La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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À la Une
Accueil des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
Dans le cadre de leur réunion annuelle, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déplacés à la Cour de cassation, le 1er juin 2023....
Relations institutionnelles
Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu
Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...
- Communiqués
- Economie
- Personnes et familles

Les décisions rendues par les formations solennelles de la Cour ont désormais leur Lettre
Tous les quatre mois, la Cour vous propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte, les...
Institution judiciaire

Pré-affectation des auditeurs de justice : intervention du premier président Christophe Soulard
Vendredi 12 mai 2023, le premier président de la Cour de cassation, M....
- Ecoles & universités
- Premier président

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...
- Communiqués
- International
- Pénal

Audiences filmées : éditorial de Christophe Soulard
- Institution judiciaire
- Relations institutionnelles

Accueil du CSM
La Cour de cassation accueille le CSM dans le cadre d’une mission d’information....
- Institution judiciaire
- Relations institutionnelles

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Il résulte l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de...
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations...
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration...
Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de...
Les dernières publications
N°1 - Mai 2023
Lettre de la Cour
Retrouvez une sélection commentée de arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, mais aussi les actualités essentielles et les rendez-vous à ne pas manquer.

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la deuxième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama annuel de jurisprudence

Lettre de la chambre criminelle

La Cour de cassation, son rôle et ses missions
Extrait de l'émission "Nuit du droit"
Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Mission de M. le Doyen Patrick Matet et de Mme la conseillère Nicole Planchon à la Cour suprême d’Algérie
Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...
Algérie

Visite d’une magistrate anglaise à la Cour de cassation dans le cadre du FBICC
Du 22 mai au 2 juin 2023, Madame Kirsty Ayre, juge anglaise en droit du travail s’est rendue en stage au conseil des prud’hommes de Paris e...

Accueil de magistrats étrangers à la Cour de cassation
Le 15 mai 2022, M....

Rencontre entre M. le premier président Christophe Soulard et le Chief Justice de la Cour suprême de Singapour
Le 12 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême de Singapour à l’occasion de la troisième édition du Sym...

Séminaire franco-israélien à la Cour de cassation
Le 10 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême d’Israël à l’occasion d’un séminaire de travail organisé...
Israël

Rencontre avec une délégation du Conseil consultatif des juges européens
Le 29 mars 2023, Monsieur le premier président a reçu à la Cour de cassation une délégation du Conseil consultatif des juges européens....
Europe

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin
Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....
Bénin

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone
Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....
Maroc

Agenda
La probité à l’épreuve des Jeux olympiques et paralympiques 2024
Colloques
Un incident technique fait obstacle à la diffusion en direct de ce colloque.
Présentiel
De 9h30 à 17h00
Livestream
De 9h30 à 17h00
Mairie de Paris (matin) - Cour de cassation (après-midi)
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 7 juin 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 18 avril 2023
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Mardi 7 mars 2023
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 31 mai 2023
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Mardi 4 juillet 2023
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 22 juin 2023
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mercredi 29 mars 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 27 septembre 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 5 juillet 2023
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 15 mars 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 11 mai 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Mercredi 24 mai 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Mardi 20 juin 2023
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 12 septembre 2023
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 mars 2023
Chambre criminelle
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre sociale
Chambre criminelle
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 19 septembre 2023
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 16 mai 2023
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Mardi 13 juin 2023
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Mercredi 8 mars 2023
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Chambre criminelle
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Mercredi 10 mai 2023
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mardi 14 mars 2023
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Mardi 26 septembre 2023
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 juin 2023
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Jeudi 8 juin 2023
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Mercredi 12 avril 2023
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 23 mai 2023
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 22 mars 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mercredi 17 mai 2023
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Assemblée plénière
Mercredi 28 juin 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Vendredi 17 mars 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 juin 2023
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Chambre criminelle
Jeudi 13 avril 2023
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre sociale
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 23 mars 2023
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Mardi 11 juillet 2023
Troisième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 septembre 2023
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Vendredi 7 juillet 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 1 juin 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 20 septembre 2023
Chambre sociale