La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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La Cour participe à la Journée nationale de la relation avocats-magistrats

À l’occasion de la première édition de la Journée nationale de la relation avocats-magistrats, la Cour de cassation a organisé un colloque intitulé « Les sources déontologiques des avocats et des magistrats de l’ordre judiciaire »...

  • Déontologie
  • Institution judiciaire

Thomas Lyon-Caen - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par Maître Thomas Lyon-Caen, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en ouvertur...

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  • Déontologie
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  • Institution judiciaire

Rémy Heitz - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par le procureur général Rémy Heitz en ouverture du colloque organisé à la Cour de cassation le 21 mars 2024 « Les...

  • Colloques
  • Déontologie
  • Discours
  • Institution judiciaire
  • Parquet général
  • Procureur général

Christophe Soulard - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par le premier président Christophe Soulard en ouverture du colloque organisé à la Cour de cassation le 21 mars 2024 «...

  • Colloques
  • Déontologie
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  • Institution judiciaire
  • Premier président

Visite d’une délégation de la Banque Mondiale : Open Data et nouvelles technologies

La Cour de cassation a reçu une délégation coréenne travaillant au sein de la Banque Mondiale pour une réunion de travail sur l’utilisation...

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Communiqué du CCC : Journée nationale de la relation avocats-magistrats

Communiqué du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC) relatif à la première édition de la journ...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Chambre commerciale financière et économique

27 mar

Pourvoi n°22-21.586

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

27 mar

Pourvoi n°22-14.028

TRANSPORTS

Chambre commerciale financière et économique

27 mar

Pourvoi n°22-22.586

banque

Chambre commerciale financière et économique

27 mar

Pourvoi n°22-21.200

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

27 mar

Pourvoi n°22-21.016

PARTAGE

Première chambre civile

27 mar

Pourvoi n°22-13.041

SAISIES

Chambre criminelle

27 mar

Pourvoi n°23-84.461

ACTION CIVILE

Chambre criminelle

27 mar

Pourvoi n°22-84.496

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Chambre sociale

27 mar

Pourvoi n°22-15.519

responsabilite contractuelle

Chambre commerciale financière et économique

27 mar

Pourvoi n°22-16.136

URBANISME

Chambre criminelle

26 mar

Pourvoi n°23-81.499

ASSURANCE

Chambre criminelle

26 mar

Pourvoi n°23-80.795

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°22-13.906

Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou...

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°21-24.984

La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions, prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société...

securite sociale, prestations familiales

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°22-17.006

Pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins...

agriculture

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°22-13.085

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°21-20.256

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°22-18.694

Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°22-13.533

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

21 mar

Pourvoi n°22-18.089

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence...

Les dernières publications

N°3 - Mars 2024

Lettre de la Cour

Le mot du premier président / Les décisions d'assemblée plénière (Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine / Valeur devant le juge civil d'une preuve obtenue de façon déloyale) / Les actualités (Rentrée 2024 / open data / relation magistrats-avocats / hommage à Robert Badinter...) / Nouvelle publication (Lettre internationale de la Cour) / L'agenda des 4 prochains mois.

Lettre de la troisième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Lettre de la chambre criminelle

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Agenda

Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime

Colloques

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Troisième chambre civile

propriété immobilière

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Mardi 5 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

bail rural

copropriété

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

servitude

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail rural

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 11 juin 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre sociale

procédure prud'homale

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

propriété immobilière

Vendredi 17 mai 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 19 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre sociale

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

autres matières

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

droit public - droit administratif

harcèlement

autres matières

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

frais professionnels

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

arbitrage

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

officiers publics ou ministériels

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

impôts et taxes

procédures civiles d'exécution

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

travail intérimaire

autres matières

temps partiel/travail intermittent

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

Jeudi 6 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 24 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

harcèlement

statut des salariés protégés

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 23 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 2 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 25 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 8 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 29 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 25 avril 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 15 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 22 décembre 2023

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Jeudi 14 décembre 2023

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Vendredi 29 mars 2024

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Jeudi 14 mars 2024

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Jeudi 28 mars 2024

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Vendredi 8 mars 2024

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Vendredi 10 mai 2024

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