La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Accueil des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Dans le cadre de leur réunion annuelle, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déplacés à la Cour de cassation, le 1er juin 2023....

Relations institutionnelles

Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...

  • Communiqués
  • Economie
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Les décisions rendues par les formations solennelles de la Cour ont désormais leur Lettre

Tous les quatre mois, la Cour vous propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte, les...

Institution judiciaire

Pré-affectation des auditeurs de justice : intervention du premier président Christophe Soulard

Vendredi 12 mai 2023, le premier président de la Cour de cassation, M....

  • Ecoles & universités
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Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...

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Audiences filmées : éditorial de Christophe Soulard

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Accueil du CSM

La Cour de cassation accueille le CSM dans le cadre d’une mission d’information....

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

vente

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-17.992

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-13.330

bail rural

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-24.738

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°20-21.625

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-18.695

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-17.735

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-23.684

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-22.263

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-19.997

vente

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-12.302

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-13.855

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-10.393

copropriete

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-15.692

presse

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°19-25.101

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°22-22.920

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°22-10.125

Il résulte l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°21-22.445

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations...

crimes et delits flagrants

Chambre criminelle

7 juin

Pourvoi n°22-84.442

Rubrique à venir

Première chambre civile

7 juin

Pourvoi n°22-14.709

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration...

arbitrage

Première chambre civile

7 juin

Pourvoi n°22-12.757

Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de...

Toutes les décisions en open data

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N°30 - Mai 2023

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N°17 - Mai 2023

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N°29 - Avril 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°18 - Janvier/Février 2023

Lettre de la chambre sociale

N°16 - Avril 2023 - Spécial "Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail"

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 des jurisprudences européennes

Panorama annuel de jurisprudence

N°28 - Mars 2023

Lettre de la chambre criminelle

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Mission de M. le Doyen Patrick Matet et de Mme la conseillère Nicole Planchon à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’une magistrate anglaise à la Cour de cassation dans le cadre du FBICC

Du 22 mai au 2 juin 2023, Madame Kirsty Ayre, juge anglaise en droit du travail s’est rendue en stage au conseil des prud’hommes de Paris e...

Accueil de magistrats étrangers à la Cour de cassation

Le 15 mai 2022, M....

Rencontre entre M. le premier président Christophe Soulard et le Chief Justice de la Cour suprême de Singapour

Le 12 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême de Singapour à l’occasion de la troisième édition du Sym...

Séminaire franco-israélien à la Cour de cassation

Le 10 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême d’Israël à l’occasion d’un séminaire de travail organisé...

Israël

Rencontre avec une délégation du Conseil consultatif des juges européens

Le 29 mars 2023, Monsieur le premier président a reçu à la Cour de cassation une délégation du Conseil consultatif des juges européens....

Europe

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

Bénin

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

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Agenda

La probité à l’épreuve des Jeux olympiques et paralympiques 2024

Colloques

Un incident technique fait obstacle à la diffusion en direct de ce colloque.

Présentiel

De 9h30 à 17h00

Livestream

De 9h30 à 17h00

Mairie de Paris (matin) - Cour de cassation (après-midi)

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

ags

ags

ags

licenciement économique collectif

ags

ags

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

ags

ags

ags

ags

ags

ags

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

ags

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

ags

ags

licenciement économique collectif

ags

ags

ags

licenciement économique collectif

ags

ags

ags

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

officiers publics ou ministériels

procédure civile

arbitrage

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

appel civil

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 7 mars 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

saisie immobilière

saisie immobilière

surendettement des particuliers et des familles

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

cautionnement civil

cautionnement civil

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

Mercredi 31 mai 2023

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

état

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 4 juillet 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

ordonnances sur requête et référé

Troisième chambre civile

bail commercial

autres matières

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

usages et engagements unilatéraux

Jeudi 22 juin 2023

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

congés payés

congés payés

congés payés

congés payés

congés payés

congés payés

congés payés

congés payés

Mercredi 29 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

usages et engagements unilatéraux

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 juillet 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

frais professionnels

frais professionnels

travail intérimaire

transports routiers/ambulances

transports routiers/ambulances

contrats à durée déterminée

congés payés

Mercredi 15 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 11 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

contrats aidés

autres matières

autres matières

autres matières

contrats aidés

frais professionnels

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

temps partiel/travail intermittent

Mercredi 24 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 20 juin 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Première chambre civile

autres matières

vente mobilière

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

expert-comptable et comptable agréé

expert-comptable et comptable agréé

visite et saisie domiciliaires

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

état

avocat et conseil juridique

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

assurance construction obligatoire

crédit-bail immobilier

vente immobilière

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Mardi 19 septembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail rural

bail rural

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

sociétés

sociétés

Mardi 21 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

filiation

autres matières

filiation

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mardi 16 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

expropriation

expropriation

expropriation

expropriation

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

testament

régimes matrimoniaux

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Chambre sociale

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

arbitrage

nationalité

protection des consommateurs

autres matières

nationalité

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 13 juin 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

agent immobilier

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

nationalité

autres matières

autres matières

nationalité

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Mercredi 17 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 28 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 8 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 8 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

chose jugée

Mercredi 12 avril 2023

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

appel civil

copropriété

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 23 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

propriété immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

officiers publics ou ministériels

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

banque

autres matières

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

Chambre sociale

modification du contrat de travail

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 14 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Mardi 26 septembre 2023

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

Troisième chambre civile

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 6 juin 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

discrimination

discrimination

discrimination

discrimination

discrimination

discrimination

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

discrimination

discrimination

discrimination

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Vendredi 17 mars 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

Mardi 27 juin 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

assurance construction obligatoire

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

autres matières

succession

autres matières

donations

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

autres matières

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Jeudi 13 avril 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 23 mars 2023

Chambre sociale

harcèlement

Mardi 11 juillet 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Mardi 5 septembre 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

Première chambre civile

étranger

Vendredi 7 juillet 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 1 juin 2023

Chambre sociale

discrimination

autres matières

autres matières

élections sociales

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières