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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Les décisions rendues par les formations solennelles de la Cour ont désormais leur Lettre

Tous les quatre mois, la Cour vous propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte, les dernières actualités de la juridiction et les rendez-vous à ne pas manquer !...

Institution judiciaire

Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...

Communiqués
Economie
Personnes et familles

Pré-affectation des auditeurs de justice : intervention du premier président Christophe Soulard

Vendredi 12 mai 2023, le premier président de la Cour de cassation, M....

Ecoles & universités
Premier président

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...

Communiqués
International
Pénal

Audiences filmées : éditorial de Christophe Soulard

Institution judiciaire
Relations institutionnelles

Accueil du CSM

La Cour de cassation accueille le CSM dans le cadre d’une mission d’information....

Institution judiciaire
Relations institutionnelles

Christophe Soulard parraine la remise des diplômes de l'Université Paris-Saclay

Le 12 avril 2023, le premier président de la Cour de cassation s’est rendu au Palais des Congrès de Versailles afin de parrainer la cérémon...

Ecoles & universités

Toutes les actualités

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-60.190

Rubrique à venir

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-12.299

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-20.643

Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses...

bail rural

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-25.083

Il résulte de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l'opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration préalable...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-23.007

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est...

societe (règles générales)

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-17.246

L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en...

assurance dommages

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-13.410

Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L....

bail rural

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-23.015

Il résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du...

aide juridictionnelle

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-21.523

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-15.842

Rubrique à venir

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-10.954

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-60.184

assurance de personnes

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-22.158

Rubrique à venir

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-16.848

sante publique

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-12.108

Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son...

responsabilite du fait des produits defectueux

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-23.174

1) Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par...

sante publique

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-11.541

Rubrique à venir

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-12.870

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-15.946

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux,...

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

24 mai

Pourvoi n°22-10.517

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°7 - Mai 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Accidents de la circulation / Appel civil / Assurances / Honoraires d'avocat / Indemnisation des préjudices / procédure civile / procédures civiles d'exécution / Sécurité sociale / Surendettement).

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N°17 - Mai 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°29 - Avril 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°18 - Janvier/Février 2023

Lettre de la chambre sociale

N°16 - Avril 2023 - Spécial "Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail"

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 des jurisprudences européennes

Panorama annuel de jurisprudence

N°28 - Mars 2023

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2022 de la jurisprudence de la troisième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°10 - Avril 2023

Lettre de la première chambre civile

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil de magistrats étrangers à la Cour de cassation

Le 15 mai 2022, M....

Rencontre entre M. le premier président Christophe Soulard et le Chief Justice de la Cour suprême de Singapour

Le 12 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême de Singapour à l’occasion de la troisième édition du Sym...

Séminaire franco-israélien à la Cour de cassation

Le 10 mai 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour suprême d’Israël à l’occasion d’un séminaire de travail organisé...

Israël

Rencontre avec une délégation du Conseil consultatif des juges européens

Le 29 mars 2023, Monsieur le premier président a reçu à la Cour de cassation une délégation du Conseil consultatif des juges européens....

Europe

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

Bénin

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

Visite d’étude à la CEDH

Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...

CEDH

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel

Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....

Europe

Toutes les actualités internationales

Agenda

La preuve transfrontière

Colloques

Inscription par mail pour assister à la conférence en présentiel : colloque.parquet.courdecassation@justice.fr

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 7 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 28 mars 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

arbitrage

nationalité

protection des consommateurs

autres matières

nationalité

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 13 juin 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

agent immobilier

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

nationalité

autres matières

nationalité

Mardi 18 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

appel civil

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

procédure civile

arbitrage

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 7 mars 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

surendettement des particuliers et des familles

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

autres matières

cautionnement civil

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

expropriation

assurance (règles générales)

construction immobilière

Mercredi 31 mai 2023

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

état

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juillet 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

ordonnances sur requête et référé

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

Jeudi 22 juin 2023

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

congés payés

Mercredi 29 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

usages et engagements unilatéraux

Mercredi 5 juillet 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés payés

frais professionnels

travail intérimaire

transports routiers/ambulances

contrats à durée déterminée

Mercredi 15 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 11 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

contrats aidés

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

frais professionnels

licenciement disciplinaire (pour faute)

temps partiel/travail intermittent

Mercredi 24 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique individuel

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

vente mobilière

état

vente mobilière

Mardi 4 avril 2023

Première chambre civile

état

avocat et conseil juridique

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

crédit-bail immobilier

société civile immobilière

vente immobilière

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Mardi 20 juin 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

autres matières

vente mobilière

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

Mardi 21 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

filiation

autres matières

filiation

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mardi 16 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

expropriation

construction immobilière

vente immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

testament

régimes matrimoniaux

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 février 2023

Chambre sociale

autres matières

harcèlement

autres matières

droit syndical

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 23 mars 2023

Chambre sociale

harcèlement

Mercredi 22 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

élections sociales

Mercredi 17 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 28 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 12 avril 2023

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

appel civil

copropriété

bail rural

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

propriété immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

banque

autres matières

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

Chambre sociale

modification du contrat de travail

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 14 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Mardi 6 juin 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

discrimination

état de santé (maladie, accident, maternité)

discrimination

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Mercredi 8 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 8 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 février 2023

Première chambre civile

autres matières

assistance éducative

régimes matrimoniaux

Chambre sociale

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Jeudi 13 avril 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Vendredi 7 juillet 2023

Assemblée plénière

autres matières

Mardi 27 juin 2023

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

autres matières

donations

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

autres matières

propriété industrielle

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Jeudi 1 juin 2023

Chambre sociale

discrimination

autres matières

élections sociales

autres matières

Chambre criminelle