La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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À la Une
Supplément "Sport" à la Lettre de la Cour
La Lettre de la Cour de cassation n°4 du mois de juillet 2024 est accompagnée d'un supplément dédié au droit du sport....
Culture
Communiqué: Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription
Chambre mixte - pourvois n°20-23.527 et n°22-18.729...
- Communiqués
- Procédure civile
- Responsabilité civile
Traitement du droit international privé à la Cour
Le premier président Christophe Soulard a confié à un comité d’étude, composé de conseillers de diverses chambres de la Cour et piloté par...
International
Activité 2023, l'année en images !
En complément de la publication officielle du ...
- Informations pratiques
- Institution judiciaire
Le Rapport annuel 2023 est en ligne !
Le Rapport annuel 2023 est accessible en version pdf....
- Informations pratiques
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Communiqué: Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés
Assemblée plénière - pourvoi n°22-84.760...
- Communiqués
- Pénal
- Personnes et familles
- Responsabilité civile
Le premier président rencontre le Collège de déontologie
Le premier président Christophe Soulard a rencontré les membres du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire le 25 juin 2...
- Déontologie
- Premier président
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)
Troisième chambre civile
11 juil
Pourvoi n°22-22.488
Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et...
- Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. - Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre...
Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en application de...
Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à...
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de...
Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a...
Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement...
La faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est...
Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et...
Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute...
Les dernières publications
N°4 - Juillet 2024
Lettre de la Cour
La Lettre de la Cour du mois de juillet est accompagnée d'un supplément dédié au droit du sport. Bonne lecture !
Le mot du premier président / Les décisions d'assemblée plénière (Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État / Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne / Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés) / Les décisions de chambre mixte (Le pouvoir d’audition des agents des douanes / Action en responsabilité consécutive à un autre litige) / Actualités (Rapport annuel 2023 / Livret d'activité 2023-2024 / Journée nationale de la relation avocats-magistrats / Comment la Cour traite-t-elle le droit international privé ? / Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke / 50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme / Rencontre entre des membres du parquet général et les rapporteurs publics au Conseil d’État / Lancement du podcast de la chambre criminelle) / Agenda / Supplément "Sport".
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la deuxième chambre civile
Autres publications
Lettre de la troisième chambre civile
Autres publications
Lettre de la première chambre civile
La Sociale Le Mag' - Podcast
La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Rencontre avec les Avocats généraux de la CJUE
M. le premier président Christophe Soulard et M....
CJUE
Colloque commémoratif des 20 ans du Statut de Rome
Le 9 juillet 2024, M. le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard ainsi que M....
CPI
Convention de partenariat avec l’Institut de management et de communication interculturels (ISIT) – Paris II
Le 25 juin 2024, le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard a signé une convention de partenariat avec l’Institut de m...
Europe
Stage des nouveaux magistrats de la Cour de cassation à la CEDH
Chaque année les nouveaux magistrats de la Cour de cassation ont l’opportunité d’effectuer une visite d’études au sein des cours européenne...
CEDH
Délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour
La Cour de cassation a reçu ce mercredi 5 juin, une délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas afin de présenter le fonctionnement du mécan...
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M. le premier président a reçu quatre nouveaux magistrats de liaison
Le 4 juin 2024, M....
Délégation des Cours suprêmes du Sénégal et du Bénin, à la Cour
Du 27 au 30 mai 2024, la Cour de cassation a reçu des magistrats de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin pour une visite d’étu...
Sénégal
Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)
Cinq juges français ont participé à la conférence annuelle des juges nationaux de l'Union européenne de droit de la concurrence à Berlin du 30 mai...
Europe
Agenda
L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de l’homme”
Colloques
Olympe de Gouges : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune ».
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
contrats de distribution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 14 mai 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
presse
autres matières
propriété immobilière
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
autres matières
autres matières
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Première chambre civile
autres matières
Mardi 4 juin 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
assurance construction obligatoire
vente immobilière
société civile immobilière
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
autres matières
fonds de garantie
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Mardi 15 octobre 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 3 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
copropriété
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
autres matières
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
copropriété
Première chambre civile
autres matières
Mardi 28 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
autres matières
copropriété
propriété immobilière
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
autres matières
juridictions
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
propriété immobilière
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
copropriété
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 25 juin 2024
Troisième chambre civile
servitude
autres matières
autres matières
autres matières
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mardi 17 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
douanes
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
arbitrage
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 11 juin 2024
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail rural
bail rural
bail rural
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 18 juin 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
construction immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Mardi 22 octobre 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 22 mai 2024
Première chambre civile
filiation
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
frais professionnels
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
filiation
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
bail rural
bail rural
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
arbitrage
Mardi 2 juillet 2024
Première chambre civile
filiation
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
effet de commerce
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Mardi 7 mai 2024
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Première chambre civile
autres matières
prêt
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 10 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
divorce, séparation de corps
testament
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 3 septembre 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 1 octobre 2024
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
autres matières
Première chambre civile
nom
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 25 septembre 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre sociale
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
harcèlement
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
état de santé (maladie, accident, maternité)
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
autres matières
avocat et conseil juridique
autres matières
étranger
meuble
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 2 octobre 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
filiation
autres matières
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
autres matières
discrimination
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 23 octobre 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
retraites
statut des salariés protégés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
propriété industrielle
propriété industrielle
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
servitude
autres matières
Première chambre civile
étranger
Chambre sociale
appel - compétence
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
Troisième chambre civile
autres matières
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
contrats de distribution
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
autres matières
Mardi 8 octobre 2024
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
arbitrage
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 juillet 2024
Chambre sociale
droit public - droit administratif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
statut des salariés protégés
harcèlement
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
droit public - droit administratif
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
propriété immobilière
autres matières
autres matières
presse
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autres matières
sociétés
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 23 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
filiation
divorce, séparation de corps
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
appel civil
Jeudi 19 septembre 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
autres matières
société civile immobilière
autres matières
Mercredi 4 septembre 2024
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
droit maritime du travail - marins
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
autres matières
discrimination syndicale
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
congés payés
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 11 octobre 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 18 septembre 2024
Deuxième chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Mercredi 9 octobre 2024
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
harcèlement
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
modification de la situation juridique de l'employeur
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
harcèlement
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
autres matières
frais professionnels
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
prêt
autres matières
protection des consommateurs
Mercredi 26 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Mardi 23 juillet 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 août 2024
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 11 septembre 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale, accident du travail
Jeudi 3 octobre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
juridictions
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
copropriété
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail rural
autres matières
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
Jeudi 12 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
Troisième chambre civile
servitude
bail rural
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 24 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 4 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
copropriété
autres matières
autres matières
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
bail rural
copropriété
autres matières
autres matières
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
assurance construction obligatoire
bail rural
autres matières
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
société civile immobilière
bail rural
bail rural
autres matières
vente immobilière
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 12 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 27 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
autres matières
autres matières
Jeudi 26 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
propriété immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
copropriété
Deuxième chambre civile
autres matières
assurance (règles générales)
Mercredi 3 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Vendredi 28 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail commercial
bail rural
assurance construction obligatoire
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Première chambre civile
autres matières
Vendredi 19 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Samedi 27 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
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Jeudi 4 avril 2024
L’imprévision (article 1195 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Lundi 22 avril 2024
La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 25 avril 2024
Éthique, justice et médias
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 26 avril 2024
Les rencontres du droit des brevets
Colloques
16:00 18:30
Lundi 29 avril 2024
L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 3 mai 2024
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
09:00 13:00
Lundi 13 mai 2024
La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 16 mai 2024
Mineurs et liberté d’expression
Colloques
15:30 18:30
La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 24 mai 2024
Assemblées générales Association GEMME
Colloques
09:30 12:30
Jeudi 30 mai 2024
La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
Colloques
16:00 18:00
Lundi 3 juin 2024
Les arrêts marquants de la chambre sociale
Colloques
16:30 18:30
Jeudi 6 juin 2024
La force majeure (article 1218 du Code civil)
Colloques
16:00 18:00
Lundi 10 juin 2024
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice protecteur, le cas des violences faites aux femmes
Colloques
10:00 12:00
L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 13 juin 2024
L’avocat et l’oralité
Colloques
16:00 18:00
Lundi 17 juin 2024
Rencontres de jurisprudence autour du droit patrimonial de la famille
Colloques
09:00 12:45
Justice, communication et liberté d’expression
Colloques
16:00 19:00
Lundi 24 juin 2024
La circulation des décisions
Colloques
16:00 18:00
Lundi 1 juillet 2024
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice protecteur, le cas des victimes de terrorisme
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 4 juillet 2024
Juger en situation de transition systémique, quel rôle pour le juge ?
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 12 septembre 2024
Rencontres du droit de la consommation 2024
Colloques
09:00 18:00
Lundi 16 septembre 2024
L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de l’homme”
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 19 septembre 2024
Juger à l’aune des incertitudes scientifiques
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 20 septembre 2024
Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
Installations de magistrats
11:00
Plateformes et liberté d’expression
Colloques
16:00 18:00
Lundi 23 septembre 2024
Rencontre de droit des contrats
Colloques
08:45 18:30
Lundi 30 septembre 2024
Les transformations du droit de l’entreprise et de ses métiers
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 3 octobre 2024
Nuit du droit 2024
Autres événements
18:00
Vendredi 4 octobre 2024
La CRPC 20 ans déjà ! Quel impact sur l’évolution de la justice pénale ?
Colloques
09:00 17:00
Plateformes et propriété intellectuelle
Colloques
16:00 18:00
Lundi 14 octobre 2024
La parole en justice : perspective anthropologique
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 17 octobre 2024
1804 - 2024 : quel code civil à l’heure de l’Anthropocène ?
Colloques
09:30 17:30
Vendredi 18 octobre 2024
Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007
Colloques
09:00 17:35
Samedi 27 juillet 2024
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