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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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La Charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation

M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturier, bâtonnière de Paris et Me François Molinié, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi que Mme Isabelle Gorce, présidente de la conférence des premiers prés...

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Premier président
Relations institutionnelles

Audience de rentrée de la CEDH

Le 27 janvier 2023, le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Strasbourg afin de participer à la cérémonie d’ouverture de l’ann...

CEDH

Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...

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Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673...

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Concours Georges Vedel 2023

Prix de la meilleure plaidoirie QPC....

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Relations institutionnelles

Le Figaro - interview exclusive de Christophe Soulard

"La Cour de cassation joue un rôle d'apaisement social" - Entretien exclusif accord par Christophe Soulard, premier président de l...

Dans la presse
Institution judiciaire
Premier président

Rentrée 2023 - Allocution de François Molins

Allocution prononcée par le procureur général François Molins, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, qui...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.019

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

aide sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-18.653

securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.577

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.021

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-15.483

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-16.855

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-82.432

societe

Première chambre civile

25 jan

Pourvoi n°19-25.478

banque

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-12.220

Avis de l’avocat général

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.344

La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...

confiscation

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.997

Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...

etranger

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°21-86.839

L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but...

societe a responsabilite limiteegérant

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-15.772

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°20-16.580

Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-20.009

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-21.943

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.435

Rubrique à venir

Chambre sociale

25 jan

Pourvoi n°22-40.018

statut collectif du travail

Chambre sociale

25 jan

Pourvoi n°21-16.825

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des...

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Livret de rentrée 2023

Autres publications

Dans ce livret, retrouvez un mot du premier président et du procureur général, les statistiques 2022, les décisions marquantes des douze mois écoulés, ainsi que les principales actualités ayant rythmé l'année de la juridiction.

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N°13 - Janvier 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°5 - Janvier 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°9 - Janvier 2023

Lettre de la première chambre civile

N°17 - Novembre/Décembre 2022

Lettre de la chambre sociale

N°25 - Décembre 2022

Lettre de la chambre criminelle

N°16 - Septembre/Octobre 2022

Lettre de la chambre sociale

N°12 - Décembre 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°9 - Décembre 2022

Lettre de la troisième chambre civile

Toutes les publications

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Audience de rentrée de la CEDH

Le 27 janvier 2023, le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Strasbourg afin de participer à la cérémonie d’ouverture de l’ann...

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Rencontre avec la Secrétaire d'Etat allemande à la justice

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Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

Rencontre avec la présidente de la CEDH

Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...

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Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

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Bureau annuel de l’AHJUCAF

Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...

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Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

Roumanie

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Agenda

Jeanne d’Arc en procès au XVe siècle

Colloques

Une des mutations les plus notables de la justice contemporaine est son inscription dans la vie de la cité. Mais cette avancée est le fruit d’une longue évolution. Les Parlements d’Ancien Régime ne motivaient pas leurs arrêts.

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

vente immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial