La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Brève : Réparation du préjudice des victimes d’une infraction pénale: délai pour saisir la CIVI

Deuxième chambre civile – Pourvoi n°22-13.656...

Pénal

Brève : Exercice illégal de la profession de taxi

Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023  - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...

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Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

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Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Monsieur le premier président a participé, du 9 au 11 novembre 2023, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judicia...

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Communiqué : Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux

Première chambre civile – pourvoi n° 22-21.174...

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Observatoire des litiges judiciaires : lancement de l'expérimentation

Trois cours d’appel expérimentales se lancent, avec la Cour de cassation, dans l’expérimentation d’un dispositif innovant, porteur d’une vi...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.820

La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.036

mesures d'instruction

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.640

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-18.525

Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile...

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.594

Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.559

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-18.251

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.260

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.841

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-13.656

copropriete

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-21.579

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-17.505

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-20.287

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.980

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.850

Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire...

circulation routiere

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-19.215

Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée...

bail rural

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.539

L'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois...

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.259

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.844

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Les dernières publications

N°12 - Décembre 2023

Lettre de la troisième chambre civile

 

Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Construction / Expropriation / Propriété)

Lire la publication

N°12 - Novembre 2023

Lettre de la première chambre civile

N°11 - Novembre 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°21 - Novembre 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°9 - Novembre 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°33 - Novembre 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°2 - Novembre 2023

Lettre de la Cour

N°20 - Octobre 2023 - "La fabrique de l'arrêt"

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°32 - Octobre 2023

Lettre de la chambre criminelle

Toutes les publications

Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !

Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.

Nos précédentes Nuits du droit

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec

Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

Grèce

Visite d’études de M. le Président Massimo Ferro, de la Cour suprême de cassation italienne

Du 16 au 20 octobre 2023, M....

Italie

Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....

Bénin

Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB

Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...

Mission au Bénin

Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...

Bénin

Visite d'étude au Canada

Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...

Canada

Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg

Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...

AHJUCAF

Toutes les actualités internationales

Agenda

Le contrat d’adhésion et le déséquilibre contractuel (articles 1110 et 1171 du code civil)

Colloques

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail rural

coopérative agricole

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

ordonnances sur requête et référé

appel civil

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

autorité des marchés financiers

sociétés

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 3 octobre 2023

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mardi 10 octobre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

construction immobilière

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

arbitrage

officiers publics ou ministériels

officiers publics ou ministériels

officiers publics ou ministériels

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

appel civil

appel civil

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

arbitrage

prêt

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

arbitrage

arbitrage

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Chambre sociale

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

autres matières

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

société civile immobilière

vente immobilière

Mardi 24 octobre 2023

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

régimes matrimoniaux

incapacités

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Mardi 12 décembre 2023

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 27 février 2024

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

société civile immobilière

expropriation

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

concurrence déloyale ou illicite

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

vente mobilière

avocat et conseil juridique

étranger

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail rural

copropriété

Chambre sociale

autres matières

autres matières

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Mardi 30 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

ordonnances sur requête et référé

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

douanes

impôts et taxes

impôts et taxes

impôts et taxes

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

procédures civiles d'exécution

impôts et taxes

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Troisième chambre civile

vente immobilière

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

Mardi 21 novembre 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

location financière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 novembre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

retraites

discrimination syndicale

discrimination syndicale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

élections sociales

élections sociales

Vendredi 29 septembre 2023

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 11 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 13 février 2024

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

Première chambre civile

arbitrage

prêt

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

sociétés

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mercredi 15 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

protection des droits de la personne

Mardi 12 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Mardi 6 février 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

droit public - droit administratif

harcèlement

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

congés payés

autres matières

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

congés payés

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

harcèlement

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Mercredi 8 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 19 mars 2024

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

Jeudi 16 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 5 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

banque

banque

Mardi 26 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Vendredi 20 octobre 2023

Assemblée plénière

presse

Vendredi 24 novembre 2023

Assemblée plénière

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Jeudi 19 octobre 2023

Chambre sociale

droit syndical

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

élections sociales

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 22 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 13 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour