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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468 Mise à jour : La décision sera rendue le 12 mai 2023...

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Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice

La Cour de cassation prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre....

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Première audience filmée

Pour la première fois, vendredi 10 mars 2023, la Cour de cassation filmera puis diffusera à 14h l’une de ses audiences....

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Journée internationale des droits des femmes

La Cour de cassation s'associe à la journée internationale des droits des femmes....

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Audience à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 22-81.097...

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Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

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Intervention auprès des auditeurs de justice de la promotion 2023

Le vendredi 17 février 2023, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation se sont déplacé...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

protection de la nature et de l'environnement

Chambre criminelle

21 mar

Pourvoi n°22-82.343

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°22-11.429

En application des articles L. 321-2 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-11.470

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-17.868

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°22-11.324

Il résulte des articles L. 5552-16, 11° du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin, les périodes...

bail commercial

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-19.707

L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de cette...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-14.341

securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-13.947

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de...

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-14.971

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au contrôle de...

bail commercial

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-22.240

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec demande...

vente

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-19.460

La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait fait l'objet...

cession de creance

Chambre commerciale financière et économique

15 mar

Pourvoi n°21-24.490

Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres...

mineur

Première chambre civile

15 mar

Pourvoi n°22-18.147

cour d'assises

Chambre criminelle

15 mar

Pourvoi n°21-86.753

C'est à tort que le président de la cour d'assises ordonne que des pièces du dossier seront communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des débats ne constate pas que...

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

15 mar

Pourvoi n°20-21.774

prud'hommes

Chambre sociale

15 mar

Pourvoi n°20-23.694

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R 4511-1 du code...

enlevement et sequestration

Chambre criminelle

15 mar

Pourvoi n°22-87.278

prescription civile

Chambre sociale

15 mar

Pourvoi n°21-16.057

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin...

bourse

Chambre commerciale financière et économique

15 mar

Pourvoi n°22-18.869

Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier et des articles 237-2 et 237-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la condition de seuil du retrait...

banque

Chambre commerciale financière et économique

15 mar

Pourvoi n°20-23.552

Il résulte l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la...

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N°15 - Mars 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualités : L’office du juge en matière de harcèlement moral / L’office du juge des référés dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte

Décryptage : Travailleurs de l’amiante - reconnaissance d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété

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N°27 - Février 2023

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique

Panorama annuel de jurisprudence

N°14 - Février 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°6 - Février 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°26 - Janvier 2023

Lettre de la chambre criminelle

Numéro 2 - Février 2023

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Numéro 2 - Février 2023

Bulletin des arrêts des chambres civiles

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

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Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...

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Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel

Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....

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Le 5 juillet 2022, la Cour de cassation a reçu une délégation vietnamienne conduite par M....

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Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

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Rencontre avec les magistrats de liaison à la Cour de cassation

Le 29 juin 2022, M. le président Bruno Cathala et M....

Réunion annuelle des référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne

Le 1er juillet 2022 se sont réunis en visioconférence plus d’une cinquantaine de référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE...

CJUE

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Agenda

L'oralité des débats et la présence de l'accusé à l'audience, du siècle des Lumières à nos jours

Colloques

Une des mutations les plus notables de la justice contemporaine est son inscription dans la vie de la cité. Mais cette avancée est le fruit d’une longue évolution. Les Parlements d’Ancien Régime ne motivaient pas leurs arrêts.

Présentiel

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Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

arbitrage

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

appel civil

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Mardi 7 mars 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

cautionnement civil

autres matières

cautionnement civil

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

expropriation

assurance (règles générales)

construction immobilière

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 13 décembre 2022

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 janvier 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

autres matières

honoraires d'avocat

suspicion légitime

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

association

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 15 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 13 avril 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

autres matières

contrats à durée déterminée

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

expropriation

vente immobilière

agent immobilier

expropriation

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Mercredi 31 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

banque

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre sociale

modification du contrat de travail

autres matières

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

état

Mercredi 15 février 2023

Chambre sociale

autres matières

droit syndical

harcèlement

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

élections sociales

retraites

autres matières

Jeudi 23 mars 2023

Chambre sociale

harcèlement

Mardi 20 juin 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

expert-comptable et comptable agréé

Mardi 24 janvier 2023

Chambre sociale

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

sociétés

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

état

avocat et conseil juridique

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 février 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Première chambre civile

état

vente mobilière

avocat et conseil juridique

vente mobilière

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique individuel

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

assistance éducative

régimes matrimoniaux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mardi 6 décembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

état

avocat et conseil juridique

preuve des obligations

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

société civile immobilière

crédit-bail immobilier

vente immobilière

Jeudi 11 mai 2023

Chambre sociale

autres matières

contrats aidés

temps partiel/travail intermittent

contrats aidés

autres matières

frais professionnels

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Chambre sociale