Calendrier des avis

• les dispositions localement toujours en vigueur du décret modifié n° 57-245 du 24.02.1957, promulgué par l’arrêté n° 2079 du 25.11.1957 (JONC des 9 et 16.12.1957, p. 672) ?” sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d’Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35,
• les dispositions des articles 6-1 et suivants de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,
• et les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, qui créent une nouvelle sous-section étendant à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les règles relatives aux tiers payeurs de la loi du 5 juillet 1985,

• dépenses des santé actuelles (frais d’hospitalisation, de radiologie, de pharmacie, de kinésithérapie, de laboratoire et de prothèses),
• pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières) ?”

• Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d’un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d’office la nullité d’un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l’article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l’expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?  
• Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce , 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d’un ordre public économique européen, le juge peut-il prononcer la nullité d’un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l’article L 312-25 du code de la consommation, en l’absence de toute demande d’annulation émanant de l’une des parties ?

• Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d’un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d’office la nullité d’un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l’article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l’expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?  
• Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce , 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d’un ordre public économique européen, le juge peut-il prononcer la nullité d’un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l’article L 312-25 du code de la consommation, en l’absence de toute demande d’annulation émanant de l’une des parties ?

Au cas précis, le salarié a effectivement travaillé pour la société-mère française, puis a été mis à la disposition au sein d’une filiale étrangère. Pendant cette mise à disposition à l’étranger, la filiale a été cédée à une société tierce qui est alors devenue société-mère.

À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l’application de l’article L 1231-5 du code du travail en vue de sa réintégration ? En d’autres termes, à quelle date convient-il de déterminer si les conditions d’application de l’article L 1231-5 du code du travail sont réunies (date de la mise à disposition du salarié à l’étranger ou date de la cessation de la mise à disposition du salarié à l’étranger (i.e., date du licenciement du salarié par la société étrangère) ?

21-70.009 Tribunal de commerce de Bastia

1. L’article R 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s’applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?  
2. La majoration de 30% des émoluments des liquidateurs prévue à l’article R 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s’applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?  
3. Les émoluments fixés par l’article R 663-29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-t-ils par liquidateur successivement désignés ou pour la totalité des actifs réalisés au cours de la procédure, quel que soit le liquidateur désigné lors de la réalisation de l’actif ?  
4. La demande de fixation définitive des émoluments formée par le liquidateur ayant été désigné en cours de procédure en remplacement du liquidateur initialement désigné doit-elle mentionner la totalité des émoluments déjà perçus par le premier liquidateur ou se limiter aux émoluments dont le dernier liquidateur demande la fixation ?  
5. En cas de remplacement de l’un des mandataires de justice en cours de procédure, la demande de fixation définitive des émoluments doit-elle préciser le partage des émoluments entre les mandataires de justice successivement désignés pour la même mission ? Le cas échéant, l’accord du mandataire de justice initialement désigné doit-il être justifié dans la demande de fixation définitive des émoluments ?

21-70.011 Conseil de Prud’hommes de Beauvais - (section commerce)

Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité l’entretien professionnel prévu à l’article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d’entraîner la nullité du licenciement en ce qu’il constitue une méconnaissance de l’une des protections visées à l’article L 1235-3-1, 6°, du même code ?

21-70.003 Tribunal Judiciaire de Nanterre

La décision de conformité sous la réserve d’interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution des actions, prise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (n°2017-627/628 QPC) sur le II de l’article L 137-13 du code de la sécurité sociale, constitue-t-elle une décision révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure au sens de l’alinéa 2 de l’article L 243-6 du code de la sécurité sociale ?

21-70.001 Cour d’appel d’Amiens

1. le terme “égal” que l’article L 411-58 utilise pour déterminer la durée de la période de prorogation du bail en l’associant à l’âge permettant au preneur d’atteindre notamment l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles doit il être entendu au sens strict comme correspondant au jour précis où il atteint cet âge de sorte que la prorogation du bail s’achève ce même jour, ou, dans un sens plus large de façon à permettre au preneur d’atteindre cet âge, la condition d’égalité de durée étant alors remplie dès lors que le preneur atteint cet âge pendant la période de prorogation, même si cette période se prolonge postérieurement au jour précis où il atteint cet âge ?  
2. le congé destiné à mettre fin au bail prorogé délivré pendant la période de prorogation, dix huit mois à l’avance , pour une date d’effet postérieure au jour exact où il atteint cet âge et correspondant à la fin d’une période annuelle (2^e) du bail où le preneur atteint cet âge est-il privé de tout effet ?  
3. si le congé délivré n’est pas privé d’effet, à défaut pour ce dernier de ne pas être délivré pour la date de fin de prorogation du bail fixé par le juge : a) le bail est-il renouvelé pour une période de 9 ans qui court à la fin du bail précédent ? b) le preneur retrouve t-il l’ensemble des prérogatives attachées au statut du fermage et notamment le droit de solliciter la cession du bail au profit d’un descendant sur le fondement de l’article L 411-35 du code rural ?

21-70.004 Tribunal Judiciaire de Nanterre (Juridiction de l’expropriation)

Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles à l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ou aux propriétaires expropriés ou préemptés, ou à l’ensemble de ces parties, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel statuant en matière judiciaire d’expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?

21-70.005 Cour d’appel d’Aix-en-Provence

L’article 26 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prudhommale a modifié l’article R 1641-2 du code du travail en ces termes : “ l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire” ; l’article 8 du même décret a notamment abrogé l’article R 1452-8 du code du travail qui disposait qu’en matière prudhommale, “l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction” ; enfin, l’article 45 du décret précité stipule que “les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016", sans viser expressément les instances d’appel, à l’inverse de l’article 46 de ce décret. - De ce fait, pour les appels postérieurs au 1er août 2016, même relatifs à des actions introduites antérieurement devant le conseil de prud’hommes, et par application des dispositions précitées, la péremption de l’instance d’appel est-elle soumise, s’agissant d’une règle de pure procédure en principe à effet immédiat, aux dispositions de l’article 386 du code de procédure civile ou reste elle régie par l’article R 1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l’absence de mention relative à la cour d’appel dans l’article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ?

21-70.002 Conseil des prud’hommes de Cayenne

1. Le Conseil des Prud’hommes statuant selon la procédure prévue à l’article L 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l’irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L 4624-4 et R 4624-42 du même code ?  
2. Dans la négative, le Conseil des Prud’hommes est-il compétent pour prononcer la nullité ou l’inopposabilité, selon la procédure de droit commun au fond, des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sans que les procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L 4624-4 et R 4624-42 du même code, aient été respectées ?  
3. Dans l’affirmative, sur quelle partie repose la charge de la preuve du respect par le médecin du travail des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L 4624-4 et R 4624-42 du même code ?

20-70.006 Tribunal judiciaire de Paris (JEX)

Au regard des dispositions nouvelles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, du décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile, des articles L 121-4, R 121-7 et R 121-23 du code des procédures civiles d’exécution, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics disposent-ils de la faculté de se faire représenter ou assister, en procédure sur requêtes, devant le juge de l’exécution, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion et a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui excède 10 000 euros, dans les instances introduites postérieurement au 1^er janvier 2020 ?

20-70.005 Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Pourvoi formés le 22 octobre 2020 à l’encontre d’un arrêt rendu par la Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt Pourvoi n° F 20-70.005 Arrêt de renvoi devant la chambre sociale le 3 février 2021 à 14 heures

"Le congé exceptionnel de l’article L 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ?

• Dans ce cas, n’est-ce pas en contradiction avec l’article L 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?
• Dans le cas contraire, l’acquisition de congés payés prévue par l’article L 3142-2 du code du travail est-elle compatible avec l’absence de rémunération des congés ?".

20-70.004 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Les pouvoirs du Président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu’il en a été désigné un, pendant la phase de liquidation partage judiciaire confiée au notaire délégué ?

• Si les pouvoirs du Président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil ne sont pas transférés au juge commis pendant la phase de liquidation partage judiciaire, le juge commis dispose-t-il du pouvoir lui permettant d’autoriser des prélèvements par un indivisaire ou le notaire commis sur les actifs liquides pour payer des charges exigibles ou qui deviendraient exigibles étant certaines, au même titre que des pouvoirs de fixer les conditions de jouissance du bien indivis par les indivisaires y compris l’indemnité due par un indivisaire jouissant exclusivement d’un bien indivis - ce à titre provisionnel -, ordonner l’expulsion d’un indivisaire qui ne paie pas l’indemnité provisionnelle de jouissance exclusive du bien indivis mise à sa charge, nommer un administrateur provisoire en application des dispositions des articles 1365 et 1371 du code civil qui disposent qu’il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ou que le notaire commis peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
• le juge commis dispose-t-il du pouvoir d’autoriser le prélèvement par le notaire commis sur tout actif financier liquide à l’effet de payer des charges exigibles nécessaires à la conservation des biens indivis ?
• le notaire commis est-il en droit de saisir le juge commis d’une demande visant à contraindre les indivisaires ou cette possibilité est-elle réservée aux indivisaires représentés par un avocat postulant ?

20-70.003 Tribunal judiciaire de Rouen

Les dispositions de l’article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles ?

20-96.005 Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Le juge de l’application des peines peut-il déclarer recevable la requête en conversion d’une peine contraventionnelle de travail d’intérêt général en une peine correctionnelle de jours-amende sur le fondement de l’article 741-1-1 du code de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu’il est dans l’intérêt du condamné d’exécuter le plus rapidement possible une nouvelle sanction plus conforme à sa situation personnelle ?

20-70.002 - Tribunal judiciaire de Strasbourg

1. Le mariage des parents d’un enfant qui n’a été reconnu par l’un d’entre eux qu’après expiration du délai d’un an prévu à l’article 372 du code civil confère t-il de plein droit à celui-ci l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec l’autre parent qui l’exerce déjà ?  
2. Dans la négative, entre-t-il dans l’office du juge aux affaires familiales, saisi conjointement par les deux parents en l’absence de tout litige entre eux, de se prononcer sur l’exercice en commun de l’autorité parentale alors que leur volonté commune peut être recueillie, en vue du même effet, par déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ?

20-70.001 Tribunal judiciaire de Rennes

1. Sur l’application immédiate ou rétroactive de l’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global : 1. Les dispositions de cette ordonnance, en ce qu’elles prévoient une sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur, sont-elles applicables aux contrats de prêt conclus avant son entrée en vigueur ? 2. En cas de réponse positive à la question 1, ces dispositions sont-elles applicables aux contrats de prêt faisant l’objet d’une instance en cours au jour de son entrée en vigueur ?  
2. Sur le champ d’application matérielle de cette ordonnance : 3. La sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts est-elle applicable à l’erreur du calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à une erreur du taux conventionnel, notamment quand les intérêts n’ont pas été calculés sur la base d’une année civile ? 4. L’avenant prévu à l’article L 313-39 du code de la consommation (antérieurement L 312-14-1, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un “écrit constatant un contrat de prêt” au sens de l’article L 314-5du code de la consommation (ancien L 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L 341-48-1 résultant de l’ordonnance du 17 juillet 2019 ? 5. Si a réponse à la question 4 est négative, l’avenant doit-il être considéré comme une offre de prêt, si bien que l’erreur du TEG ou du taux conventionnel serait passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article l 341-34 alinéa 2 résultant de l’ordonnance du 17 juillet 2019 ? 6. En cas de réponse négative aux questions 4 et 5, la nouvelle sanction harmonisée est-elle tout de même applicable aux erreurs relatives au TEG et au taux conventionnel dans les avenants de renégociation prévus par les articles L 312-14-1 ancien (L 313-39 nouveau) du code de la consommation ?  
3. En cas de réponse négative aux questions 1 et 2 (c’est-à-dire dans le cas où les dispositions de l’ordonnance du 17 juillet 2019 ne s’appliqueraient pas aux contrats antérieurs ou aux instance en cours) : 7. L’erreur dans le calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à un taux conventionnel erroné, peut-elle être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L 312-33 ancien du code de la consommation (L 341-34 depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) renvoyant à l’article L 312-8 ancien (L 313-25 nouveau), si cette erreur trouve sa source dans l’offre de prêt, dans la mesure où ces textes, en exigeant la mention, dans l’offre de prêt, du TEG (ou TAEG suivant la date du prêt), exigent, implicitement mais nécessairement, également la mention du taux conventionnel ? 9. Le surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R 313-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, résultant du calcul des intérêts conventionnels sur une année autre que 365 jours, doit-il être démontré par l’emprunteur au niveau du TEG, au niveau du taux conventionnel, voire au niveau des deux taux ? 11. Faut-il déduire du fait que l’article L 312-33 ancien du code de la consommation (L 341-34 nouveau), qui prévoit la échéance du droit aux intérêts, ne renvoie pas à l’article L 312-14-1 ancien (L 313-39 nouveau), que la sanction applicable en cas d’erreur relative au TEG ou au taux conventionnel mentionnés dans l’avenant de renégociation, n’est pas la déchéance du droit aux intérêts ?  
4. Quelles que soient les réponses aux questions précédentes : 13. L’avenant prévu à l’article L 312-4-1 ancien du code de la consommation (L 313-39 nouveau), qui exige la mention du TEG, doit-il, serait-ce par un document distinct, comporter la mention du taux de période et de la durée de la période, qui doivent selon l’article R 313-1 ancien, être expressément communiqués à l’emprunteur ?

20-96.001 Tribunal pour enfants de Bobigny

“La décision collective du barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d’office, sans délai prévisible de fin du mouvement, constitue-t-elle une circonstance insurmontable, justifiant de passer outre à l’absence d’avocat lors d’une audience de jugement d’un mineur devant le tribunal pour enfants ?.”

19-70.022 Tribunal de grande instance de Poitiers

1. La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d’avis formée le 3 décembre 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, dans une instance opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à M. T... et à Mme R... .  
2. La demande est ainsi formulée : "En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine du juge de l’exécution alors que le jugement d’orientation n’a pas encore été rendu, le juge de l’exécution vérifie-t-il, avant de constater par jugement la suspension de la procédure : la réunion des conditions légales préalables à la saisie immobilière ? la créance avant de constater la suspension de la procédure ? La question se pose dans les mêmes termes lorsque le saisi est admis au bénéfice d’une procédure collective après la saisine du juge de l’exécution alors que le jugement d’orientation n’a pas été rendu."

19-70.020 Tribunal de grande instance de Versailles

“Le contrôle - systématique, à la demande du patient ou d’office - opéré par le juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L 3211-12 et L 3211-12-1 du code de la santé publique, du bien-fondé et de la régularité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement mise en œuvre sous la forme d’une hospitalisation complète, peut-il porter notamment, le cas échéant, sur le bien-fondé et la régularité des décisions de placement de l’intéressé à l’isolement ou sous contention ainsi que de leur suivi, prises dans le cadre de cette mesure de soins sur le fondement de l’article L 3222-5-1 du même code, en emportant, au cas de constat d’une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ?”

19-70.019 Tribunal de grande instance d’Amiens

Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire peuvent-ils réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles ?

19-70.018 Tribunal d’instance de Marseille

« Dans le cadre d’une action visant à la réparation d’un dommage corporel du locataire, causé par un ou des manquements du bailleur à ses obligations, au titre desquelles l’on compte notamment la délivrance d’un logement décent, la délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation locative, l’assurance d’une jouissance paisible du logement, et l’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires, le tribunal d’instance est-il matériellement compétent sur le fondement de l’article R 221-38 du code de l’organisation judiciaire, ou le tribunal de grande instance est-il matériellement compétent sur le fondement de l’article L 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18/11/2016 ? ».

19-70.019 Tribunal de grande instance d’Amiens

Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l’article L. 211-16, 3° du code de l’organisation judiciaire peuvent-il réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles ?

19-70.017 Cour d’appel de Versailles

« La cour d’appel reçoit-elle la dévolution de l’entier litige en présence d’un appel formé par déclaration unilatérale postérieurement au 1er septembre 2017 ne critiquant pas expressément les chefs du jugement auxquels l’appel est limité mais comportant la mention “appel total” ? Quel est le sort des prétentions formulées par l’appelant et énoncées dans le dispositif de ses conclusions s’il n’y a pas dévolution de l’entier litige ? Ses prétentions sont-elles irrecevables ? ».

19-96.003 Tribunal de grande instance d’Aurillac

« Un prévenu, après avoir été relaxé du chef de blessures involontaires aggravées (sous conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants) au motif d’une absence de lien de causalité avec l’accident survenu peut-il de nouveau être poursuivi du chef de conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants, étant précisé que l’action de conduite est antérieure à l’accident et a continué après ? ».

19-70.016 Tribunal de grande instance de Marseille

“Le délai de péremption prévu à l’article 386 du code de procédure civile désormais applicable aux instance en cours devant le pôle social du TGI spécialement désigné, peut-il trouver son point de départ antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, nonobstant l’absence de diligence mise à la charge des parties ?”

19-70.013 Tribunal d’instance d’Épinal

La demande, opposée par un défendeur à l’action en paiement avec intérêts contractuels d’un prêteur professionnel, tendant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l’article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l’article 71 du même code ?

 Le juge peut-il, sans limite de temps, soulever d’office à l’encontre du prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture d’une offre préalable ne satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 ou est-il soumis à un délai de prescription ?

19-70.013 Tribunal d’instance d’Épinal

« La demande, opposée par un défendeur à l’action en paiement avec intérêts contractuels d’un prêteur professionnel, tendant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l’article 64 du code de procédure civile, ou un moyen de défense au fond, au sens des dispositions de l’article 71 du même code ? Le juge peut-il, sans limite de temps, soulever d’office à l’encontre du prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture d’une offre préalable ne satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 ou est-il soumis à un délai de prescription ? ».

19-70.010 Conseil de prud’hommes de Louviers

“L’article L 1235-3 du Code du Travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.”

19-70.011 Conseil de prud’hommes de Toulouse

“L’article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, instaurant un barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT et celles de l’article 24 de la Charte sociale européenne ?”

19-70.009 Tribunal de grande instance de Metz

“L’article L 651-1 du code de sécurité sociale prévoit une liste limitative des entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;

• les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 en vigueur en Alsace-Moselle et inscrites en tant que telle au registre des associations coopératives du tribunal d’instance, doivent être assujetties à cette contribution ;
• les associations coopératives de droit local doivent être assimilées à :
  • des associations, exclues du champ de la C3S,
  • des sociétés à responsabilité limitée, assujetties à la C3S,
  • des sociétés coopératives artisanales, telles que définies au titre 1^er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, assujetties à la C3S jusqu’au 31 décembre 2014 et exclues du champ de la C3S à compter du 1er janvier 2015.”

19-70.012 Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8

“L’appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés ne se prononce que sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, doit-il obéir aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ? Le cas échéant, l’irrecevabilité et la caducité qui résulteraient de l’application de ce régime peuvent-elles être relevées d’office ?”.

19-70.008 Tribunal de grande instance de Cherbourg

Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l’autre parent, c’est-à-dire celui à l’encontre duquel la procédure n’est pas engagée, n’est plus titulaire de l’autorité parentale ou a remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat ?

En cas de réponse négative à la question principale (9 questions subsidiaires)...

19-70.006 Tribunal d’instance de Vichy

« 1) Le Tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R 722-4, R 733-9, R 741-5, L 742-1 ou R 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d’un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel ; le cas échéant, cette irrecevabilité peut-elle ou doit-elle être soulevée d’office par le juge, les parties n’ayant majoritairement pas accès au dossier ? 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, R 733-9 et R 741-5 du code de la consommation doit-il comprendre l’ensemble des pièces versées par le débiteur, les créanciers et la commission ? 3) Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile trouvent-ils à s’appliquer aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer de l’éventuelle absence d’arrêté pris en application de l’article 748-6 pour la procédure de surendettement ? 4) L’article 748-4 du code de procédure civile est-il applicable aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ? Si oui, quelle conséquence tirer d’un éventuel refus ou d’une impossibilité de production de l’original papier par la commission de surendettement ? ».

19-70.007 Tribunal de grande instance de Cherbourg

Question principale relative au domaine d’application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l’autre parent, c’est-à-dire celui à l’encontre duquel la procédure n’est pas engagée, n’est plus titulaire de l’autorité parentale ou a remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’État ?

En cas de réponse négative à la question principale : (9 questions subsidiaires) ...

19-96.002 Tribunal de police de Versailles, 7 janvier 2019

« Un avocat a t-il qualité pour agir dès le stade contentieux de l’amende forfaitaire en formulant une requête en exonération en son nom pour le compte de son client ? ».

19-70.002 Cour d’appel de Douai

“Quelle est l’incidence de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l’offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l’entretien préalable à son licenciement en application de l’article L 1233-66 du code du travail, antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire, mais que le délai dont il dispose pour accepter cette offre expire après l’ouverture de la procédure : l’offre de contrat de sécurisation professionnelle demeure t-elle valable, après l’ouverture du redressement judiciaire, l’autorisation du juge commissaire prévue par l’article L 631-17 du code de commerce n’étant pas nécessaire pour notifier au salarié, préalablement à son acceptation, l’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail ou faut-il obtenir l’autorisation préalable du juge commissaire pour notifier cette lettre qui, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, constitue la lettre de licenciement pour motif économique ?”.

19-70.001 Conseil de prud’hommes de Nantes

« L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences juridiques attachées à la prise d’acte prononcée sans que cette exigence ait été respectée ? ».

19-70.003 Cour d’appel d’Aix en Provence

« L’absence d’interruption des délais de l’article 905-1 du CPC par une demande d’aide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, sur le fondement de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? ».

19-70.004 Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt

« Le congé exceptionnel de l’article L 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? Dans ce cas, n’est-ce pas en contradiction avec l’article L 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? Dans le cas contraire, l’acquisition de congés payés prévue par l’article L 3142-2 est-elle compatible avec l’absence de rémunération des congés exceptionnels ? ».

19-96.001 Tribunal de police de Clermont-Ferrand

« Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route sanctionnant le manquement commis par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou détenteur de ce dernier à avoir régulièrement et valablement indiqué à l’autorité déterminée l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d’une infraction au code de la route constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation par l’amende prévue par les contraventions de 4^e classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530-3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l’article 131-13 4° du code pénal et dans cette hypothèse, la personne physique prévenue est-elle celle en exercice au moment de la commission de l’infraction ?.

Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route permettent-elles de faire application des dispositions de l’article 121-2 du code pénal qui dispose que les personnes morales sont responsables pénalement et dans les cas prévus par la loi ou le règlement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ? ».

18-96.001 Tribunal de grande instance de Brest

« La définition de l’activité de sécurité privée contenue dans l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l’activité de sécurité interne de l’entreprise exercée par des salariés polyvalents participant régulièrement mais non exclusivement aux missions de sécurité, obligeant celle-ci à solliciter une autorisation conformément à l’article L 612-1 du code de la sécurité intérieure et à n’employer que des salariés affectés pour partie à la mission de surveillance, qui soient titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de surveillance conformément à l’article L 612-20 du code de la sécurité intérieure ? ».

17-70.011 à 17-70.015 Tribunal de grande instance de Strasbourg

« Les dispositions de L 911-8 du code de la sécurité sociale sont elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ? »

17-70.004 et 17-70.005 Cour d’appel de Versailles

Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?

17-70.002 Conseil des prud’hommes d’ Angoulême

Les dispositions de l’article L 433-1 du code de l’action sociale et des familles sont-elles conformes à l’article 2 de la Charte sociale européenne et à la directive européenne n° 2003-88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail.

17-70.001 Tribunal d’instance de Dieppe

L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?

16-70.010 Tribunal de grande instance de Créteil (10e chambre correctionnelle)

Les frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en application de la circulaire 2158 du 05/05/2008, en vertu de l’article 11 de la loi du 13/07/1983, 83-634, sont-ils des frais payés par l’état au sens de l’article 475-1 du CPP ?

16-70.011 Cour d’appel de Montpellier

Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque d’une part le conseiller de la mise en état n’a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et d’autre part l’avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d’une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives identiques aux précédentes ne sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?

16-70.009 Tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône

L’éventuelle non-écriture pour abus des stipulations insérées au contrat de crédit litigieux stipulant :

• une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l’article 1250-1 du code civil,
• un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession,
• une valeur du bien repris déterminée par son seul prix de revente.

16-70.008 Tribunal de commerce de Dieppe

Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur :

• Est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le temps de la procédure,
• Dans l’affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures collectives civiles d’exécution,
• Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au Juge Commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L643-2, L642-18, R6143-1 du code de commerce ?

16-70.007 Tribunal d’instance de Vesoul

1. La subrogation au bénéfice de la CAF de la Haute-Saône dans les droits du créancier d’aliments, subrogation prévue par l’article L 581-2 du code de la sécurité sociale, permet-elle à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant du versement de l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur créance alimentaire, sur la base de l’article L 333-1 du code de la consommation excluant les dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, dans le cadre de la procédure de surendettement, sauf accord du créancier ?  
2. Le mandat de recouvrement adressé à la CAF de la Haute-Saône par le créancier d’aliments, conformément à l’article L 581-3 du code de la sécurité sociale, permet-il à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant de l’exécution de ce mandat pour la partie de la pension alimentaire qui excède le montant de l’allocation de soutien familial, sur la base de l’exclusion des dettes alimentaires édictée par l’article L 333-1 précité ?

16-70.006 Tribunal de grande instance de Créteil

Les dispositions des articles L 3211-3 alinéa 3 a) et L 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?

16-70.005 Tribunal d’instance de Besançon

Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant d’une SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d’instance, en application de l’article L 332པ5 alinéa 2 du code de la consommation ?

16-70.004 Tribunal d’instance de Montargis

1. le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, constitue-t-il également le délai de prescription applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ?  
2. dans la négative : la prescription des créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire, dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur, est-elle soumise au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance, prévu à l’article L 137-2 du code de la consommation, ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ?

16-70.003 Cour d’appel de Reims (chambre des appels correctionnels sur intérêts civils)

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé réception et non par voie de citation ?

16-70.002 Tribunal de grande instance de Saumur

Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine et Loire pour décider de l’annulation d’un acte civil de la commune de la Salle de Vihiers ?

16-70.001 Tribunal de commerce de Paris

• 1^re question : Les articles R 651-2 et R 653-2 du code de commerce disposent que « le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d’assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l’article R 631-4 ». Depuis la modification de cet article, doit-on considérer qu’en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, le greffe, d’office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant par acte d’huissier de justice ? Ou, Doit-on considérer que les dispositions de l’article R 631-4 constituent l’une des exceptions visées par l’article R 662-1 « A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre... les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code... » ?  
• 2^e question : Doit-on considérer qu’en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, le juge peut, d’office, ordonner au greffe que la 2^e citation sera faite par acte d’huissier de justice ? Ou Doit-on considérer que les dispositions de l’article R 631-4 constituent l’une des exceptions visées par l’article R 662-1 : « A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre... les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code... » et, qu’en conséquence, il n’entre plus dans les pouvoirs du juge de faire citer le défendeur par acte d’huissier de justice ?

15-70.005 Tribunal de grande instance d’Auxerre (Tribunal pour enfants)

• Les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 02 février 1945 prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, sont-elles applicables au mineur devenu majeur au jour de son jugement ?
• Dans l’affirmative, les dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants, sont-elles applicables à ce mineur devenu majeur ?
• A défaut, comment le tribunal pour enfant peut-il juger un mineur devenu majeur, non éligible à l’aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d’un avocat ?

15-70.004 Conseil des prud’hommes de Grenoble

La CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ?

15-70.003 Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L.3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?

15-70.002 Tribunal d’instance de Villejuif

1. L’article L.333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : - les dettes alimentaires - les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. - les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés aux articles L.114-12 du code de la sécurité sociale.  
2. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose dans son alinéa premier que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes. Ce même article dispose dans son dernier alinéa que lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le Fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.  
3. La subrogation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, dans les droits de la victime, permet-elle à celui-ci de se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L.333-1 du code de la consommation, en présence d’une créance de réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale ?  
4. L’exigence légale pour le débiteur, auteur d’une infraction, d’exécuter au bénéfice du Fonds de garantie l’obligation d’indemnisation de la victime conduit-elle à exclure la créance du dit Fonds, déclarée à la procédure de surendettement, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ?

15-70.001 Cour d’appel de Douai

Question n°1 : l’article 1246 alinéa 1er du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d’appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, alors que l’appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l’exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n’ayant été saisi que d’une requête aux fins d’être déchargée de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

Question n°2 : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d’une mesure de protection prévue par l’ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu’il constate l’impossibilité d’en confier l’exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu’à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ?

14-70.012 Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?

14-70.011 Tribunal d’instance Paris 17ème

• Les dispositions de l’article 24 V de la loi du 06/07/1989 modifiée et notamment le délai de paiement de trois années que le juge peut accorder, même d’office, sont-elles d’application immédiate aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire alors que l’article 14 de la loi n̊ 2014 366 du 24 mars 2014 n’a pas visé ce texte pour les dispositions immédiatement applicables et précisé que les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; ou
• La loi du 06/07/1989 étant d’ordre public, les pouvoirs conférés au juge par ce texte dans la loi n̊ 2014 366 du 24 mars 2014 ayant pour objet d’éviter une résiliation du bail et une expulsion pour le débiteur de bonne foi en situation de régler sa dette locative, par l’allongement de la durée des délais accordés, sont-ils nécessairement d’application immédiate, par suite des principe généraux de l’article 2 du code civil, quand bien même l’ensemble des stipulations du bail resteraient soumises aux dispositions qui leur étaient applicables, sous réserve de celles prévues expressément comme étant d’application immédiate ;
• Pour les baux dont la date de reconduction est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n̊ 204 366 du 24 mars 2014, le juge peut-il accorder, même d’office, des délais de paiement de trois années pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

14-70.010 Tribunal de grande instance de Rouen (JLD)

1. Au regard notamment de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2013 (n° 342704, 1ère et 6ème section réunies), quel est le représentant de l’Etat dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l’Etat devant ce juge, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l’Etat dans le département d’origine ou celui qui représente l’Etat dans le département où se situe l’établissement de soins ?  
2. En cas d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213 1 du code de la santé publique dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins (à la demande d’un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l’article L.3212 1, selon les dispositions de l’article L.3213 6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l’article L.3211 12 1 ?

14-70.009 Conseil des prud’hommes Boulogne- Billancourt

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du Médecin du Travail licencié sans autorisation administrative ?

14-70.008 CA de Poitiers

Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?

14-70.006 TGI de Poitiers

Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France conformément à l’article L.2141 2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?

14-70.007 TGI d’Avignon

L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141 2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345 1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?

14-70.005 Conseil des prud’hommes de Melun

Les dispositions de l’article R 1454- 13 alinéa 2 du code du travail relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions légales de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ?

14-70.004 Tribunal de grande instance de Paris (17e chambre correctionnelle)

L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

14-70.002 Tribunal de grande instance de Créteil (juge de l’exécution)

Dans sa rédaction issue du décret n̊2013-109 du 30 janvier 2013, l’article R 3252-40 du code du travail dispose :

“Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains”

Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations est en cours ?

14-70.003 Tribunal de grande instance de Paris Juge de l’application des peines

L’incarcération pour non paiement de jours amende prévue à l’article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l’article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?

14-70.001 Tribunal de grande instance de Créteil Juge de l’application des peines

“L’article D 143 du code de procédure pénale prévoit que “Des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine”

Le terme “supérieur à cinq ans d’emprisonnement” doit-il s’entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à 5 ans ou si il doit également être entendu comme le résultat d’un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ?

13-70.010 Tribunal de grande instance de Besançon Juge des tutelles mineurs

“Dans le cas prévu à l’article 391 alinéa 1 du code civil, l’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-t-il l’exercice de l’autorité parentale au profit du tuteur ou à défaut, comment et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilie l’exercice de l’autorité parentale de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?”

13-70.008 et 13-70.009 Tribunal de commerce de Paris

Le bénéfice des allégements de charges sociales peut-il revenir indifféremment à EU ou à ETT dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT ou doit-il nécessairement profiter à l’EU, position défendue par ces dernières ?

13-70.007 Tribunal de grande instance de La Rochelle Section affaires familiales

“L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?”

13-70.006 Conseil de prud’hommes de Tours

“La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévu par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?”

13-70.005 Cour d’appel de Toulouse

L’envoi par la voie électronique de conclusions à l’avocat de l’autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l’article 673 du code de procédure civile en l’absence de consentement exprès du destinataire à l’utilisation de ce mode de communication ? L’adhésion au RPVA de l’avocat destinataire ou la signature d’une convention entre la juridiction et l’Ordre des avocats peuvent-elles pallier l’absence de consentement exprès prévu par l’article 748-2 du code de procédure civile ? L’obligation édictée par l’article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l’usage de ce mode de communication au sens de l’article 748-2 du même code ?

13-70.003 Tribunal de commerce de Paris

L’article L622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d’une action en extension d’une procédure collective alors que cette action ne set pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers et n’a pas pour effet de recouvrer des sommes d’argent et à faire entrer dans le patrimoine du débiteur.

13-70.004 Cour d’appel de Lyon

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?

13-70.001 Tribunal de grande instance de Roanne

“Lorsque, préalablement au prononcé d’une condamnation à la réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d’autres peines d’emprisonnement non assorties d’une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d’exécution des peines d’emprisonnement, ou court-elle a compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la dureté de la détention provisoire subie à titre exclusif ?”

13-70.002 Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ariège

En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?

12-00.019 Tribunal de grande instance de Paris

“Quelle est la nature du constat d’accord prévu par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et un tel constat d’accord, lorsqu’il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l’enfant à le soumettre à l’autorisation du juge des Tutelles ?”

12-00.020 Tribunal de grande instance de Nanterre

“L’ exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relève t-elle de la compétence du Tribunal de grande instance, dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales ?”

12-00.016 Cour d’appel de Versailles

“Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s’agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l’article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l’instance d’appel ou en suspendre/interrompre le cours ?”

12-00.017 Cour d’appel de Paris

Si le conseiller de la mise en état - qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces - a compétence pour écarter les pièces qui n’auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l’article 906 du même code, et, le cas échéant, si ses ordonnances ont, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal et si elle peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date.

12-00.018 Cour d’appel de Poitiers

Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l’appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d’appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d’appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d’avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l’intimé ?

Dans la négative, quelle est la sanction applicable ?

12-00.014 Conseil de prud’hommes d’Argentan

1. Si le délai de prévenance prévu à l’article L 1221-25 du Code du Travail doit être inclus dans la période d’essai ;  
2. Si le non respect de ce délai, doit conduire au versement d’une indemnité compensatrice ;  
3. Si le non-respect de ce délai, doit-il conduire à la poursuite du contrat de travail jusqu’à la fin de ce délai de prévenance et éventuellement au licenciement puisque la période d’essai est terminé.

12-00.015 Tribunal de grande instance de Paris

1. L’objet social de nature à répondre à l’exigence “d’assistance aux victimes d’infractions” posée par l’article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu’il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ?  
2. L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l’assistance aux victimes d’infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l’association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ?  
3. L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il de l’association la défense spécifique de victimes d’actes de terrorisme ?

12-00.013 Tribunal de grande instance de Limoges

1. La recevabilité d’une action engagée à fin d’adoption plénière par une partie ayant été déboutée d’une précédente demande mais réitérant celle-ci après acquisition de la nationalité française par l’enfant,  
2. La possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d’origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l’article 21-12 du Code Civil alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption,  
3. La forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d’un enfant né à l’étranger de parents inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l’article 21-12 du Code Civil,  
4. La conformité de la règle de conflit de l’article 370-3 du Code Civil avec l’article 3-1 de la C.I.D.E.

12-00.012 Tribunal de l’incapacité de Rouen

Les dispositions de l’article R 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent-elles en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve” ?

12-00.010 Tribunal de commerce d’Antibes

• Les créanciers soumis à l’article L.662.24 du code du commerce qui ont déclaré mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont-ils dispensés de déclarer à nouveau leurs créances ?  
• La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26.07.2005 sont-elles définitivement interrompues ou se poursuivent-elles dans les conditions de l’article L.622.23 du code de commerce ?

12-00.011 Conseil de prud’hommes de Metz

L’article L.3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L.3134-13 du code du travail ?

12-00.009 Tribunal d’instance de Lille

• Dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n̊2003-1365 du 31 décembre 2003, quelles sont les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010 ?
• Un syndicat peut-il être considéré comme représentatif dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale lorsqu’il a recueilli au moins 10 % au sein des urnes réservées aux salariés de droit privé ?
• Ou doit-on apprécier le seuil de représentativité des organisations syndicales de l’article L.2122-1 du code du travail en tenant compte de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés de droit privé) qui a élu des institutions représentatives communes ?

12-00.005, 12-00.006 et 12-00.007 Cour d’appel de Paris

Le décret du 9 novembre 2009 a enfermé les conclusions de l’appelant dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, celles de l’intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l’appelant et celles de l’appelant intimé sur l’appel incident d’un des intimés dans un délai de deux mois à peine d’irrecevabilité. Il a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n’a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication. Dès lors il est possible :

1. Soit de considérer que conclusions et pièces forment un tout indissociable, l’absence de pièces entraînant la déchéance de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions selon la sanction prévu pour la tardiveté des conclusions.  
2. Soit de considérer que les sanctions prévues sont spécifiques aux conclusions. Les pièces communiquées après les conclusions ou au delà des délais prévus pour conclure étant irrecevables.  
3. Soit de considérer qu’en l’absence de texte précisant une quelconque sanction, les parties peuvent régulièrement communiquer leurs pièces après que leurs conclusions aient été notifiées, la seule limite à cette liberté tenant au respect du contradictoire.

Possibilité de produire après l’expiration des délais pour conclure des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles 906,908 et 909 du code de procédure civile.

12-00.004 Tribunal de grande instance de Paris

“L’enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l’article 21-12 1̊ du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l’enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu’elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration” ?

12-00.002 et 12-00.003 Cour d’appel de Versailles

1. Un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?  
2. Toute partie a-t-elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?  
3. Le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d’office l’irrecevabilité de telles conclusions ?  
4. Lorsqu’elle est encourue, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

12-00.001 Cour d’appel de Versailles

1. Un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?  
2. Toute partie a-t-elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?  
3. Si tel est le cas, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

11-00.008 Tribunal de grande instance d’Ajaccio

1. Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du Code de Procédure Civile, issu du décret n̊ 2006-1805 constitue t-il une fin de non recevoir ou une exception de procédure ?  
2. Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du Code de Procédure Civile, issu décret n̊2006-1805 constitue t-il une nullité pour vice de forme ?  
3. Les prescriptions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile constituent elles des formalités substantielles ou d’ordre public ?  
4. Le juge de la Mise en Etat est t-il compétent pour connaître d’un moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 1360 du Code de Procédure Civile ?

11-00.007 Cour d’appel d’Amiens

La recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. Jean, militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la Cour d’appel d’Amiens

11-00.006 Conseil des prud’hommes de Lille

1. Le SYNDICAT SOLIDAIRES NEO SECURITE FRANCE qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A., est-il recevable en son recours en tierce- opposition ?  
2. Si la tierce-opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce-opposition, jugement qui pourrait être réformé ou rétracté ?

11-00.005 Juridiction de proximité du tribunal de police de Paris

« la personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale, a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende,- lorsqu’elle se présente comme une personne physique, - dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique”, alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure, et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ».

11-00.004 Tribunal d’instance de Courbevoie

• Le désistement d’instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne-t-il de plein droit l’extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ?
• En cas de conclusion d’un mandat de protection future au cours de la procédure d’instruction d’une demande de mise sous protection, le juge des tutelles peut-il écarter l’application du principe de subsidiarité énoncé par l’article 428 alinéa 1er du code civil lorsqu’il ressort des éléments du dossier, d’une part, que le mandant présentait à la date signature du mandat une altération des facultés mentales qui serait de nature à justifier l’instauration d’une mesure de tutelle et, d’autre part, que postérieurement à la signature et à la mise en oeuvre du mandat, le mandant n’a pas exprimé la volonté d’être représenté dans la gestion de ses affaires et n’est pas en mesure de s’exprimer sur les modalités de gestion prévues par le mandat de protection future ?

11-00.003 Cour d’appel d’Amiens

« L’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l’avocat ou à la société professionnelle d’avocats, partie à un litige en cause d’appel d’une décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont il ou elle ressorte (sic), dans le cadre de l’extension du pouvoir d’arbitrage qui lui est donné par l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du même texte issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ? »

11-00.001 Tribunal de grande instance de Lille

Quels sont les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d’un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France ?

11-00.002 Conseil de prud’hommes de Perpignan

1. Alors que la loi et la cour de cassation reconnaissent que le maître agent public de l’Etat n’a pas qualité de salarié de l’établissement, quelle est la qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires, s’agit-il de salaire ou d’indemnités ?  
2. Qui de l’Etat, employeur du maître agent public, ou de l’établissement scolaire, doit établir la fiche relative aux heures de délégation qui doit être annexée au bulletin de paie établi par l’Etat, étant rappelé que l’employeur exclusif du maître agent public est l’Etat ?  
3. Sur la base du traitement versé par l’Etat au maître agent public, quelle est l’assiette de calcul à prendre en considération pour procéder au paiement des heures de délégation ?  
4. Si les sommes versées au maître agent public au titre des heures de délégation ont le caractère de salaires, quelle est l’assiette de calcul des cotisations sociales à retenir ?  
5. Les heures de délégation du maître agent public doivent-elles pour leur paiement par l’établissement, faire l’objet d’une majoration au titre du régime des heures supplémentaires alors même que l’établissement ne rémunère pas à l’enseignant une activité donnant lieu à rémunération au taux normal ?  
6. Dans l’affirmative, quel serait le taux applicable (taux pratiqué par l’Etat ou taux prévu par le code du travail) ?  
7. Si le régime des heures supplémentaires est applicable aux heures de délégation effectuées par le maître agent public, ce dernier peut-il prétendre à un repos compensateur au titre de ces heures de délégation et qui de l’Etat ou de l’établissement scolaire doit le prendre en charge ?  
8. Si les sommes versées au maître agent public au titre des heures de délégation ont le caractère de salaire, le maître agent public peut-il bénéficier de congés payés et dans l’affirmative, sur quelle base de calcul et à quel taux ces congés payés doivent-ils être déterminés ?  
9. Le maître agent public peut-il prétendre au paiement d’heures de délégation effectuées pendant les périodes où il n’exerce pas d’heures de présence devant les élèves, tout en étant rémunéré par l’Etat ?"

10-00.010 Tribunal d’instance d’Orléans

1. Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d’expulsion d’un occupant d’un local à la suite d’impayés de loyers peuvent-ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?  
2. Dans le cadre de l’exécution d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation, l’huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l’information au représentant de l’Etat dans le département de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 (formalité n° 24 du tableau II), alors que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception ?

10-00.009 Tribunal de grande instance de Nantes

Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?

10-00.008 Conseil de prud’Hommes d’Aubenas

« A compter du 13 août 2004, date d’application de la loi n° 2004-803 transformant l’EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser - comme elle le faisait en tant qu’EPIC EDF - les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des dispositions des paragraphes 111 et 111-1 pas 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire 70 du 10 février 1947 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office ».

10-00.007 Tribunal de première instance de Nouméa

Les décrets n°78-373 du 17 mars 1978 et n°87-344 du 21 mai 1987 sont-ils des dispositions réglementaires qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc applicables à la Nouvelle-Calédonie ?

Les lois n°85-1097 du 11 octobre 1985 et n°75-597 du 9 juillet 1975 en ce qu’elles ont modifié l’article 1152 du code civil sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur projet, sont nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc applicables à la Nouvelle-Calédonie ?

À défaut d’application des décrets n°78-373 du 17 mars 1978 et n°87-344 du 21 mai 1987 à la Nouvelle-Calédonie en l’absence d’une mention d’application d’expresse de ces textes à la Nouvelle-Calédonie, les parties au contrat de location avec option d’achat sont-elles en droit de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire ?

Le renvoi par l’article 21 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit à l’application de l’article 1152 du code civil s’entend-il de l’application de l’article 1152 du code civil modifié par la loi n°75-597 du 9 juillet 1975 à la Nouvelle-Calédonie ?

1000006 T.G.I. Marseille

Dans une procédure amiable de distribution du prix d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 110 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006) ?

En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ?

100005 T.A.S.S. Belfort

Si le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est respecté par la simple information directe de l’employeur ou si la CPAM doit obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle

100004 C.A. Toulouse

Dans le cadre d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l’attribution du nom de l’enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l’enfant soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre ?

100003 T.G.I. Paris

En application des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu’un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d’une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d’ordonner la remise des fonds au liquidateur ?

100001 T.G.I. Belfort

• Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ?
• Dans l’affirmative, s’agit-t-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale ?

100002 T.G.I. Paris

La date de l’introduction de l’instance, prévue par l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s’entendre de la date de l’assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?

0900004 C.A. Metz

La demande d’avis porte sur la prescription de l’action dirigée contre le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Elle est divisée en trois questions :

1. La première porte sur le point de savoir si l’action contre le FIVA est soumise à la prescription quadriennale applicable à l’ensemble des créances contre l’Etat.  
2. La deuxième est relative au point de départ du délai de prescription. Celui-ci doit-il être fixé, pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif du FIVA, c’est-à-dire le 21 janvier 2003, à compter de la date du premier diagnostic de la maladie ou à compter de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ? Pour les autres, doit-il être fixé à la date du 21 janvier ou à celle de la notification de la décision de l’organisme social ?  
3. La troisième porte sur le point de savoir si la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de la faute inexcusable de l’employeur a un effet interruptif de la prescription.

0900005 C.A. Orléans

Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal ?

0900003 C.A. Pau

L’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s’applique-t-il aux contentieux en cours, dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation ?

0900002 C.A. Versailles

Le devenir d’une instance interrompue en application de l’art. L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n’a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de relevé de forclusion est expiré.

0900001 C.A. Lyon

Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve qui s’est vu révoquer par la condamnation convertie ?

0800013 T. corr. Morlaix

Une condamnation à une peine de sursis avec mise à l’épreuve ou de sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, rendue moins de 5 années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ?

0800012 T.G.I. Metz

• Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs, résultant de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente au titre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?
• Dans l’affirmative, la rente versée par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail, sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, tend-elle, pour partie, à indemniser les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnisant de façon incontestable un poste de préjudice personnel, au sens de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tel que modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ?
• En l’absence de ventilation par le tiers payeur entre la part économique et la part personnelle du préjudice réparé par la rente servie à la victime d’un accident du travail, selon quelles modalités le recours subrogatoire du tiers payeur doit-il s’exercer ?

0800009 C.A. Caen

Ces dispositions (articles L. 376-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, article 25 de la loi du 21 décembre 2006) et au premier chef celles de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent-elles aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, et ce, bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ?

0800010 T.G.I. Mâcon

L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

0800011 T.G.I. Auxerre

• Le non respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la Route imposant lors de la constatation de l’infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de l’information et de son droit d’accès et de rectification implique-t-il l’illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l’autorité administrative ?
• L’absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n’est plus nul, entraîne-t-elle l’illégalité de la décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?

0800007 C.A. Paris

Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou une exception de procédure ?

0800008 C.A. Rennes

• Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?
• Ou y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

0800005 T.G.I. Bourges

Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime, et, d’autre part, un auteur responsable ?

0800006 T.I. Avranches (juridiction de proximité)

1. L’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?  
2. Si tel était le cas, le jugement des “contraventions presse”, telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3, R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité et non du tribunal de police ?

0800004 C.A. Rennes

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d’une part que l’acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel, et d’autre part que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l’appel non limité peut-il, dans ces conditions, remettre en cause le prononcé du divorce ou, faute d’intérêt pour l’appelant au sens de l’article 546 du code de procédure civile, l’appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours ?

0800002 T.G.I. Nanterre

• Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, le juge de l’exécution, au moment de l’audience d’orientation peut-il statuer sur la validité des déclarations de créances reçues ?
• Dans ce même cadre, la procédure de distribution se conçoit-elle comme une phase de la procédure de saisie immobilière ?
• Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5, alinéa 2, 1^er III, alinéas 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?

0800001 C.Prud. Angers

Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisée ayant pour effet que "le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties", en application de l’article L 321-4-2/I°, alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire en contestation de la cause économique de son licenciement ?

0800003 C.A. Versailles

Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, "réputé rompu du commun accord des parties" a t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ?

0700006 C.A. Caen

"Les modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont-ils applicables aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ?"

0700010 T.G.I. Paris

1. Les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions ?  
2. L’article 25 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation ?

0700011 T.G.I. Paris

• Les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.
• Les mêmes dispositions s’appliquent-elles à l’agent judiciaire du Trésor quand la victime est fonctionnaire titulaire de l’Etat. Dans l’affirmative, donner son avis sur la nature de la pension invalidité qui peut être versée et indiquer si elle peut s’imputer à la fois sur le préjudice professionnel et sur le déficit fonctionnel et dans quelles proportions.
• L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation ?

0700012 T.G.I. Meaux

Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?

0700005 T.A.S.S. Créteil

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, s’ils ne sont pas nés en France, à la régularité de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par décret, le décret 2006-234 du 27 février 2006 devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Ces dispositions législatives et réglementaires nouvelles (article L. 512-2 nouveau, devenu D. 512-2 nouveau) sont-elles conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?

0700008 T.I. Lorient

1. La Trésorerie déclarant agir au nom de la collectivité publique en recouvrement d’une dette, selon elle, alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d’un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non de la créance alors que, d’une part, cette Trésorerie ne se prévaut ni ne justifie d’un refus exprès d’effacement du créancier en invoquant uniquement une directive nationale de la Direction générale de la comptabilité publique et, d’autre part, en sa qualité de comptable public n’a nullement qualité pour accepter ou refuser un effacement partiel ou total de créance au regard des règles de la comptabilité publique attribuant un tel pouvoir au seul ordonnateur qui a liquidé la créance ?  
2. La collectivité et autres personnes physiques ou morales de droit privé ou public disposant d’une créance à objet alimentaire tels que des frais de cantine, mais n’ayant pas la qualité de créancier d’aliments, peuvent-elles prétendre bénéficier de la protection accordée par l’article L. 333-1-1° du code de la consommation aux créanciers d’aliments, dont la créance ne peut, selon ce texte, faire l’objet de mesures de remise, rééchelonnement ou effacement sans l’accord du créancier ?  
3. Dans l’affirmative, une créance de frais de séjour de vacances constitue-t-elle des "aliments" insusceptibles d’effacement sans l’accord du créancier en vertu de l’article L. 333-1 précité, alors que de tels frais ne sont pas "nécessaires à la vie" ?

0700009 T.G.I. Melun

Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

Les frais d’accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

Les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

0700007 T.G.I. Bastia

Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ne soit applicable peut-il, depuis la date d’entrée en vigueur de ce texte, prendre l’initiative d’une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l’empire de l’ancienne législation ?

0700003 T.G.I. Nantes

1. Les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ? Ou, au contraire, le ministre de l’intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?  
2. Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route ?  
3. Dans l’affirmative, le juge pénal, saisi de l’infraction prévue à l’article L. 223-5 du code de la route, a-t-il l’obligation de relever d’office l’illégalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l’accomplissement de ces formalités n’est pas rapportée ?

0700002 T.G.I. Montbéliard

1. Quel est l’acte déclencheur de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la convocation devant le procureur de la République ou la requête en homologation ?  
2. Que devient l’ordonnance de refus d’homologation et quelle est sa "place" dans la procédure pénale française ? Est-elle susceptible de recours en appel, ou à tout le moins en cassation ?

0700001 C.A. Versailles

Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable est-elle susceptible d’être déférée à la cour d’appel en application de l’article 914 du nouveau code de procédure civile ?

0700004 C.A. Versailles (CME)

Le conseiller de la mise en état est-il compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n’a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l’instance en entraînant la nullité du jugement frappé d’appel ?

0600020 T.I. Angers

L’action judiciaire aux fins de modifications -par voie d’élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d’une unité économique et sociale, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles), relève-t-elle de la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de celle du tribunal de grande instance ?

0600019 Juridiction de proximité de Paris

Vu les articles 529-2, 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code ;

1. Les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu à l’article 530, deuxième alinéa du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?  
2. En considération des dispositions combinées des articles 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l’article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l’objet d’une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l’amende, a-t-elle néanmoins pour effet : a) d’annuler de plein droit le titre exécutoire concernant l’amende contestée ? b) d’ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l’action publique ? c) dans l’affirmative, quels effets s’attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l’interruption de l’action publique ?

0600018 C.A. Rennes

1. Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient "qu’à peine d’irrecevabilité, l’intimé (et le commissaire du gouvernement) doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant", sont-elles applicables dans le mois qui suit la date à laquelle ce texte était applicable, alors même que le mémoire de l’appelant a été notifié plusieurs mois avant la publication du décret ? Ou alors, ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’aux mémoires en réponse à un mémoire de l’appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d’application du décret ?  
2.  L’appel incident de l’intimé, formé dans son mémoire en réponse, est-il recevable alors même que son mémoire n’a pas été déposé dans le délai d’un mois visé à l’article R. 13-49 ?  
3. Quel sort doit-on réserver au commissaire du gouvernement ? Dans la mesure où le commissaire du gouvernement devient une partie à la procédure, et s’il est intimé, doit-il lui aussi respecter le délai d’un mois dans les conditions susvisées ?  
4. L’appelant peut-il, après le dépôt de son mémoire d’appel, prendre un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la cour ? Dans cette hypothèse ne rouvrirait-il pas le délai de réponse de l’intimé ?

0600014 T.I. Lyon

Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1^er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 codifie à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?

0600015 C.A. Nouméa

Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l’action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?

0600017 T.I. Paris 13^e

Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1^er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?