La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée : Le pouvoir d’audition des agents de douanes

Audience de chambre mixte - Vendredi 1er mars 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvoi n°21-13.403  ...

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Intervention de Rémy Heitz procureur général à la Cour de cassation devant les élèves magistrats à l’ENM, le 12 février 2024...

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29 fév

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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-18.868

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-14.424

BAIL RURAL

Troisième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-17.362

COPROPRIETE

Troisième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-24.558

SEPARATION DES POUVOIRS

Troisième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-23.920

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-14.592

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-16.818

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Chambre commerciale financière et économique

28 fév

Pourvoi n°22-23.833

Rubrique à venir

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-16.151

APPEL CIVIL

Chambre sociale

28 fév

Pourvoi n°23-10.295

Rubrique à venir

Chambre sociale

28 fév

Pourvoi n°22-22.233

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE

Chambre sociale

28 fév

Pourvoi n°22-15.624

SANTE PUBLIQUE

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-15.888

AVOCAT

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-20.147

Rubrique à venir

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-22.895

PEINES

Chambre criminelle

28 fév

Pourvoi n°22-86.392

CONCURRENCE

Chambre commerciale financière et économique

28 fév

Pourvoi n°22-10.314

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-18.120

urbanisme

Chambre criminelle

27 fév

Pourvoi n°23-82.639

Les dernières publications

N°24 - Février 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Diffusion du podcast le jeudi 15 février 2024 à 14h, puis accessible en différé

Actualités : Inaptitude - réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé ni licencié.

Décryptage : Transfert d’entreprise et notion d’entité économique autonome.

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Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la deuxième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

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Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle

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Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

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Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

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Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

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Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

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Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

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Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

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Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB

Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...

Agenda

Pourvoi n°21-13.403

Visionnez l'audience sur cette page à partir de 14H Le pouvoir d’audition des agents de douanes La Cour de cassation se penchera sur la question de savoir si les agents des douanes qui procèdent à un contrôle ou une enquête en dehors d’une procédure

À partir de

09h30

Chambre mixte

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 13 février 2024

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Troisième chambre civile

servitude

propriété immobilière

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Mardi 5 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

bail rural

copropriété

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Troisième chambre civile

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail commercial

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 11 juin 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Vendredi 17 mai 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

effet de commerce

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Mardi 19 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre sociale

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

autres matières

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

droit public - droit administratif

harcèlement

autres matières

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

frais professionnels

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

rémunération (salaires et accessoires)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

hygiène et sécurité

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

arbitrage

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

autres matières

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

officiers publics ou ministériels

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

impôts et taxes

procédures civiles d'exécution

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

autres matières

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail rural

copropriété

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

travail intérimaire

travail intérimaire

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 20 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 8 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 25 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 29 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 27 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 15 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 22 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour