La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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À la Une

La Lettre internationale de juin 2024 est en ligne

Le deuxième numéro de la Lettre internationale est en ligne !...

International

Réunion biannuelle du Comité franco-britanno-irlandais

Du 6 au 8 juin 2024, le franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (FBICC) s’est réuni à Edimbourg pour son colloque biannuel. M....

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire

Rencontre avec les premiers présidents de cours d’appel

La réunion semestrielle entre le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard et les premiers présidents de cour d’appel s’est tenu...

  • Institution judiciaire
  • Premier président
  • Relations institutionnelles

Audience à venir : Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Audience de la chambre criminelle - Jeudi 6 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre...

  • Communiqués
  • Pénal

Observatoire des litiges judiciaires : 1er bilan d’étape positif et partagé

Le 31 mai 2024, le premier président Christophe Soulard a réuni le conseil d’orientation (COR), instance plénière multi partenariale de l’Observato...

  • Institution judiciaire
  • Premier président
  • Réformes

50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la...

  • Europe
  • International
  • Premier président
  • Procureur général

AG du Groupement européen des magistrats pour la médiation

Élection en qualité de présidente de Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation...

  • Europe
  • Institution judiciaire
  • Premier président

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

procedure civile

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-14.415

MESURES D'INSTRUCTION

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-10.321

urbanisme

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°23-11.053

Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce...

astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-11.605

appel civil

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-13.648

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-21.250

Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des...

bail rural

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-20.992

Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente...

bail rural

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-18.861

En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé...

SAISIE IMMOBILIERE

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-10.790

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Chambre commerciale financière et économique

12 juin

Pourvoi n°22-24.177

cassation

Chambre criminelle

12 juin

Pourvoi n°23-82.728

N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les...

REPRESENTATION DES SALARIES

Chambre sociale

12 juin

Pourvoi n°22-18.302

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Chambre sociale

12 juin

Pourvoi n°23-12.969

transports en commun

Chambre sociale

12 juin

Pourvoi n°22-20.963

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

12 juin

Pourvoi n°19-14.480

Les dernières publications

N°2 - Juin 2024

Lettre internationale

 

La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français.

(Présentation du parquet général de la Cour de cassation française / Liberté de création artistique / Preuve obtenue de façon déloyale / Brexit / Règlement dit « Bruxelles II bis » / Sécurité sociale et travail exercé dans plusieurs États de l’UE / GPA / Troubles de voisinage / Liberté de la presse et marchés financiers / Délit d’entrave / Expertise psychiatrique / Enlèvements d’enfants / Actualités institutionnelles / Actualités internationales….)

Lettre de la chambre criminelle

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

La Voix de la Crim' - Podcast

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a reçu ce mercredi 5 juin, une délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas afin de présenter le fonctionnement du mécan...

Pays-Bas

Accueil d’une délégation de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin à la Cour de cassation

Du 27 au 30 mai 2024, la Cour de cassation a reçu des magistrats de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin pour une visite d’étu...

Sénégal

Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)

Cinq juges français ont participé à la conférence annuelle des juges nationaux de l'Union européenne de droit de la concurrence à Berlin du 30 mai...

Europe

Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation

La Cour de cassation a reçu le 22 mai 2024 une délégation de haut niveau de la Cour suprême du Congo Brazzaville. M....

Congo

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

Europe

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Agenda

Justice, communication et liberté d’expression

Colloques

 

Présentiel

De 16h00 à 19h00

Livestream

De 16h00 à 19h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

étranger

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

appel - compétence

Troisième chambre civile

copropriété

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mercredi 3 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Troisième chambre civile

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

Chambre sociale

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

Chambre sociale

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

congés payés

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

prêt

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 19 septembre 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 18 juin 2024

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

frais et dépens

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

discrimination

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 24 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Chambre criminelle

Jeudi 6 juin 2024

Chambre criminelle

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

Mardi 17 septembre 2024

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 10 juillet 2024

Chambre sociale

droit public - droit administratif

Mercredi 4 septembre 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 23 mai 2024

Chambre criminelle

Mardi 10 septembre 2024

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

Mercredi 25 septembre 2024

Chambre sociale

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

Mardi 3 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 19 juin 2024

Chambre sociale

Vendredi 17 mai 2024