La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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À la Une

Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760 Mise à jour : La décision sera rendue le 28 juin 2024...

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60e anniversaire de la Cour suprême d’Algérie

M. le premier président Christophe Soulard et M....

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Décès de Renaud Van Ruymbeke

Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke....

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La chambre criminelle lance son podcast !

Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de...

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

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Nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et rapport d’activité

Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-23.314

La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la...

cassation

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-22.543

Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du juge dont...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-22.413

En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à...

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-13.692

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-13.629

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-15.499

En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-14.402

agriculture

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-10.121

En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en vigueur de...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-17.217

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quel que...

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-19.922

Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743, alinéa 1, du code civil qu'un locataire peut agir en restitution de...

Rubrique à venir

Première chambre civile

15 mai

Pourvoi n°22-23.507

Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est...

PEINES

Chambre criminelle

15 mai

Pourvoi n°23-82.822

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Chambre criminelle

15 mai

Pourvoi n°23-86.129

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-20.650

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par...

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

15 mai

Pourvoi n°22-20.747

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de...

sante publique

Première chambre civile

15 mai

Pourvoi n°22-22.893

statut collectif du travail

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-17.195

energie

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-23.752

Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la...

syndicat professionnel

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-12.780

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-12.546

Les dernières publications

N°27 - mai 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Numéro spécial "Discrimination"

  1. Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.

Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

Lettre de la chambre criminelle

La Voix de la Crim' - Podcast

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la deuxième chambre civile

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

Europe

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique

Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....

Belgique

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Agenda

Pourvoi n°22-84.760

La question posée à la Cour de cassation La Cour de cassation est amenée à se poser la question des critères à remplir pour engager la responsabilité civile des parents séparés à l’égard des actes de leurs enfants mineurs.

À partir de

09h30

Assemblée plénière

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

servitude

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

servitude

propriété immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

presse

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

ordonnances sur requête et référé

Chambre sociale

procédure civile

Troisième chambre civile

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre sociale

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

société civile immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 18 juin 2024

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

saisie immobilière

saisie immobilière

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

testament

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Première chambre civile

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Troisième chambre civile

propriété immobilière

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

officiers publics ou ministériels

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

autres matières

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

Jeudi 6 juin 2024

Chambre criminelle

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

statut des salariés protégés

Mercredi 10 juillet 2024

Chambre sociale

Jeudi 23 mai 2024

Chambre criminelle

Mercredi 19 juin 2024

Chambre sociale