Accueil | Cour de cassation

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

À la Une

Consulter l'agenda

Accueil des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Dans le cadre de leur réunion annuelle, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déplacés à la Cour de cassation, le 1er juin 2023....

Relations institutionnelles

Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...

Communiqués
Economie
Personnes et familles

Les décisions rendues par les formations solennelles de la Cour ont désormais leur Lettre

Tous les quatre mois, la Cour vous propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte, les...

Institution judiciaire

Pré-affectation des auditeurs de justice : intervention du premier président Christophe Soulard

Vendredi 12 mai 2023, le premier président de la Cour de cassation, M....

Ecoles & universités
Premier président

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...

Communiqués
International
Pénal

Audiences filmées : éditorial de Christophe Soulard

Institution judiciaire
Relations institutionnelles

Accueil du CSM

La Cour de cassation accueille le CSM dans le cadre d’une mission d’information....

Institution judiciaire
Relations institutionnelles

Toutes les actualités

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

vente

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-17.992

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-13.330

bail rural

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-24.738

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°20-21.625

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-18.695

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-17.735

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-23.684

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-22.263

appel civil

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-19.997

vente

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-12.302

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-13.855

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°22-10.393

copropriete

Troisième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°21-15.692

presse

Deuxième chambre civile

8 juin

Pourvoi n°19-25.101

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°22-22.920

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°22-10.125

Il résulte l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

7 juin

Pourvoi n°21-22.445

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations...

Avis de l’avocat général

crimes et delits flagrants

Chambre criminelle

7 juin

Pourvoi n°22-84.442

Rubrique à venir

Première chambre civile

7 juin

Pourvoi n°22-14.709

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration...

arbitrage

Première chambre civile

7 juin

Pourvoi n°22-12.757

Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°1 - Mai 2023

Lettre de la Cour

Retrouvez une sélection commentée de arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, mais aussi les actualités essentielles et les rendez-vous à ne pas manquer.

Lire la publication

N°30 - Mai 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°7 - Mai 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°17 - Mai 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°29 - Avril 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°18 - Janvier/Février 2023

Lettre de la chambre sociale

N°16 - Avril 2023 - Spécial "Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail"

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 des jurisprudences européennes

Panorama annuel de jurisprudence

N°28 - Mars 2023

Lettre de la chambre criminelle

Toutes les publications

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

En savoir plus sur la Cour de cassation

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Toutes les actualités internationales

Agenda

La probité à l’épreuve des Jeux olympiques et paralympiques 2024

Colloques

Un incident technique fait obstacle à la diffusion en direct de ce colloque.

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 7 mars 2023

Première chambre civile

cautionnement civil

autres matières

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

saisie immobilière

surendettement des particuliers et des familles

Troisième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance construction obligatoire

construction immobilière

expropriation

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 18 avril 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

arbitrage

officiers publics ou ministériels

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

appel civil

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

Chambre sociale

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mardi 4 juillet 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

procédure civile

ordonnances sur requête et référé

Troisième chambre civile

bail commercial

propriété immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

Mercredi 31 mai 2023

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

état

étranger

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 22 juin 2023

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

congés payés

Mardi 4 avril 2023

Première chambre civile

état

avocat et conseil juridique

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

crédit-bail immobilier

société civile immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 septembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

sociétés

Première chambre civile

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 20 juin 2023

Première chambre civile

vente mobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Jeudi 23 mars 2023

Chambre sociale

harcèlement

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 28 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 17 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

nationalité

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mardi 13 juin 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Troisième chambre civile

agent immobilier

construction immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 11 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

contrats aidés

autres matières

frais professionnels

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

temps partiel/travail intermittent

Mercredi 8 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

usages et engagements unilatéraux

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

banque

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre sociale

autres matières

modification du contrat de travail

Mardi 16 mai 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

assurance construction obligatoire

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 juin 2023

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

Première chambre civile

donations

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mardi 21 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

autres matières

filiation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Troisième chambre civile

appel civil

bail commercial

bail rural

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

propriété immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

autres matières

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Mardi 26 septembre 2023

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Mardi 6 juin 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

discrimination

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 5 septembre 2023

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Première chambre civile

étranger

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

bail rural

Jeudi 1 juin 2023

Chambre sociale

discrimination

autres matières

élections sociales

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 19 avril 2023

Chambre sociale

autres matières

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 juillet 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés payés

frais professionnels

travail intérimaire

transports routiers/ambulances

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

Chambre criminelle