La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Communiqué: Liberté de la presse et protection des marchés financiers

Chambre commerciale, financière et économique – pourvoi n°22-10.472...

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Christophe Soulard sur France 2 - Hommage à Robert Badinter

Le premier président Christophe Soulard était l'invité de Télé Matin sur France 2 dans la rubrique Les 4 Vérités afin de rendre u...

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Christophe Soulard - Prestation de serment des auditeurs de justice promotion 2024

Intervention de Christophe Soulard premier président de la Cour de cassation devant les élèves magistrats à l’ENM, le 12 février 2024...

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Tribune: "Pourquoi Robert Badinter a tant compté pour les juges" - par Christophe Soulard

Tribune publiée dans Le Monde par Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation....

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Communiqué : hommage à Robert Badinter (1928 – 2024)

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Institut de France : Regards sur la Justice, par le premier président Christophe Soulard

Le premier président Christophe Soulard est intervenu devant les membres de l’Académie des sciences morales et politiques pour parler de la Justice...

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Séminaire avec la Cour suprême de Singapour

Le 31 janvier 2024, s’est tenu un séminaire de travail en visioconférence entre la Cour suprême de Singapour et la Cour de cassation, qui a...

Asie

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°22-17.751

prescription civile

Deuxième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°22-18.728

Rubrique à venir

Troisième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°22-23.245

En application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°21-18.138

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°22-16.460

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit...

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°21-22.319

Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère...

avocat

Deuxième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°22-15.680

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

15 fév

Pourvoi n°22-16.132

banque

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-14.784

Rubrique à venir

Chambre criminelle

14 fév

Pourvoi n°23-84.093

preuve

Chambre sociale

14 fév

Pourvoi n°22-23.073

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-16.954

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

14 fév

Pourvoi n°23-19.059

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre criminelle

14 fév

Pourvoi n°23-90.024

expert-comptable et comptable agree

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-13.899

Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-17.541

Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au...

banque

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-11.654

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-14.080

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

14 fév

Pourvoi n°22-19.801

Rubrique à venir

Première chambre civile

14 fév

Pourvoi n°23-70.015

Les dernières publications

N°24 - Février 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Diffusion du podcast le jeudi 15 février 2024 à 14h, puis accessible en différé

Actualités : Inaptitude - réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé ni licencié.

Décryptage : Transfert d’entreprise et notion d’entité économique autonome.

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la deuxième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Autres publications

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle

Bulletin des arrêts des chambres civiles

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec

Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

Grèce

Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....

Bénin

Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB

Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...

Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents

Colloques

Sous la direction scientifique de Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, et Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Troisième chambre civile

servitude

propriété immobilière

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Mardi 5 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

bail rural

copropriété

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 21 novembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

Chambre sociale

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

servitude

bail commercial

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 17 mai 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mardi 19 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre sociale

procédure prud'homale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

douanes

impôts et taxes

impôts et taxes

impôts et taxes

Mardi 26 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

effet de commerce

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 7 novembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

coopérative agricole

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

droit public - droit administratif

harcèlement

autres matières

autres matières

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

frais professionnels

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

preuve des obligations

preuve des obligations

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

hygiène et sécurité

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

société civile immobilière

Mardi 12 mars 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

arbitrage

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 14 novembre 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

société civile immobilière

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

procédures civiles d'exécution

impôts et taxes

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

autres matières

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

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Jeudi 4 avril 2024

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Mercredi 22 novembre 2023

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Mercredi 15 mai 2024

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Mercredi 10 janvier 2024

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Mercredi 6 décembre 2023

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Mercredi 13 mars 2024

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