La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

banqueroute

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.368

cassation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°21-80.601

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-10.546

prud'hommes

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-24.271

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-22.225

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°20-21.844

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°20-22.176

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-12.485

union europeenne

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-15.221

saisies

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.235

restitution

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-80.461

confiscation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-81.085

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°20-19.661

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°21-13.029

convention

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.368

action civile

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-82.917

exercice illegal de la medecine

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.399

jugements et arrets

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.035

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

Les dernières publications

Livret de rentrée 2023

Autres publications

Dans ce livret, retrouvez un mot du premier président et du procureur général, les statistiques 2022, les décisions marquantes des douze mois écoulés, ainsi que les principales actualités ayant rythmé l'année de la juridiction.

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la troisième chambre civile

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Extrait de l'émission "Nuit du droit"

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

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Bureau annuel de l’AHJUCAF

Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...

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Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

Roumanie

Agenda

Jeanne d’Arc en procès au XVe siècle

Colloques

Une des mutations les plus notables de la justice contemporaine est son inscription dans la vie de la cité. Mais cette avancée est le fruit d’une longue évolution. Les Parlements d’Ancien Régime ne motivaient pas leurs arrêts.

Présentiel

De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand’chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

banque

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

état

vente mobilière

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

cautionnement civil

cautionnement civil

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance (règles générales)

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

saisie immobilière

procédures civiles d'exécution

saisie immobilière

Mardi 13 décembre 2022

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

état

avocat et conseil juridique

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

sociétés

Chambre sociale

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

vente immobilière

agent immobilier

expropriation

expropriation

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

référé prud'homal

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

suspicion légitime

suspicion légitime

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mardi 7 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

retraites

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

saisie immobilière

Troisième chambre civile

association

autres matières

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Mercredi 10 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

autres matières

banque

Mardi 21 mars 2023

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

divorce, séparation de corps

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

droit syndical

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

usages et engagements unilatéraux

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 30 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

Mercredi 31 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

chose jugée

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Mercredi 11 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Vendredi 31 mars 2023

Assemblée plénière

sécurité sociale

Vendredi 17 mars 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

Mercredi 12 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Jeudi 12 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 9 février 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 15 mars 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 8 décembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 décembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 mars 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 2 mars 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 8 mars 2023

Aucune audience prévue ce jour

Lundi 7 novembre 2022

Aucune audience prévue ce jour