La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....

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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....

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Salariés itinérants et temps de travail effectif

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....

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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n°  21-14.060....

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Journée de travail du premier président de la Cour de cassation avec l’ensemble des premiers présidents de cour d’appel

La réunion de travail s'est tenue à la Cour de cassation, le 7 novembre 2022....

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Audience à venir : Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 18 novembre 2022 - 9h30 - en Grand’chambre...

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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655...

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  • Pénal

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

presse

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-81.814

criminalite organisee

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-81.393

instruction

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-82.615

confiscation

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°21-85.579

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-81.088

assurance

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.327

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit...

chose jugee

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.167

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-22.100

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-19.288

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-23.462

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...

travail temporaire

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°19-16.608

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.310

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.059

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans...

emploi

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-12.125

L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°20-19.961

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-16.162

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

filiation

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-70.013

mandat d'arret europeen

Chambre criminelle

23 nov

Pourvoi n°22-86.162

Les dernières publications

N°11 - Novembre 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualité : La qualification du temps passé par le salarié lorsqu'il est de permanence, entre astreinte et temps de travail effectif.

Décryptage : Les rapports entre liberté religieuse et obligations professionnelles.

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la première chambre civile

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Bulletin des arrêts des chambres civiles

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Extrait de l'émission "Nuit du droit"

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

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Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...

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Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

Roumanie

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

Visite d’étude à la CEDH

Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...

CEDH

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel

Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....

Europe

Rentrée judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles

Le 3 octobre 2022, le président Pascal Chauvin s’est rendu à la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire du Royaume-Uni, au nom du premi...

Royaume-Uni

Visite d’une délégation de la Rhénanie-Palatinat

Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de jeunes magistrats du Land de la Rhénanie-Palatinat...

Allemagne

Agenda

11e rencontres de procédure civile

Colloques

Organisé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (IRJS), l’Université Paris-Panthéon-Assas (CRJ).  

Présentiel

De 9h00 à 12h30

Livestream

De 9h00 à 12h30

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

assurance (règles générales)

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

presse

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

Deuxième chambre civile

construction immobilière

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

bail rural

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

officiers publics ou ministériels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

procédure civile

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

autres matières

prêt

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

bail à usage d'habitation et professionnel

sociétés

banque

Chambre sociale

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

agent immobilier

vente immobilière

expropriation

expropriation

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

retraites

discrimination

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

fonds de garantie

Première chambre civile

étranger

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

état

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

vente immobilière

urbanisme

vente immobilière

autres matières

vente immobilière

expropriation

Mardi 13 décembre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Troisième chambre civile

association

construction immobilière

autres matières

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Troisième chambre civile

propriété immobilière

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 30 août 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

Mardi 27 septembre 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

journalistes/pigistes

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

travail intérimaire

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Jeudi 22 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mardi 17 janvier 2023

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

référé prud'homal

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

autres matières

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

droit maritime du travail - marins

autres matières

droit maritime du travail - marins

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

autres matières

contrats à durée déterminée

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Mercredi 28 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Mercredi 26 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 24 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 10 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

autres matières

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

sécurité sociale

autres matières

Jeudi 5 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 21 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 11 janvier 2023