La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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N°15 - Mars 2023
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L'oralité des débats et la présence de l'accusé à l'audience, du siècle des Lumières à nos jours
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Une des mutations les plus notables de la justice contemporaine est son inscription dans la vie de la cité. Mais cette avancée est le fruit d’une longue évolution. Les Parlements d’Ancien Régime ne motivaient pas leurs arrêts.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
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Mercredi 7 juin 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Troisième chambre civile
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
accident de la circulation
Mardi 18 avril 2023
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
ags
ags
ags
ags
ags
ags
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
arbitrage
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
appel civil
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 7 mars 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
appel civil
surendettement des particuliers et des familles
saisie immobilière
saisie immobilière
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
cautionnement civil
cautionnement civil
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
assurance (règles générales)
expropriation
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mardi 7 février 2023
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 22 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 8 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
agent immobilier
construction immobilière
vente immobilière
autres 3ème chambre civile
Chambre sociale
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
autres matières
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
journalistes/pigistes
hygiène et sécurité
autres matières
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
saisie immobilière
Mardi 13 décembre 2022
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 17 janvier 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
autres matières
honoraires d'avocat
suspicion légitime
suspicion légitime
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
agent immobilier
expropriation
construction immobilière
association
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
cautionnement civil
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
référé prud'homal
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Mercredi 15 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
existence du contrat de travail
autres matières
contrats à durée déterminée
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
hygiène et sécurité
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
contrats à durée déterminée
autres matières
existence du contrat de travail
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
existence du contrat de travail
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
banque
Première chambre civile
assistance éducative
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
autres matières
contrats à durée déterminée
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre sociale
travail intérimaire
Chambre commerciale, financière et économique
banque
sociétés
cautionnement dans la vie des affaires
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
journalistes/pigistes
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
existence du contrat de travail
contrats à durée déterminée
licenciement économique collectif
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
contrats à durée déterminée
élections sociales
licenciement économique collectif
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement économique collectif
élections sociales
procédure prud'homale
handicapé
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
référé prud'homal
référé prud'homal
élections sociales
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
licenciement économique collectif
Première chambre civile
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
environnement et pollution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Mardi 14 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 31 mai 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 mai 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
autres matières
banque
autres matières
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Chambre sociale
autres matières
modification du contrat de travail
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
état
étranger
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 juin 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
vente mobilière
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 janvier 2023
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
sociétés
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
état
état
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Mardi 14 février 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
accident de la circulation
Première chambre civile
état
vente mobilière
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
vente mobilière
vente mobilière
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique individuel
Troisième chambre civile
expropriation
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 février 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
apprentissage et formation professionnelle
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
assistance éducative
régimes matrimoniaux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
bail à usage d'habitation et professionnel
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Première chambre civile
état
autres matières
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
crédit-bail immobilier
société civile immobilière
vente immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 juin 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 décembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
indivision
succession
Chambre sociale
ags
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
procédure civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Vendredi 16 juin 2023
Chambre mixte
vente mobilière
vente mobilière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 11 mai 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
contrats aidés
temps partiel/travail intermittent
contrats aidés
autres matières
frais professionnels
licenciement disciplinaire (pour faute)
rémunération (salaires et accessoires)
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
filiation
divorce, séparation de corps
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
visite et saisie domiciliaires
Mardi 27 juin 2023
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
nationalité
autres matières
arbitrage
nationalité
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 21 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 15 février 2023
Chambre sociale
autres matières
droit syndical
autres matières
autres matières
harcèlement
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
harcèlement
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
retraites
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
retraites
Première chambre civile
arbitrage
Jeudi 23 mars 2023
Chambre sociale
harcèlement
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
sécurité sociale, prestations familiales
procédure civile
appel civil
Mercredi 12 avril 2023
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
bail rural
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
chose jugée
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mars 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 4 janvier 2023
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
agent immobilier
expropriation
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
protection des droits de la personne
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
Mercredi 22 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
retraites
discrimination
élections sociales
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
servitude
bail rural
servitude
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
bail rural
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
mandat
état
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mardi 21 mars 2023
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
autres matières
filiation
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre sociale
licenciement économique collectif
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 29 mars 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
usages et engagements unilatéraux
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
vente mobilière
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Chambre sociale
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
retraites
licenciement disciplinaire (pour faute)
élections sociales
élections sociales
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
autres matières
ags
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
licenciement économique individuel
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
brevet d'invention
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
autres matières
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
Troisième chambre civile
association
Mardi 16 mai 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
expropriation
expropriation
construction immobilière
expropriation
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
Première chambre civile
cautionnement civil
protection des consommateurs
autres matières
Troisième chambre civile
agent immobilier
expropriation
expropriation
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Mardi 31 janvier 2023
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 5 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
autres matières
donations
protection des droits de la personne
donations
incapacités
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
indemnisation des victimes d'infraction
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 13 avril 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
cautionnement civil
autres matières
cautionnement civil
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
travail intérimaire
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
apprentissage et formation professionnelle
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique