La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Rapport annuel 2021

Rapport annuel

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2021 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

La version liseuse du Rapport annuel 2021 bientôt disponible.

Visite virtuelle

Visite virtuelle

Un lieu empreint d'Histoire

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de la Cour populaire suprême du Vietnam

Le 5 juillet 2022, la Cour de cassation a reçu une délégation vietnamienne conduite par M....

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Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

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Roumanie

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Agenda

Christophe Soulard devient le 38e premier président de la Cour de cassation

Installations de magistrats

Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard sera installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation.

À partir de

16h00

Cour de cassation

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

procédure prud'homale

référé prud'homal

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Troisième chambre civile

construction immobilière

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 24 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

expropriation

bail commercial

expropriation

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

nationalité

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

chose jugée

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Mardi 21 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

presse

transaction

professions médicales et paramédicales

propriété littéraire et artistique

état

contrats et obligations civils

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

harcèlement

hygiène et sécurité

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

pratiques restrictives de concurrence

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 25 octobre 2022

Première chambre civile

arbitrage

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

transport de marchandises

Mardi 14 juin 2022

Première chambre civile

autres matières

état

arbitrage

autres matières

arbitrage

état

état

état

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre sociale

procédure prud'homale

licenciement économique individuel

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

assistance éducative

autres matières

droit international privé

succession

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 17 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

succession

testament

succession

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Mardi 7 juin 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 31 mai 2022

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

bail commercial

bail commercial

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

accident de la circulation

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre sociale

procédure prud'homale

Mardi 15 novembre 2022

Troisième chambre civile

propriété immobilière

Chambre sociale

existence du contrat de travail

handicapé

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

discrimination

participation des salariés (intéressement)

retraites

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Jeudi 9 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 30 août 2022

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

fonds de garantie

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

fonds de garantie

Première chambre civile

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

état

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

autres matières

urbanisme

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

Mercredi 18 mai 2022

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

autres matières

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 juin 2022

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

droit syndical

autres matières

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 19 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 5 juillet 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

arbitrage

arbitrage

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

expropriation

agent immobilier

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

autres matières

vente immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

société commerciale

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

Mardi 11 octobre 2022

Chambre criminelle

mandat d'arrêt européen

Première chambre civile

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

banque

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

construction immobilière

procédure civile

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

autres matières

prêt

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mardi 12 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

transaction

construction immobilière

professions médicales et paramédicales

contrats et obligations civils

propriété littéraire et artistique

état

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

Mardi 10 mai 2022

Première chambre civile

transaction

contrats et obligations civils

état

professions médicales et paramédicales

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mercredi 11 mai 2022

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

autres matières

congés payés

contrats à durée déterminée

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 22 juin 2022

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

journalistes/pigistes

travail intérimaire

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 septembre 2022

Première chambre civile

mariage

succession

divorce, séparation de corps

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 22 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

autres matières

journalistes/pigistes

autres matières

autres matières

autres matières

droit maritime du travail - marins

droit maritime du travail - marins

autres matières

journalistes/pigistes

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

journalistes/pigistes

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 29 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autorité parentale

autorité parentale

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Première chambre civile

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

vente immobilière

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 8 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

succession

indivision

succession

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

association

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

banque

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 1 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 27 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 août 2022

Chambre criminelle

autres matières