La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une
Remise de trois rapports au Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat
Réuni en formation plénière le 20 juin 2022 à la Cour de cassation, le Conseil Consultatif Conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre officiellement les rapports des trois groupes de travail mis en place lors de sa séance inaugurale du 26 mai 2021....
- Chantal Arens
- Colloques
- Déontologie
- François Molins

Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat
La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Confére...
- Chantal Arens
- Communiqués
- François Molins
- Institution judiciaire
- Relations institutionnelles

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
- Communiqués
- Contrat
- Economie
- Immobilier
- Santé

La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires...
- Chantal Arens
- François Molins
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- Numérique
Visite d’étude de la Cour Nationale de Justice (CNJ) d’Equateur
Le 3 juin 2022, la Cour de cassation a reçu M....
Amériques

Visite d’études d’une délégation de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA
Du 16 au 18 mai, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harm...
OHADA

Cinq greffiers stagiaires à la Cour
Cinq greffiers stagiaires de la promotion 2021 ont rejoint la Cour de cassation pour un stage de six semaines, du 9 mai au 17 juin....
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procéd
Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigu
Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir
L'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou
Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se tr
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était de
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pa
En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques. Ne méconnait pas ce principe
Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état a
Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les
La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce.
postes et communications electroniques
Chambre commerciale financière et économique
22 juin
Pourvoi n°20-22.438
Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC), institué postérieurement au transfert de l'office public de télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), ce dernier assu
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie routière, il est fai
contrats et obligations conventionnelles
Chambre commerciale financière et économique
22 juin
Pourvoi n°20-11.846
Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est u
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Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la chambre sociale
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Présentation de la Cour
La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Formation de magistrats de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union Européenne
Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...
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Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - « L’art de juger au 21ème siècle »
Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par Monsieur le Président Cathala, président de la chambre sociale et Madame Flor...
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Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie
Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...
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Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne
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Le 30 mars 2022, Madame la première présidente a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au diner annuel de l’Association des juristes fra...
Royaume-Uni

Formation à la CEDH
Les 22 et 23 mars 2022, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme dans...
CEDH

Webinaire sur l’open data des décisions judiciaires avec la Cour suprême de la République de Corée
Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de la République de Corée un webinaire dédié à l’open data des décisi...
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Visite d’études de la Cour suprême de la République du Congo et du Tribunal administratif de Brazzaville
Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Moubangat, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M....
Congo

Agenda
L'attractivité de la responsabilité civile dans les relations économiques - Regards croisés
Colloques
La réforme très attendue de la responsabilité civile pourrait arriver à point nommé pour procéder à une rénovation de la matière, afin de l’adapter aux enjeux actuels et à venir des relations économiques dans toute leur diversité.
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 16 mars 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
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contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
rémunération (salaires et accessoires)
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contrats à durée déterminée
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contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
contrats et obligations civils
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
contrats et obligations civils
professions médicales et paramédicales
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autres matières
Chambre sociale
congés payés
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
hypothèque
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
hypothèque
société civile immobilière
vente immobilière
Jeudi 2 juin 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
référé prud'homal
rémunération (salaires et accessoires)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Mardi 8 mars 2022
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
alsace moselle
procédures civiles d'exécution
procédure civile
juridictions
appel civil
appel civil
appel civil
alsace moselle
procédure civile
procédures civiles d'exécution
juridictions
appel civil
procédure civile
Première chambre civile
arbitrage
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
arbitrage
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
procédures civiles d'exécution
sociétés
sociétés
Troisième chambre civile
bail commercial
servitude
copropriété
copropriété
propriété immobilière
copropriété
copropriété
propriété immobilière
servitude
bail commercial
Troisième chambre civile
copropriété
propriété immobilière
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 29 mars 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
procédure civile
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
nationalité
arbitrage
nationalité
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
environnement et pollution
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
société civile immobilière
environnement et pollution
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
douanes
douanes
Troisième chambre civile
construction immobilière
Deuxième chambre civile
appel civil
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 22 mars 2022
Troisième chambre civile
copropriété
propriété immobilière
copropriété
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Première chambre civile
autres matières
droit international privé
succession
autres matières
droit international privé
indivision
indivision
droit international privé
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
autres matières
autres matières
entreprise en difficulté
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
autres matières
succession
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 septembre 2022
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
discrimination
participation des salariés (intéressement)
retraites
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
autres matières
état
état
état
Mardi 6 septembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
construction immobilière
bail rural
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
testament
succession
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 24 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
expropriation
bail commercial
expropriation
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Première chambre civile
arbitrage
nationalité
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
chose jugée
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
succession
arbitrage
autres matières
Mardi 21 juin 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
presse
transaction
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
état
Chambre sociale
imputabilité de la rupture du contrat de travail
harcèlement
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
transaction
presse
propriété littéraire et artistique
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
imputabilité de la rupture du contrat de travail
Mardi 12 avril 2022
Troisième chambre civile
expropriation
construction immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
harcèlement
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
autres matières
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
harcèlement
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
divorce, séparation de corps
succession
autres matières
droit international privé
succession
divorce, séparation de corps
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
harcèlement
Troisième chambre civile
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
Mardi 14 juin 2022
Première chambre civile
autres matières
état
arbitrage
autres matières
arbitrage
état
état
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
mandat d'arrêt européen
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
licenciement économique individuel
procédure prud'homale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
cautionnement dans la vie des affaires
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
procédure prud'homale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
Mercredi 6 avril 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
conventions et accords collectifs : négociation et régime
droit syndical
conventions et accords collectifs : interprétation et application
autres matières
autres matières
droit syndical
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
autres matières
autres matières
Première chambre civile
ordres professionnels et professions organisées
vente mobilière
professions médicales et paramédicales
ordres professionnels et professions organisées
professions médicales et paramédicales
vente mobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
expropriation
construction immobilière
expropriation
urbanisme
expropriation
urbanisme
Mercredi 18 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
autres matières
harcèlement
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Première chambre civile
droit international privé
indivision
autres matières
indivision
état
autres matières
Mercredi 25 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
indemnisation des dégâts causés par le gibier
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
douanes
sociétés
douanes
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
nationalité
arbitrage
nationalité
arbitrage
Chambre sociale
congés payés
Mercredi 13 avril 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
droit maritime du travail - marins
travail intérimaire
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats aidés
droit maritime du travail - marins
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
entreprise en difficulté - responsabilité et sanctions
Première chambre civile
succession
autres matières
succession
droit international privé
professions médicales et paramédicales
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
autres matières
droit maritime du travail - marins
droit maritime du travail - marins
Troisième chambre civile
servitude
copropriété
bail commercial
bail commercial
servitude
copropriété
Jeudi 9 juin 2022
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
divorce, séparation de corps
succession
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats aidés
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
Mardi 28 juin 2022
Première chambre civile
testament
assistance éducative
autres matières
droit international privé
succession
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale
sécurité sociale
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 17 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
succession
testament
succession
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 7 juin 2022
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, accident du travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Mardi 31 mai 2022
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
accident de la circulation
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Chambre sociale
procédure prud'homale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Mardi 30 août 2022
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
fonds de garantie
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 15 mars 2022
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre sociale
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
contrat de travail, exécution
existence du contrat de travail
journalistes/pigistes
contrat de travail, exécution
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
contrats et obligations civils
contrats et obligations civils
contrats et obligations civils
contrats et obligations civils
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des droits de la personne
responsabilité contractuelle
contrats et obligations civils
responsabilité contractuelle
contrats et obligations civils
protection des droits de la personne
Chambre commerciale, financière et économique