La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

À la Une

Remise par le collège de déontologie de son rapport au CSM

Le 23 novembre 2022, le collège de déontologie a remis au Conseil supérieur de la magistrature son rapport pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2021....

Déontologie

Célébration officielle du 70ème anniversaire de la CJUE

Les 5 et 6 décembre, Monsieur le premier président s’est rendu à Luxembourg pour participer au Forum des magistrats extraordinaire organisé...

CJUE

Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

Rencontre avec la présidente de la CEDH

Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...

CEDH

Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...

  • Santé
  • Travail

Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...

  • Communiqués
  • Relations institutionnelles

Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....

  • Institution judiciaire
  • Relations institutionnelles
  • Vidéos

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-10.590

prud'hommes

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-17.446

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°20-14.302

chose jugee

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-15.425

appel civil

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-10.744

procedure civile

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-14.145

juge de l'execution

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°20-20.233

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°19-20.143

appel civil

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-16.487

prud'hommes

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-16.186

chose jugee

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°20-22.468

copropriete

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-20.264

L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557...

bail commercial

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-23.103

L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail...

droit international prive

Première chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-17.492

arbitrage

Première chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-15.390

rubrique a venir

Chambre criminelle

7 déc

Pourvoi n°21-80.743

representation des salaries

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-16.996

Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de la notification à...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-16.000

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-12.696

concurrence deloyale ou illicite

Chambre commerciale financière et économique

7 déc

Pourvoi n°21-19.860

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant...

Les dernières publications

N°24 - Novembre 2022

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Confiscations pénales / Détention provisoire / Mandat d'arrêt européen / Nullités / Peines / Protection du consommateur / Techniques spéciales d'enquête).

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la première chambre civile

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Extrait de l'émission "Nuit du droit"

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Célébration officielle du 70ème anniversaire de la CJUE

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CJUE

Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

Rencontre avec la présidente de la CEDH

Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...

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Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

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Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

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Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

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Visite d’étude à la CEDH

Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...

CEDH

Agenda

L’expertise, source de droit ?

Colloques

La santé, et plus précisément sa protection, est au coeur de nos sociétés modernes. Elle occupe une place de plus en plus importante dans les salles d’audience, miroirs de ces évolutions.

Présentiel

De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

assurance (règles générales)

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

banque

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

presse

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

bail rural

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

Deuxième chambre civile

construction immobilière

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

bail rural

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

procédure civile

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

autres matières

prêt

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

bail à usage d'habitation et professionnel

sociétés

banque

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

honoraires d'avocat

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Chambre sociale

existence du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

existence du contrat de travail

autres matières

hygiène et sécurité

autres matières

existence du contrat de travail

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

agent immobilier

vente immobilière

expropriation

expropriation

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

retraites

discrimination

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

élections sociales

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

fonds de garantie

Première chambre civile

étranger

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

état

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

vente immobilière

urbanisme

vente immobilière

autres matières

expropriation

vente immobilière

Mardi 13 décembre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Troisième chambre civile

association

autres matières

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 27 septembre 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

journalistes/pigistes

travail intérimaire

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Jeudi 22 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 janvier 2023

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

référé prud'homal

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

autres matières

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

droit maritime du travail - marins

droit maritime du travail - marins

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

contrats à durée déterminée

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

droit syndical

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 28 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

Mardi 28 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mercredi 26 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

sociétés

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

travail intérimaire

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

autres matières