Mode de rédaction et motivation des décisions de la Cour de cassation

Depuis 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions.

Le style en est direct, sans ’attendu’ ni phrase unique. Les paragraphes sont numérotés. Les grandes parties composites de l’arrêt sont clairement identifiées: "Faits et procédure", "Examen des moyens", "Dispositif". 

La motivation enrichie, pour les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions nouvelles, unification de la jurisprudence, mise en cause de droits fondamentaux...). Celle-ci met en évidence:

• la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour;
• évoque les solutions alternatives écartées, si celles-ci ont été sérieusement discutées;
• cite les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence;
• fait état des études d’incidences effectuées lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée... 

Enfin, la Cour s’est dotée d’une doctrine du contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.