À la fin de l’année 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions. Le style en est direct, sans ’attendu’ ni phrase unique. Les paragraphes sont numérotés. Les grandes parties composites de l’arrêt sont clairement identifiées: "Faits et procédure", "Examen des moyens", "Dispositif".
Les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions nouvelles, unification de la jurisprudence, mise en cause de droits fondamentaux...) bénéficient plus systématiquement d’une motivation développée. Celle-ci met en évidence:
- la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour;
- évoque les solutions alternatives écartées, si celles-ci ont été sérieusement discutées;
- cite les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence;
- fait état des études d’incidences effectuées lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée...
Enfin, la Cour s’est dotée d’une doctrine du contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
Documentation pratique
Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction es arrêts
05/06/2019
Memento du contrôle de conventionnalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
01/12/2018
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Dossier de presse "Le mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation change"
05/04/2019
Échos médias
- Le Monde - "La Cour de cassation va rendre ses décisions plus intelligibles"
- Le Figaro - "La Cour de cassation adopte le style direct"
- La Croix - "Les juges suprêmes simplifient la rédaction de leurs décisions"
- Les Echos - "La Cour de cassation se modernise à marche forcée"
- Mediacritik - "La Cour de cassation modernise ses décisions en 2019"
- Dalloz Actualité - "La Cour de cassation change de style"
- La Gazette du Palais - "Coup de jeune sur la rédaction des arrêts de la Cour de…
- Actualités du droit - "Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la C…
- Tissot éditions - "La rédaction des arrêts de la Cour de cassation évolue"
- Journal spécial des sociétés - "Réforme du mode rédaction des arrêts : la Cour …
Le débat dans "La Semaine juridique"
"Le chameau vu pour la première fois" - libre propos de Nicolas Molfessis, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) - La Semaine juridique
20/05/2019
