La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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À la Une

Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvois n°22-18.729 et 20-23.527 Mise à jour : la décisions sera rendue le vendredi 19 juillet 2024 à 14h...

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  • Responsabilité civile

Réunion biannuelle du Comité franco-britanno-irlandais

Du 6 au 8 juin 2024, le franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (FBICC) s’est réuni à Edimbourg pour son colloque biannuel. M....

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire

La Lettre internationale de juin 2024 est en ligne

Le deuxième numéro de la Lettre internationale est en ligne !...

Rencontre avec les premiers présidents de cours d’appel

La réunion semestrielle entre le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard et les premiers présidents de cour d’appel s’est tenu...

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Audience à venir : Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Audience de la chambre criminelle - Jeudi 6 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre...

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  • Pénal

Observatoire des litiges judiciaires : 1er bilan d’étape positif et partagé

Le 31 mai 2024, le premier président Christophe Soulard a réuni le conseil d’orientation (COR), instance plénière multi partenariale de l’Observato...

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

avocat

Deuxième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°22-22.462

avocat

Deuxième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°22-23.189

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°22-22.491

subrogation

Deuxième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°22-15.628

aide juridictionnelle

Deuxième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°22-18.464

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°24-60.060

association

Troisième chambre civile

20 juin

Pourvoi n°23-10.571

Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

19 juin

Pourvoi n°23-10.817

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une...

douanes

Chambre commerciale financière et économique

19 juin

Pourvoi n°21-19.741

Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes...

vente

Première chambre civile

19 juin

Pourvoi n°21-19.972

Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un...

pret

Première chambre civile

19 juin

Pourvoi n°22-20.533

union europeenne

Première chambre civile

19 juin

Pourvoi n°19-23.298

cumul ideal d'infractions

Chambre criminelle

19 juin

Pourvoi n°23-82.194

Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées...

recel

Chambre criminelle

19 juin

Pourvoi n°23-81.965

blanchiment

Chambre criminelle

19 juin

Pourvoi n°22-81.808

sports

Chambre sociale

19 juin

Pourvoi n°22-18.022

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux...

statut collectif du travail

Chambre sociale

19 juin

Pourvoi n°22-22.435

Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

19 juin

Pourvoi n°21-20.288

Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit...

Rubrique à venir

Chambre commerciale financière et économique

19 juin

Pourvoi n°22-24.689

L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière de...

Les dernières publications

N°23 - Janvier/Février 2024

Lettre de la chambre sociale

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (CDI intérimaire / Durée du travail / Transfert d'entreprise / Inaptitude / Rupture conventionnelle / Relations collectives de travail / Action en justice / QPC).

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre internationale

Lettre de la chambre criminelle

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Lettre de la chambre criminelle

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a reçu ce mercredi 5 juin, une délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas afin de présenter le fonctionnement du mécan...

Pays-Bas

Accueil d’une délégation de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin à la Cour de cassation

Du 27 au 30 mai 2024, la Cour de cassation a reçu des magistrats de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin pour une visite d’étu...

Sénégal

Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)

Cinq juges français ont participé à la conférence annuelle des juges nationaux de l'Union européenne de droit de la concurrence à Berlin du 30 mai...

Europe

Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation

La Cour de cassation a reçu le 22 mai 2024 une délégation de haut niveau de la Cour suprême du Congo Brazzaville. M....

Congo

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

Europe

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Agenda

Pourvoi n°20-23.527

Cette audience sera diffusée sur cette page à 14H La Cour de cassation doit dire quel est le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile engagée en raison d’un dommage dont l’existence est elle-même débattue dans une autre procédure

À partir de

09h30

Chambre mixte

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

Chambre commerciale, financière et économique

contrats de distribution

Première chambre civile

Mardi 14 mai 2024

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Mardi 4 juin 2024

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

autres matières

Troisième chambre civile

copropriété

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 3 avril 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

copropriété

Première chambre civile

Chambre sociale

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

copropriété

Chambre criminelle

Mardi 11 juin 2024

Troisième chambre civile

bail rural

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

congés payés

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Troisième chambre civile

autres matières

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Première chambre civile

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

Jeudi 19 septembre 2024

Deuxième chambre civile

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 18 juin 2024

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

frais et dépens

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Chambre sociale

autres matières

hygiène et sécurité

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

congés payés

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

Mardi 24 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

autres matières

Chambre criminelle

Jeudi 6 juin 2024

Chambre criminelle

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

Mardi 17 septembre 2024

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale