La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...
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Chambre mixte - Vendredi 29 mars 2024 - Pourvoi n°21-13.403...
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La Cour participe à la Journée nationale de la relation avocats-magistrats
À l’occasion de la première édition de la Journée nationale de la relation avocats-magistrats, la Cour de cassation a organisé un colloque...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas...
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification...
L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail...
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son...
Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité...
Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer...
La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de...
Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15...
Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi....
Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre...
1°/ Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en...
Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être cassée au motif qu'elle ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance aux parties à...
L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du...
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contrats et obligations civils
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Pourvoi n°22-15.958
Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d'accord du...
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N°26 - Avril 2024
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 27 février 2024
Première chambre civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 18 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 19 mars 2024
Première chambre civile
presse
étranger
étranger
meuble
avocat et conseil juridique
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mardi 16 janvier 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
bail rural
bail rural
copropriété
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 février 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
servitude
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
arbitrage
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
arbitrage
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
propriété immobilière
Chambre sociale
procédure prud'homale
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 30 janvier 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
vente mobilière
transaction
état
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
Mercredi 3 avril 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail rural
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
copropriété
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Deuxième chambre civile
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
autres matières
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
copropriété
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 mars 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
appel - compétence
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 13 mars 2024
Chambre sociale
discrimination
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
hygiène et sécurité
temps partiel/travail intermittent
congés payés
harcèlement
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
Première chambre civile
prêt
contrats et obligations civils
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
Deuxième chambre civile
frais professionnels
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
banque
Chambre sociale
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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autres matières
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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Première chambre civile
protection des consommateurs
meuble
protection des consommateurs
protection des consommateurs
étranger
protection des consommateurs
avocat et conseil juridique
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Vendredi 19 janvier 2024
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 mars 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
filiation
autres matières
divorce, séparation de corps
testament
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
harcèlement
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
frais professionnels
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
frais professionnels
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
frais professionnels
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 4 avril 2024
Chambre sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
prêt
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Mardi 23 janvier 2024
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
procédure civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
Première chambre civile
prêt
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 janvier 2024
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
arbitrage
arbitrage
contrats et obligations civils
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 janvier 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
location financière
propriété industrielle
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
avocat et conseil juridique
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 31 janvier 2024
Chambre sociale
autres matières
droit public - droit administratif
harcèlement
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
statut des salariés protégés
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
procédure prud'homale
harcèlement
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 6 mars 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
droit public - droit administratif
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
harcèlement
statut des salariés protégés
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 27 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
vente mobilière
indivision
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
procédure civile
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
discrimination
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
propriété industrielle
Mardi 9 juillet 2024
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
presse
Mercredi 17 janvier 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 24 janvier 2024
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
douanes
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
transaction
état
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
banque
Jeudi 23 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
autres matières
testament
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Jeudi 11 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais professionnels
Troisième chambre civile
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Jeudi 25 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Troisième chambre civile
copropriété
servitude
servitude
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Jeudi 18 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
appel civil
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail commercial
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
bail rural
bail rural
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
procédure civile
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Jeudi 1 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
environnement et pollution
vente immobilière
Vendredi 29 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
impôts et taxes
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Troisième chambre civile
servitude
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
impôts et taxes
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
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Lundi 8 janvier 2024
Justice pour les femmes : Théroigne de Méricourt, une citoyenne en Révolution
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 12 janvier 2024
Audience solennelle de début d'année judiciaire - Janvier 2024
Rentrées solennelles
11:00
Lundi 15 janvier 2024
La caducité et l’interdépendance contractuelle (article1186 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 18 janvier 2024
La refonte du règlement Bruxelles I. Bis: les compétences spéciales
Colloques
16:00 18:00
Lundi 22 janvier 2024
Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
Installations de magistrats
11:00
Des transformations numériques aux évolutions du droit et de ses professions
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 25 janvier 2024
La liberté d’expression en conflits (II) : de quelques conflits en particulier
Colloques
15:00 18:30
Lundi 29 janvier 2024
Les recours contre les décisions rendues en matière économique et financière par les autorités administratives indépendantes
Colloques
09:00 16:30
Vendredi 2 février 2024
Rencontres du dommage corporel
Colloques
09:00 17:15
Lundi 5 février 2024
Le prix (article 1165 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 8 février 2024
La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières
Colloques
09:00 13:00
L’oralité dans la culture judiciaire française
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 9 février 2024
Les messages de refus du greffe
Colloques
09:30 13:00
Lundi 26 février 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 29 février 2024
Éthique judiciaire et violences de l’intime
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 7 mars 2024
Le code pénal 1994-2024
Colloques
14:00 17:30
La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 8 mars 2024
Les propriétés olympiques
Colloques
08:30 16:30
Lundi 11 mars 2024
L'esclavage - 2° partie
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 14 mars 2024
La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
Colloques
15:30 18:30
Vendredi 15 mars 2024
Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
Colloques
09:00 13:00
Lundi 18 mars 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 21 mars 2024
Journée nationale de la relation magistrats-avocats
Colloques
09:00 12:30
Vendredi 22 mars 2024
Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
Colloques
08:45 13:00
Jeudi 28 mars 2024
Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 4 avril 2024
L’imprévision (article 1195 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Lundi 22 avril 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 25 avril 2024
Éthique, justice et médias
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 26 avril 2024
Les rencontres du droit des brevets
Colloques
16:00 18:30
Lundi 29 avril 2024
L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 3 mai 2024
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
09:00 13:00
Lundi 13 mai 2024
La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 16 mai 2024
La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 24 mai 2024
Assemblées générales Association GEMME
Colloques
09:30 12:30
Jeudi 30 mai 2024
La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 6 juin 2024
La force majeure (article 1218 du Code civil)
Colloques
16:00 18:00
Lundi 10 juin 2024
L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 13 juin 2024
L’avocat et l’oralité
Colloques
16:00 18:00
Lundi 17 juin 2024
Justice, communication et liberté d’expression
Colloques
16:00 18:30
Jeudi 20 juin 2024
L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice
Colloques
16:00 18:00
Vos démarches
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