La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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La Lettre internationale de juin 2024 est en ligne

Le deuxième numéro de la Lettre internationale est en ligne !...

International

Réunion biannuelle du Comité franco-britanno-irlandais

Du 6 au 8 juin 2024, le franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (FBICC) s’est réuni à Edimbourg pour son colloque biannuel. M....

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire

Rencontre avec les premiers présidents de cours d’appel

La réunion semestrielle entre le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard et les premiers présidents de cour d’appel s’est tenu...

  • Institution judiciaire
  • Premier président
  • Relations institutionnelles

Audience à venir : Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Audience de la chambre criminelle - Jeudi 6 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre...

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Observatoire des litiges judiciaires : 1er bilan d’étape positif et partagé

Le 31 mai 2024, le premier président Christophe Soulard a réuni le conseil d’orientation (COR), instance plénière multi partenariale de l’Observato...

  • Institution judiciaire
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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la...

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AG du Groupement européen des magistrats pour la médiation

Élection en qualité de présidente de Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation...

  • Europe
  • Institution judiciaire
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

procedure civile

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-14.415

MESURES D'INSTRUCTION

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-10.321

urbanisme

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°23-11.053

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-21.250

astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-11.605

appel civil

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-13.648

bail rural

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-20.992

bail rural

Troisième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-18.861

SAISIE IMMOBILIERE

Deuxième chambre civile

13 juin

Pourvoi n°22-10.790

REPRESENTATION DES SALARIES

Chambre sociale

12 juin

Pourvoi n°22-18.302

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Chambre sociale

12 juin

Pourvoi n°23-12.969

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Chambre commerciale financière et économique

12 juin

Pourvoi n°22-24.177

cassation

Chambre criminelle

12 juin

Pourvoi n°23-82.728

N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les...

transports en commun

Chambre sociale

12 juin

Pourvoi n°22-20.963

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

12 juin

Pourvoi n°19-14.480

Les dernières publications

N°2 - Juin 2024

Lettre internationale

 

La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français.

(Présentation du parquet général de la Cour de cassation française / Liberté de création artistique / Preuve obtenue de façon déloyale / Brexit / Règlement dit « Bruxelles II bis » / Sécurité sociale et travail exercé dans plusieurs États de l’UE / GPA / Troubles de voisinage / Liberté de la presse et marchés financiers / Délit d’entrave / Expertise psychiatrique / Enlèvements d’enfants / Actualités institutionnelles / Actualités internationales….)

Lettre de la chambre criminelle

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

La Voix de la Crim' - Podcast

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a reçu ce mercredi 5 juin, une délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas afin de présenter le fonctionnement du mécan...

Pays-Bas

Accueil d’une délégation de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin à la Cour de cassation

Du 27 au 30 mai 2024, la Cour de cassation a reçu des magistrats de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin pour une visite d’étu...

Sénégal

Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)

Cinq juges français ont participé à la conférence annuelle des juges nationaux de l'Union européenne de droit de la concurrence à Berlin du 30 mai...

Europe

Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation

La Cour de cassation a reçu le 22 mai 2024 une délégation de haut niveau de la Cour suprême du Congo Brazzaville. M....

Congo

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

Europe

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Agenda

Justice, communication et liberté d’expression

Colloques

 

Présentiel

De 16h00 à 19h00

Livestream

De 16h00 à 19h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 11 juin 2024

Troisième chambre civile

bail rural

propriété immobilière

bail rural

bail rural

bail rural

Première chambre civile

filiation

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 5 mars 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

copropriété

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

autres matières

autres matières

Chambre sociale

appel - compétence

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

étranger

meuble

presse

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

copropriété

copropriété

propriété immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

impôts et taxes

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Première chambre civile

filiation

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Première chambre civile

autres matières

prêt

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

copropriété

appel civil

ordonnances sur requête et référé

Chambre sociale

procédure civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

copropriété

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

juridictions

Troisième chambre civile

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

frais professionnels

congés payés

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

filiation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

construction immobilière

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 4 juin 2024

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

congés payés

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

autres matières

filiation

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 3 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 17 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

Mardi 24 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre sociale

appel - compétence

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 10 septembre 2024

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

succession

testament

Jeudi 19 septembre 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, contentieux

honoraires d'avocat

honoraires d'avocat

Mercredi 6 mars 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

officiers publics ou ministériels

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

harcèlement

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 10 juillet 2024

Chambre sociale

droit public - droit administratif

Mercredi 25 septembre 2024

Chambre sociale

appel - compétence

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 19 juin 2024

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés payés

discrimination syndicale

autres matières

autres matières

Mercredi 4 septembre 2024

Chambre sociale

droit maritime du travail - marins

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières