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Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

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securite sociale

Deuxième chambre civile

10 nov

Pourvoi n°21-14.664

Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont soumises à...

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syndicat professionnel

Chambre sociale

9 nov

Pourvoi n°21-20.525

elections professionnelles

Chambre sociale

9 nov

Pourvoi n°21-60.183

banque

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°20-20.031

bail d'habitation

Troisième chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-19.212

urbanisme

Troisième chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-20.464

arbitrage

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-17.203

pret

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-16.846

procedure penale

Chambre criminelle

9 nov

Pourvoi n°21-85.655

appel

Chambre criminelle

9 nov

Pourvoi n°21-86.996

Il se déduit des articles 706-141, 706-143, 706-145 et 708 du code de procédure pénale qu'une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la...

societe

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°21-10.540

societe

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°20-22.063

societe

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°20-20.830

droit international prive

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-18.493

nationalite

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-50.034

droit international prive

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-11.304

douanes

Chambre criminelle

9 nov

Pourvoi n°21-85.747

1) Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

9 nov

Pourvoi n°21-19.598

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N°26 - Janvier 2023

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Détention provisoire / Environnement / Exercice illégale de la médecine / Infractions militaires / Peines / Saisies pénales / QPC).

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N°13 - Janvier 2023

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N°5 - Janvier 2023

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Livret de rentrée 2023

Autres publications

N°25 - Décembre 2022

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

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Quelle régulation pour les plateformes numériques ? Introduction et aspects internationaux du droit des plateformes

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

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Première chambre civile

vente mobilière

étranger

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douanes

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Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

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Deuxième chambre civile

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