code de l’action sociale et des familles sont-elles conformes à l’article 2 de la Charte sociale européenne et à la directive européenne n° 2003-88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. |
27/02/2017 à 9h30 | 27 février 2017 AV 17004 |
17-70.001 Tribunal d’instance de Dieppe |
L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ? |
27/02/2017 à 9h30 | 27 février 2017 AV 17003 |
16-70.010 Tribunal de grande instance de Créteil (10e chambre correctionnelle) |
Les frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en application de la circulaire 2158 du 05/05/2008, en vertu de l’article 11 de la loi du 13/07/1983, 83-634, sont-ils des frais payés par l’état au sens de l’article 475-1 du CPP ? |
09/01/2017 à 9h00 | 9 janvier 2017 AV 17001 |
16-70.011 Cour d’appel de Montpellier |
Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque d’une part le conseiller de la mise en état n’a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et d’autre part l’avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d’une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives identiques aux précédentes ne sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption selon la jurisprudence de la Cour de cassation ? |
09/01/2017 à 10h45 | 9 janvier 2017 AV 17002 |
16-70.009 Tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône |
L’éventuelle non-écriture pour abus des stipulations insérées au contrat de crédit litigieux stipulant :
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28/11/2016 à 9h30 | 28 novembre 2016 AV 16011 |
16-70.008 Tribunal de commerce de Dieppe |
Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur :
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12/09/2016 à 9h30 | 12 septembre 2016 AV 16010 |
16-70.007 Tribunal d’instance de Vesoul |
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05/09/2016 à 9h30 | 5 septembre 2016 AV 16009 |
16-70.006 Tribunal de grande instance de Créteil |
Les dispositions des articles L 3211-3 alinéa 3 a) et L 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ? |
11/07/2016 à 9h30 | 11 juillet 2016 AV 16008 |
16-70.005 Tribunal d’instance de Besançon |
Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant d’une SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d’instance, en application de l’article L 332པ5 alinéa 2 du code de la consommation ? |
08/07/2016 à 9h30 | 8 juillet 2016 AV 16007 |
16-70.004 Tribunal d’instance de Montargis |
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04/07/2016 à 9h30 | 4 juillet 2016 AV 16006 |
16-70.003 Cour d’appel de Reims (chambre des appels correctionnels sur intérêts civils) |
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé réception et non par voie de citation ? |
13/06/2016 à 10h00 | 13 juin 2016 AV 16005 |
16-70.002 Tribunal de grande instance de Saumur |
Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine et Loire pour décider de l’annulation d’un acte civil de la commune de la Salle de Vihiers ? |
23/05/2016 à 9h30 | 23 mai 2016 AV 16004 |
16-70.001 Tribunal de commerce de Paris |
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04/04/2016 à 9h30 | 4 avril 2016 AV 16006 |
15-70.005 Tribunal de grande instance d’Auxerre (Tribunal pour enfants) |
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29/02/2016 à 9h30 | 29 février 2016 AV 16002 |
15-70.004 Conseil des prud’hommes de Grenoble |
La CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ? |
04/01/2016 à 9h30 | 4 janvier 2016 AV 16001 |
15-70.003 Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu |
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L.3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ? |
14/09/2015 à 9h30 | 14 septembre 2015 AV 15006 |
15-70.002 Tribunal d’instance de Villejuif |
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06/07/2015 à 9h30 | 6 juillet 2015 AV 15005 |
15-70.001 Cour d’appel de Douai |
Question n°1 : l’article 1246 alinéa 1er du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d’appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, alors que l’appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l’exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n’ayant été saisi que d’une requête aux fins d’être déchargée de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ? Question n°2 : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d’une mesure de protection prévue par l’ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu’il constate l’impossibilité d’en confier l’exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu’à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ? |
13/04/2015 à 9h30 | 13 avril 2015 AV 15004 |
14-70.012 Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ? |
09/03/2015 à 9h30 | 9 mars 2015 AV 15003 |
14-70.011 Tribunal d’instance Paris 17ème |
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16/02/2015 à 9h30 | 16 février 2015 AV 15002 |
14-70.010 Tribunal de grande instance de Rouen (JLD) |
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19/01/2015 à 9h30 | 19 janvier 2015 AV 15001 |
14-70.009 Conseil des prud’hommes Boulogne- Billancourt |
Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du Médecin du Travail licencié sans autorisation administrative ? |
15/12/2014 à 9h30 | 15 décembre 2014 AV 15003 |
14-70.008 CA de Poitiers |
Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ? |
06/10/2014 à 9h30 | 6 octobre 2014 AV 15012 |
14-70.006 TGI de Poitiers |
Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France conformément à l’article L.2141 2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ? L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? |
22/09/2014 à 11h00 | 22 septembre 2014 AV 15011 |
14-70.007 TGI d’Avignon |
L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141 2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345 1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ? |
22/09/2014 à 11h00 | 22 septembre 2014 AV 15010 |
14-70.005 Conseil des prud’hommes de Melun |
Les dispositions de l’article R 1454- 13 alinéa 2 du code du travail relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions légales de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ? |
08/09/2014 à 11h00 | 8 septembre 2014 AV 15009 |
14-70.004 Tribunal de grande instance de Paris (17e chambre correctionnelle) |
L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ? |
26/05/2014 à 11h00 | 26 mai 2014 AV 15008 |
14-70.002 Tribunal de grande instance de Créteil (juge de l’exécution) |
Dans sa rédaction issue du décret n̊2013-109 du 30 janvier 2013, l’article R 3252-40 du code du travail dispose : “Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains” Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations est en cours ? |
05/05/2014 à 10h30 | 5 mai 2014 AV 15006 |
14-70.003 Tribunal de grande instance de Paris Juge de l’application des peines |
L’incarcération pour non paiement de jours amende prévue à l’article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l’article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ? |
05/05/2014 à 11h30 | 5 mai 2014 AV 15007 |
14-70.001 Tribunal de grande instance de Créteil Juge de l’application des peines |
“L’article D 143 du code de procédure pénale prévoit que “Des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine” Le terme “supérieur à cinq ans d’emprisonnement” doit-il s’entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à 5 ans ou si il doit également être entendu comme le résultat d’un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ? |
07/04/2014 à 11h00 | 7 avril 2014 AV 15005 |
13-70.010 Tribunal de grande instance de Besançon Juge des tutelles mineurs |
“Dans le cas prévu à l’article 391 alinéa 1 du code civil, l’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-t-il l’exercice de l’autorité parentale au profit du tuteur ou à défaut, comment et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilie l’exercice de l’autorité parentale de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?” |
24/03/2014 | 24 mars 2014 AV 15004 |
13-70.008 et 13-70.009 Tribunal de commerce de Paris |
Le bénéfice des allégements de charges sociales peut-il revenir indifféremment à EU ou à ETT dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT ou doit-il nécessairement profiter à l’EU, position défendue par ces dernières ? |
03/03/2014 à 11h00 | 3 mars 2014 AV 15002 et AV 15003 |
13-70.007 Tribunal de grande instance de La Rochelle Section affaires familiales |
“L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?” |
10/02/2014 à 11h00 | 10 février 2014 AV 15001 |
13-70.006 Conseil de prud’hommes de Tours |
“La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévu par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?” |
21/10/2013 à 11h00 | 21 octobre 2013 AV 15013 |
13-70.005 Cour d’appel de Toulouse |
L’envoi par la voie électronique de conclusions à l’avocat de l’autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l’article 673 du code de procédure civile en l’absence de consentement exprès du destinataire à l’utilisation de ce mode de communication ? L’adhésion au RPVA de l’avocat destinataire ou la signature d’une convention entre la juridiction et l’Ordre des avocats peuvent-elles pallier l’absence de consentement exprès prévu par l’article 748-2 du code de procédure civile ? L’obligation édictée par l’article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l’usage de ce mode de communication au sens de l’article 748-2 du même code ? |
9/09/2013 à 11h00 | 9 septembre 2013 AV 15012 |
13-70.003 Tribunal de commerce de Paris |
L’article L622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d’une action en extension d’une procédure collective alors que cette action ne set pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers et n’a pas pour effet de recouvrer des sommes d’argent et à faire entrer dans le patrimoine du débiteur. |
3/06/2013 à 14h00 | 3 juin 2013 AV 15010 |
13-70.004 Cour d’appel de Lyon |
Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ? |
03/06/2013 à 15h00 | 3 juin 2013 AV 15011 |
13-70.001 Tribunal de grande instance de Roanne |
“Lorsque, préalablement au prononcé d’une condamnation à la réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d’autres peines d’emprisonnement non assorties d’une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d’exécution des peines d’emprisonnement, ou court-elle a compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la dureté de la détention provisoire subie à titre exclusif ?” |
08/07/2013 à 10h00 | 8 avril 2013 AV 15008 |
13-70.002 Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ariège |
En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ? |
08/04/2013 à 11h00 | 8 avril 2013 AV 15009 |
12-00.019 Tribunal de grande instance de Paris |
“Quelle est la nature du constat d’accord prévu par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et un tel constat d’accord, lorsqu’il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l’enfant à le soumettre à l’autorisation du juge des Tutelles ?” |
25/03/2013 à 11h00 | 25 mars 2013 AV 15007 |
12-00.020 Tribunal de grande instance de Nanterre |
“L’ exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relève t-elle de la compétence du Tribunal de grande instance, dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales ?” |
18/03/2013 à 11h00 | 18 mars 2013 AV 15006 |
12-00.016 Cour d’appel de Versailles |
“Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s’agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l’article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l’instance d’appel ou en suspendre/interrompre le cours ?” |
21/01/2013 à 10h00 | 21 janvier 2013 AV 00004 |
12-00.017 Cour d’appel de Paris |
Si le conseiller de la mise en état - qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces - a compétence pour écarter les pièces qui n’auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l’article 906 du même code, et, le cas échéant, si ses ordonnances ont, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal et si elle peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. |
21/01/2013 à 11h00 | 21 janvier 2013 AV 00003 |
12-00.018 Cour d’appel de Poitiers |
Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l’appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d’appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d’appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d’avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l’intimé ? Dans la négative, quelle est la sanction applicable ? |
21/01/2013 à 11h00 | 21 janvier 2013 AV 00005 |
12-00.014 Conseil de prud’hommes d’Argentan |
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14/01/2013 à 11h00 | 14 janvier 2013 AV 00002 |
12-00.015 Tribunal de grande instance de Paris |
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14/01/2013 à 10h00 | 14 janvier 2013 AV 00001 |
12-00.013 Tribunal de grande instance de Limoges |
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17/12/2012 à 11h00 | 17 décembre 2012 AV 00010 |
12-00.012 Tribunal de l’incapacité de Rouen |
Les dispositions de l’article R 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent-elles en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve” ? |
22/10/2012 à 11h00 | 22 octobre 2012 AV 00009 |
12-00.010 Tribunal de commerce d’Antibes |
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17/09/2012 à 11h00 | 17 septembre 2012 AV 00007 |
12-00.011 Conseil de prud’hommes de Metz |
L’article L.3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L.3134-13 du code du travail ? |
17/09/2012 à 10h00 | 17 septembre 2012 AV 00008 |
12-00.009 Tribunal d’instance de Lille |
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02/07/2012 à 11h00 | 2 juillet 2012 AV 00006 |
12-00.005, 12-00.006 et 12-00.007 Cour d’appel de Paris |
Le décret du 9 novembre 2009 a enfermé les conclusions de l’appelant dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, celles de l’intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l’appelant et celles de l’appelant intimé sur l’appel incident d’un des intimés dans un délai de deux mois à peine d’irrecevabilité. Il a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n’a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication. Dès lors il est possible :
Possibilité de produire après l’expiration des délais pour conclure des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles 906,908 et 909 du code de procédure civile. |
25/06/2012 à 11h00 | 25 juin 2012 AV 00005 |
12-00.004 Tribunal de grande instance de Paris |
“L’enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l’article 21-12 1̊ du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l’enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu’elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration” ? |
04/06/2012 à 10h00 | 4 juin 2012 1200004 |
12-00.002 et 12-00.003 Cour d’appel de Versailles |
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02/04/2012 à 11h00 | 2 avril 2012 01200003 |
12-00.001 Cour d’appel de Versailles |
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02/04/2012 à 11h00 | 2 avril 2012 01200002 |
11-00.008 Tribunal de grande instance d’Ajaccio |
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13/02/2012 à 11h00 | 13 février 2012 01200001P |
11-00.007 Cour d’appel d’Amiens |
La recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. Jean, militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la Cour d’appel d’Amiens |
12/12/2011 | 12 décembre 2011 01100010P |
11-00.006 Conseil des prud’hommes de Lille |
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05/12/2011 | 5 décembre 2011 01100009P |
11-00.005 Juridiction de proximité du tribunal de police de Paris |
« la personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale, a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende,- lorsqu’elle se présente comme une personne physique, - dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique”, alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure, et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ». |
10/10/2011 | 10 octobre 2011 01100008P |
11-00.004 Tribunal d’instance de Courbevoie |
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20/06/2011 | 20 juin 2011 011 00007P |
11-00.003 Cour d’appel d’Amiens |
« L’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l’avocat ou à la société professionnelle d’avocats, partie à un litige en cause d’appel d’une décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont il ou elle ressorte (sic), dans le cadre de l’extension du pouvoir d’arbitrage qui lui est donné par l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du même texte issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ? » |
23/05/2011 | 23 mai 2011 011 00006P |
11-00.001 Tribunal de grande instance de Lille |
Quels sont les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d’un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France ? |
04/042011 | 4 avril 2011 011 00005P |
11-00.002 Conseil de prud’hommes de Perpignan |
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04/04/2011 | 4 avril 2011 01100004P |
10-00.010 Tribunal d’instance d’Orléans |
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07/03/2011 | 7 mars 2011 011 00003P |
10-00.009 Tribunal de grande instance de Nantes |
Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? |
07/02/2011 | 7 février 2011 011 00002P |
10-00.008 Conseil de prud’Hommes d’Aubenas |
« A compter du 13 août 2004, date d’application de la loi n° 2004-803 transformant l’EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser - comme elle le faisait en tant qu’EPIC EDF - les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des dispositions des paragraphes 111 et 111-1 pas 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire 70 du 10 février 1947 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office ». |
31/01/2011 | 31 janvier 2011 011 00001P |
10-00.007 Tribunal de première instance de Nouméa |
Les décrets n°78-373 du 17 mars 1978 et n°87-344 du 21 mai 1987 sont-ils des dispositions réglementaires qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc applicables à la Nouvelle-Calédonie ? Les lois n°85-1097 du 11 octobre 1985 et n°75-597 du 9 juillet 1975 en ce qu’elles ont modifié l’article 1152 du code civil sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur projet, sont nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc applicables à la Nouvelle-Calédonie ? À défaut d’application des décrets n°78-373 du 17 mars 1978 et n°87-344 du 21 mai 1987 à la Nouvelle-Calédonie en l’absence d’une mention d’application d’expresse de ces textes à la Nouvelle-Calédonie, les parties au contrat de location avec option d’achat sont-elles en droit de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire ? Le renvoi par l’article 21 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit à l’application de l’article 1152 du code civil s’entend-il de l’application de l’article 1152 du code civil modifié par la loi n°75-597 du 9 juillet 1975 à la Nouvelle-Calédonie ? |
10/01/2011 | 10 janvier 2011 010 00007P |
1000006 T.G.I. Marseille |
Dans une procédure amiable de distribution du prix d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 110 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006) ? En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ? |
18/10/2010 | 18 octobre 2010 0100006P |
100005 T.A.S.S. Belfort |
Si le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est respecté par la simple information directe de l’employeur ou si la CPAM doit obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle |
20/09/2010 | 20 septembre 2010 0100005P |
100004 C.A. Toulouse |
Dans le cadre d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l’attribution du nom de l’enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l’enfant soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre ? |
13/09/2010 | 13 septembre 2010 0100004P |
100003 T.G.I. Paris |
En application des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu’un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d’une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d’ordonner la remise des fonds au liquidateur ? |
25/06/2010 | 25 juin 2010 0100003P |
100001 T.G.I. Belfort |
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03/05/2010 | 4 mai 2010 0100001P |
100002 T.G.I. Paris |
La date de l’introduction de l’instance, prévue par l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s’entendre de la date de l’assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ? |
03/05/2010 | 4 mai 2010 0100002P |
0900004 C.A. Metz |
La demande d’avis porte sur la prescription de l’action dirigée contre le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Elle est divisée en trois questions :
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18/01/2010 | 18 janvier 2010 0090004P |
0900005 C.A. Orléans |
Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal ? |
18/01/2010 | 18 janvier 2010 0090005P |
0900003 C.A. Pau |
L’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s’applique-t-il aux contentieux en cours, dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation ? |
02/11/2009 | 2 novembre 2009 0090003P |
0900002 C.A. Versailles |
Le devenir d’une instance interrompue en application de l’art. L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n’a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de relevé de forclusion est expiré. |
08/06/2009 | 8 juin 2009 0090002P |
0900001 C.A. Lyon |
Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve qui s’est vu révoquer par la condamnation convertie ? |
06/04/2009 | 6 avril 2009 0090001P |
0800013 T. corr. Morlaix |
Une condamnation à une peine de sursis avec mise à l’épreuve ou de sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, rendue moins de 5 années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ? |
26/01/2009 | 26 janvier 2009 0080013P |
0800012 T.G.I. Metz |
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24/11/2008 | 24 novembre 2008 0080012P |
0800009 C.A. Caen |
Ces dispositions (articles L. 376-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, article 25 de la loi du 21 décembre 2006) et au premier chef celles de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent-elles aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, et ce, bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ? |
06/10/2008 | 6 octobre 2008 0080009P |
0800010 T.G.I. Mâcon |
L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? |
06/10/2008 | 6 octobre 2008 0080010P |
0800011 T.G.I. Auxerre |
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06/10/2008 | 6 octobre 2008 0080011P |
0800007 C.A. Paris |
Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou une exception de procédure ? |
29/09/2008 | 29 septembre 2008 0080007P |
0800008 C.A. Rennes |
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29/09/2008 | 29 septembre 2008 0080008P |
0800005 T.G.I. Bourges |
Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime, et, d’autre part, un auteur responsable ? |
20/06/2008 | 20 juin 2008 0080005P |
0800006 T.I. Avranches (juridiction de proximité) |
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20/06/2008 | 20 juin 2008 0080006P |
0800004 C.A. Rennes |
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d’une part que l’acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel, et d’autre part que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l’appel non limité peut-il, dans ces conditions, remettre en cause le prononcé du divorce ou, faute d’intérêt pour l’appelant au sens de l’article 546 du code de procédure civile, l’appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours ? |
09/06/2008 | 9 juin 2008 0080004P |
0800002 T.G.I. Nanterre |
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16/05/2008 | 16 mai 2008 0080003P |
0800001 C.Prud. Angers |
Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisée ayant pour effet que "le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties", en application de l’article L 321-4-2/I°, alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire en contestation de la cause économique de son licenciement ? |
07/04/2008 | 7 avril 2008 0080001P |
0800003 C.A. Versailles |
Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, "réputé rompu du commun accord des parties" a t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ? |
07/04/2008 | 7 avril 2008 0080002P |
0700006 C.A. Caen |
"Les modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont-ils applicables aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ?" |
29/10/2007 | 29 octobre 2007 0070014P |
0700010 T.G.I. Paris |
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29/10/2007 | 29 octobre 2007 0070015P |
0700011 T.G.I. Paris |
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29/10/2007 | 29 octobre 2007 0070016P |
0700012 T.G.I. Meaux |
Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ? |
29/10/2007 | 29 octobre 2007 0070017P |
0700005 T.A.S.S. Créteil |
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, s’ils ne sont pas nés en France, à la régularité de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par décret, le décret 2006-234 du 27 février 2006 devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Ces dispositions législatives et réglementaires nouvelles (article L. 512-2 nouveau, devenu D. 512-2 nouveau) sont-elles conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ? |
08/10/2007 | 8 octobre 2007 0070011P |
0700008 T.I. Lorient |
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08/10/2007 | 8 octobre 2007 0070012P |
0700009 T.G.I. Melun |
Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ? Les frais d’accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ? Les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ? |
08/10/2007 | 8 octobre 2007 0070013P |
0700007 T.G.I. Bastia |
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ne soit applicable peut-il, depuis la date d’entrée en vigueur de ce texte, prendre l’initiative d’une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l’empire de l’ancienne législation ? |
17/09/2007 | 17 septembre 2007 0070010P |
0700003 T.G.I. Nantes |
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30/04/2007 | 30 avril 2007 0070009P |
0700002 T.G.I. Montbéliard |
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23/04/2007 | 23 avril 2007 0070008P |
0700001 C.A. Versailles |
Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable est-elle susceptible d’être déférée à la cour d’appel en application de l’article 914 du nouveau code de procédure civile ? |
02/04/2007 | 2 avril 2007 0070006P |
0700004 C.A. Versailles (CME) |
Le conseiller de la mise en état est-il compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n’a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l’instance en entraînant la nullité du jugement frappé d’appel ? |
02/04/2007 | 2 avril 2007 0070007P |
0600020 T.I. Angers |
L’action judiciaire aux fins de modifications -par voie d’élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d’une unité économique et sociale, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles), relève-t-elle de la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de celle du tribunal de grande instance ? |
19/03/2007 | 19 mars 2007 0070005P |
0600019 Juridiction de proximité de Paris |
Vu les articles 529-2, 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code ;
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05/03/2007 | 5 mars 2007 0070004P |
0600018 C.A. Rennes |
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29/01/2007 | 29 janvier 2007 0070003P |
0600014 T.I. Lyon |
Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 codifie à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ? |
15/01/2007 | 15 janvier 2007 0070002P |
0600015 C.A. Nouméa |
Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l’action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ? |
15/01/2007 | 15 janvier 2007 0070001P |
0600017 T.I. Paris 13e |
Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ? |
15/01/2007 | 15 janvier 2007 0070002P |