La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Accueil des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Dans le cadre de leur réunion annuelle, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déplacés à la Cour de cassation, le 1er juin 2023....

Relations institutionnelles

Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...

  • Communiqués
  • Economie
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Les décisions rendues par les formations solennelles de la Cour ont désormais leur Lettre

Tous les quatre mois, la Cour vous propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte, les...

Institution judiciaire

Pré-affectation des auditeurs de justice : intervention du premier président Christophe Soulard

Vendredi 12 mai 2023, le premier président de la Cour de cassation, M....

  • Ecoles & universités
  • Premier président

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...

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Audiences filmées : éditorial de Christophe Soulard

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Accueil du CSM

La Cour de cassation accueille le CSM dans le cadre d’une mission d’information....

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

vente

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-17.992

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-13.330

bail rural

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-24.738

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°20-21.625

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-18.695

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-17.735

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-23.684

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-22.263

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-19.997

vente

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-12.302

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-13.855

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-10.393

copropriete

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-15.692

presse

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°19-25.101

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°22-22.920

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°22-10.125

Il résulte l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°21-22.445

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations...

crimes et delits flagrants

Chambre criminelle

7 juin

Pourvoi n°22-84.442

Rubrique à venir

Première chambre civile

7 juin

Pourvoi n°22-14.709

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration...

arbitrage

Première chambre civile

7 juin

Pourvoi n°22-12.757

Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°1 - Mai 2023

Lettre de la Cour

Retrouvez une sélection commentée de arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, mais aussi les actualités essentielles et les rendez-vous à ne pas manquer.

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N°30 - Mai 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°7 - Mai 2023

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N°17 - Mai 2023

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N°29 - Avril 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°18 - Janvier/Février 2023

Lettre de la chambre sociale

N°16 - Avril 2023 - Spécial "Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail"

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 des jurisprudences européennes

Panorama annuel de jurisprudence

N°28 - Mars 2023

Lettre de la chambre criminelle

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Mission de M. le Doyen Patrick Matet et de Mme la conseillère Nicole Planchon à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’une magistrate anglaise à la Cour de cassation dans le cadre du FBICC

Du 22 mai au 2 juin 2023, Madame Kirsty Ayre, juge anglaise en droit du travail s’est rendue en stage au conseil des prud’hommes de Paris e...

Accueil de magistrats étrangers à la Cour de cassation

Le 15 mai 2022, M....

Rencontre entre M. le premier président Christophe Soulard et le Chief Justice de la Cour suprême de Singapour

Le 12 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême de Singapour à l’occasion de la troisième édition du Sym...

Séminaire franco-israélien à la Cour de cassation

Le 10 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême d’Israël à l’occasion d’un séminaire de travail organisé...

Israël

Rencontre avec une délégation du Conseil consultatif des juges européens

Le 29 mars 2023, Monsieur le premier président a reçu à la Cour de cassation une délégation du Conseil consultatif des juges européens....

Europe

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

Bénin

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

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Agenda

La probité à l’épreuve des Jeux olympiques et paralympiques 2024

Colloques

Un incident technique fait obstacle à la diffusion en direct de ce colloque.

Présentiel

De 9h30 à 17h00

Livestream

De 9h30 à 17h00

Mairie de Paris (matin) - Cour de cassation (après-midi)

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

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Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 7 mars 2023

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mercredi 31 mai 2023

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 4 juillet 2023

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Chambre sociale

Jeudi 22 juin 2023

Chambre sociale

Mercredi 29 mars 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 5 juillet 2023

Chambre sociale

Mercredi 15 mars 2023

Chambre criminelle

Jeudi 11 mai 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 24 mai 2023

Chambre criminelle

Mardi 20 juin 2023

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Mardi 21 mars 2023

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre sociale

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 19 septembre 2023

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 16 mai 2023

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre sociale

Première chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 13 juin 2023

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 8 mars 2023

Chambre criminelle

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Mardi 14 mars 2023

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 26 septembre 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 6 juin 2023

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Jeudi 8 juin 2023

Chambre criminelle

Mercredi 12 avril 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 23 mai 2023

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

Mercredi 22 mars 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 17 mai 2023

Chambre criminelle

Mercredi 28 juin 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Vendredi 17 mars 2023

Assemblée plénière

Mardi 27 juin 2023

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Jeudi 13 avril 2023

Chambre criminelle

Jeudi 23 mars 2023

Chambre sociale

Mardi 11 juillet 2023

Troisième chambre civile

Mardi 5 septembre 2023

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Vendredi 7 juillet 2023

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Jeudi 1 juin 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre sociale