La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Communiqué : Risque terroriste et visite domiciliaire préventive

Chambre criminelle - pourvoi n° 22-80.611...

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Concours Georges Vedel 2024

14e édition du Concours Georges Vedel, destiné à récompenser les meilleures plaidoiries....

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Brève : Exercice illégal de la profession de taxi

Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023  - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...

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Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

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Assemblée plénière - pourvoi n° 21-20.723...

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Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Monsieur le premier président a participé, du 9 au 11 novembre 2023, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judicia...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

peines

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-81.075

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.393

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-21.191

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.438

mesures d'instruction

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.238

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-22.857

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-22.446

securite sociale

Deuxième chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-21.329

visite domiciliaire et saisie

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.558

indivision

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-14.924

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont...

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.303

impôts et taxes

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.694

droit international prive

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-18.257

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...

divorce, separation de corps

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-22.951

Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du...

instruction

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-86.463

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-19.649

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-14.181

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-11.310

banque

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-19.289

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-13.716

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°34 - Décembre 2023

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégale d'une profession / Expertise / Garde à vue / Infractions militaires / Peine / Prescription / QPC).

Lire la publication

N°12 - Décembre 2023

Lettre de la troisième chambre civile

N°12 - Novembre 2023

Lettre de la première chambre civile

N°11 - Novembre 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°21 - Novembre 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°9 - Novembre 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°33 - Novembre 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°2 - Novembre 2023

Lettre de la Cour

N°20 - Octobre 2023 - "La fabrique de l'arrêt"

La Sociale Le Mag' - Podcast

Toutes les publications

Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !

Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.

Nos précédentes Nuits du droit

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Atelier de jurisprudences francophones et Bureau de l’AHJUCAF

Le 30 novembre 2023, la Cour de cassation et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont accueilli les ateliers de...

AHJUCAF

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe

Du 20 au 24 novembre 2023, M....

Allemagne

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec

Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

Grèce

Visite d’études de M. le Président Massimo Ferro, de la Cour suprême de cassation italienne

Du 16 au 20 octobre 2023, M....

Italie

Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....

Bénin

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Agenda

Histoire(s) de la Bibliothèque de la Cour de cassation au regard de l’évolution de la documentation juridique

Colloques

Présentiel

De 14h00 à 17h00

Livestream

De 14h00 à 17h00

Grand’Chambre

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

coopérative agricole

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

ordonnances sur requête et référé

appel civil

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 3 octobre 2023

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mardi 10 octobre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

arbitrage

officiers publics ou ministériels

officiers publics ou ministériels

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre sociale

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

régimes matrimoniaux

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

société civile immobilière

vente immobilière

Mardi 24 octobre 2023

Première chambre civile

incapacités

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Mardi 12 décembre 2023

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 27 février 2024

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

société civile immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

concurrence déloyale ou illicite

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Première chambre civile

vente mobilière

étranger

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

copropriété

Chambre sociale

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

arbitrage

arbitrage

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

copropriété

Mardi 30 janvier 2024

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

impôts et taxes

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

Première chambre civile

Mardi 21 novembre 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

bail rural

bail rural

bail rural

copropriété

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 22 novembre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

retraites

discrimination syndicale

discrimination syndicale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 13 février 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mardi 19 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

élections sociales

élections sociales

Vendredi 29 septembre 2023

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 11 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 23 janvier 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mercredi 15 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

protection des droits de la personne

Mardi 12 mars 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mardi 6 février 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

droit public - droit administratif

harcèlement

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

travail intérimaire

autres matières

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

congés payés

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

congés payés

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

harcèlement

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Mercredi 8 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 16 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 5 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

banque

Mardi 26 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Vendredi 20 octobre 2023

Assemblée plénière

presse

Vendredi 24 novembre 2023

Assemblée plénière

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Jeudi 19 octobre 2023

Chambre sociale

droit syndical

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

élections sociales

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour