La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

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Communiqué: Le pouvoir d’audition des agents des douanes

Chambre mixte - Vendredi 29 mars 2024 - Pourvoi n°21-13.403...

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La Cour participe à la Journée nationale de la relation avocats-magistrats

À l’occasion de la première édition de la Journée nationale de la relation avocats-magistrats, la Cour de cassation a organisé un colloque...

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Thomas Lyon-Caen - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par Maître Thomas Lyon-Caen, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en ouvertur...

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Rémy Heitz - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par le procureur général Rémy Heitz en ouverture du colloque organisé à la Cour de cassation le 21 mars 2024 « Les...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

peines

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-81.075

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.393

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-21.191

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.438

mesures d'instruction

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.238

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-22.857

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-22.446

securite sociale

Deuxième chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-21.329

visite domiciliaire et saisie

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.558

indivision

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-14.924

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont...

impôts et taxes

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.694

droit international prive

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-18.257

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...

divorce, separation de corps

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-22.951

Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du...

instruction

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-86.463

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-19.649

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-14.181

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-11.310

banque

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-19.289

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-13.716

Les dernières publications

N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualités : Le transfert d’entreprise / Le droit à la preuve

Décryptage : Le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste emportant modification de son contrat de travail et ses conséquences sur la présomption de respect par l’employeur de son obligation de reclassement

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la troisième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"

Colloques

Sous la direction scientifique de  Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas,  Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

servitude

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Troisième chambre civile

servitude

Première chambre civile

vente mobilière

transaction

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail rural

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique individuel

Troisième chambre civile

copropriété

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

Première chambre civile

testament

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

copropriété

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 9 juillet 2024

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Troisième chambre civile

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Première chambre civile

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

congés payés

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Chambre criminelle

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

travail intérimaire

travail intérimaire

Chambre criminelle

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale