La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

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Communiqué: Le pouvoir d’audition des agents des douanes

Chambre mixte - Vendredi 29 mars 2024 - Pourvoi n°21-13.403...

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La Cour participe à la Journée nationale de la relation avocats-magistrats

À l’occasion de la première édition de la Journée nationale de la relation avocats-magistrats, la Cour de cassation a organisé un colloque...

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Thomas Lyon-Caen - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par Maître Thomas Lyon-Caen, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en ouvertur...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

4 avr

Pourvoi n°21-10.579

subrogation

Première chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-23.040

Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a...

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

4 avr

Pourvoi n°22-21.880

avocat

Deuxième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-17.123

Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de...

societe

Chambre commerciale financière et économique

4 avr

Pourvoi n°22-19.991

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne...

autorités administratives indépendantes

Chambre commerciale financière et économique

4 avr

Pourvoi n°22-19.127

1) Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire,...

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Troisième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-21.132

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-18.509

La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-15.457

Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de sa décision,...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES

Chambre criminelle

4 avr

Pourvoi n°23-84.520

aide juridictionnelle

Deuxième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-18.382

Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait...

cautionnement

Première chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-18.822

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°23-60.122

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d'un candidat,...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES

Chambre criminelle

4 avr

Pourvoi n°23-85.792

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Chambre criminelle

4 avr

Pourvoi n°22-80.417

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

4 avr

Pourvoi n°22-20.616

appel civil

Deuxième chambre civile

4 avr

Pourvoi n°22-10.677

Il résulte de la combinaison des articles R. 123-141, alinéa 1, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

4 avr

Pourvoi n°22-19.335

Selon l'article 885 A du code général des impôts, applicable à l'espèce, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

3 avr

Pourvoi n°22-10.261

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel...

enquete

Chambre criminelle

3 avr

Pourvoi n°23-85.513

La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve. Si les...

Les dernières publications

N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualités : Le transfert d’entreprise / Le droit à la preuve

Décryptage : Le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste emportant modification de son contrat de travail et ses conséquences sur la présomption de respect par l’employeur de son obligation de reclassement

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Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la troisième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"

Colloques

Sous la direction scientifique de  Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas,  Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

propriété immobilière

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

arbitrage

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

copropriété

bail rural

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

Troisième chambre civile

bail commercial

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

copropriété

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 9 juillet 2024

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

sociétés

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail rural

bail rural

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

droit public - droit administratif

autres matières

harcèlement

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

arbitrage

arbitrage

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

impôts et taxes

procédures civiles d'exécution

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

officiers publics ou ministériels

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

travail intérimaire

autres matières

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières