La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats

Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue le 19 septembre 2022, près de quarante nouveaux magistrats ont été présentés à la Cour de cassation....

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Limiter les divergences de jurisprudences grâce à l’intelligence artificielle

La Cour de cassation collabore avec des experts scientifiques en intelligence artificielle sur la question des divergences de jurisprudence...

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De l’exigence de préservation patrimoniale à l’expression d’une politique culturelle

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Premier déplacement de Monsieur le premier président à la CEDH

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Rapport annuel 2021

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail p...

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Presse : Christophe Soulard accorde un entretien à L'Obs

Christophe Soulard, nouveau premier président de la Cour de cassation, accorde une interview exclusive à Mathieu Delahousse pour L'Obs...

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Christophe Soulard devient premier président de la Cour de cassation

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.146

injonction de payer

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-18.772

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-22.558

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-23.456

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.220

tierce opposition

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-14.926

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-14.681

secret professionnel

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-13.625

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-19.291

statut collectif du travail

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-15.092

L'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux as

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°19-19.768

Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°21-20.731

Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur h

cautionnement

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-14.673

Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts s

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-18.675

L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qui dispose que le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière disciplinaire est d'un

arbitrage

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-20.260

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'appr

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-19.092

D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-16.993

Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont

association syndicale

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.750

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-19.829

L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent, n'est pas contraire à l'article

presse

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-16.139

Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère pr�

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Recueil annuel des études 2022

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Lettre de la troisième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre sociale

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Lettre de la chambre criminelle

Rapport annuel

Le mot du premier président

Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation

Installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, Christophe Soulard nous parle de son parcours, évoque ses projets pour la Haute Juridiction et revient sur les défis que devra relever l'institution judiciaire au cours des prochaines décennies.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Premier déplacement de Monsieur le premier président à la CEDH

Le 6 septembre 2022, Monsieur le premier président s’est rendu, pour son premier déplacement, à la Cour européenne des droits de l’Homme (C...

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Rencontre avec M. le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner

Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

Canada

Rencontre avec les magistrats de liaison à la Cour de cassation

Le 29 juin 2022, M. le président Bruno Cathala et M....

Réunion annuelle des référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne

Le 1er juillet 2022 se sont réunis en visioconférence plus d’une cinquantaine de référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE...

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7e Congrès de l’AHJUCAF

Du 30 juin au 1er juillet 2022 s’est tenu à Cotonou (Bénin), le VIIème Congrès de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pa...

AHJUCAF

Symposium du 50e anniversaire des cours fédérales du Canada

Madame la première présidente a été conviée du 27 au 29 juin 2022 à Ottawa, en qualité d’invitée d’honneur, aux côtés de Lord Reed, préside...

Canada

Formation à la Cour de justice de l’Union Européenne

Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...

CJUE

Agenda

Nuit du droit 2022

Autres événements

Regards croisés du premier président Christophe Soulard et du procureur général François Molins sur des décisions de la Cour de cassation qui ont marqué notre société. Emission spéciale diffusée sur cette page, mardi 4 octobre, à partir de 19h

De 19h00 à 20h00

Cour de cassation

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

procédure prud'homale

référé prud'homal

référé prud'homal

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

sociétés

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

frais et dépens

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

accident de la circulation

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

licenciement économique individuel

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

construction immobilière

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

bail rural

construction immobilière

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

officiers publics ou ministériels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 6 décembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

propriété industrielle

autres matières

Chambre sociale

ags

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

retraites

discrimination

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 30 août 2022

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Première chambre civile

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

mandat d'arrêt européen

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

étranger

presse

état

état

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

vente immobilière

urbanisme

vente immobilière

autres matières

expropriation

vente immobilière

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

procédure civile

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

autres matières

prêt

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

transport de marchandises

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 5 juillet 2022

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

arbitrage

arbitrage

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

appel civil

saisie immobilière

procédure civile

Troisième chambre civile

autres matières

expropriation

agent immobilier

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

association

autres matières

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

société commerciale

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

Mardi 13 décembre 2022

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 12 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

transaction

construction immobilière

professions médicales et paramédicales

contrats et obligations civils

propriété littéraire et artistique

état

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

journalistes/pigistes

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 22 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

droit maritime du travail - marins

droit maritime du travail - marins

autres matières

journalistes/pigistes

rémunération (salaires et accessoires)

journalistes/pigistes

journalistes/pigistes

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

contrats à durée déterminée

autres matières

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 15 novembre 2022

Chambre sociale

existence du contrat de travail

handicapé

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Première chambre civile

filiation

donations

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 27 septembre 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 28 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 27 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

banque

Deuxième chambre civile

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

Mercredi 24 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Troisième chambre civile

association

construction immobilière

autres matières

expropriation

Première chambre civile

cautionnement civil

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 10 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

Mercredi 21 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 26 octobre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 6 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 8 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 27 octobre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 8 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 29 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 13 octobre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 13 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mardi 19 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 31 août 2022

Aucune audience prévue ce jour

Dimanche 2 octobre 2022

Aucune audience prévue ce jour

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