La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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8 fév

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statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

8 fév

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contrat de travail, rupture

Chambre sociale

8 fév

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entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

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transports aeriens

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

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Première chambre civile

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Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les...

contrats et obligations conventionnelles

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

Pourvoi n°21-16.874

transports routiers

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

Pourvoi n°20-22.496

cession de creance

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

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Chambre criminelle

8 fév

Pourvoi n°22-80.885

statut collectif du travail

Chambre sociale

8 fév

Pourvoi n°21-15.314

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

8 fév

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N°26 - Janvier 2023

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Quelle régulation pour les plateformes numériques ? Introduction et aspects internationaux du droit des plateformes

Colloques

Présentiel

De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

banque

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

état

vente mobilière

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

état

avocat et conseil juridique

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

sociétés

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

expropriation

expropriation

agent immobilier

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

preuve des obligations

preuve des obligations

Troisième chambre civile

vente immobilière

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

cautionnement civil

autres matières

cautionnement civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance (règles générales)

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

procédures civiles d'exécution

saisie immobilière

saisie immobilière

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

honoraires d'avocat

suspicion légitime

suspicion légitime

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mardi 7 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 13 décembre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

retraites

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

saisie immobilière

Troisième chambre civile

association

autres matières

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

droit syndical

autres matières

autres matières

autres matières

harcèlement

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 février 2023

Première chambre civile

autres matières

assistance éducative

régimes matrimoniaux

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mardi 21 mars 2023

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

divorce, séparation de corps

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mercredi 10 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

banque

autres matières

autres matières

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

usages et engagements unilatéraux

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

Mercredi 31 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

chose jugée

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 19 avril 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 30 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 11 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Vendredi 31 mars 2023

Assemblée plénière

sécurité sociale

Vendredi 17 mars 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

Mercredi 12 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Jeudi 12 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 9 février 2023

Aucune audience prévue ce jour