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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Livret de rentrée 2022

Dans ce livret, diffusé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du 10 janvier 2022, retrouvez les statistiques 2021, les décisions marquantes et les principales actualités des douze derniers mois. ...

Informations pratiques
Institution judiciaire
Relations institutionnelles

François Molins - Allocution de rentrée 2022

Discours
François Molins

Chantal Arens - Allocution de rentrée 2022

Chantal Arens
Discours

Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles

Le 3 janvier 2022, le rapport "La Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation (NAO) : l’élabo...

Chantal Arens
Institution judiciaire
Réformes

Vœux 2022

La Cour de cassation vous présente ses Meilleurs Vœux....

Hommages

Groupe de travail "Présentation des écritures"

Madame la première présidente a réuni, à distance, le 14 décembre dernier, un représentant de la conférence des premiers présidents des cou...

Institution judiciaire
Réformes
Relations institutionnelles

Rencontre entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme

Le 17 décembre 2021, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général ont reçu une délégation de la Cour européenne des droit...

CEDH

Toutes les actualités

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

appel civil

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-19.978

procedure civile

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-16.774

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-11.081

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-12.914

cassation

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-18.635

execution provisoire

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-17.344

appel civil

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-18.121

appel civil

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-17.516

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-18.155

succession

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-12.232

mineur

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-17.343

sante publique

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-21.017

concurrence deloyale ou illicite

Chambre commerciale financière et économique

12 jan

Pourvoi n°20-11.139

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

12 jan

Pourvoi n°20-21.427

bail commercial

Troisième chambre civile

12 jan

Pourvoi n°21-11.169

En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être rép

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

12 jan

Pourvoi n°20-16.394

etranger

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-50.027

succession

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°19-25.158

detention provisoire

Chambre criminelle

12 jan

Pourvoi n°21-86.075

travail

Chambre criminelle

11 jan

Pourvoi n°21-82.075

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°3 - Janvier 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualité : contrats aidés / organisation des élections professionnelles / contentieux de la représentativité syndicale.

Décryptage : Prime d'objectif

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N°5 - Janvier 2022

Lettre de la première chambre civile

Livret de rentrée 2022

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n°12 - Novembre/Décembre 2021

Lettre de la chambre sociale

N°15 - Décembre 2021

Lettre de la chambre criminelle

La Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation (NAO): l’élaboration collective d’un outil de connaissance et d’action

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N°2 - Décembre 2021

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N°14 - Novembre 2021

Lettre de la chambre criminelle

N°1 - Novembre 2021

La Sociale Le Mag' - Podcast

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Présentation de la Cour

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La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Transformation numérique : webinaire avec la Cour suprême du Japon

Le 9 décembre 2021, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême du Japon à l’occasion d’un webinaire dédié aux enjeux de la...

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Efficacité des procédures judiciaires et techniques de rédaction des décisions : visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie

Le 3 décembre 2021, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie consa...

Lettonie

Rencontre avec le Président de la Cour suprême de République tchèque

Le 6 décembre 2021, Madame la première présidente a accueilli son homologue, M....

Visite d’étude d’une juge de la Cour fédérale de justice d’Allemagne

Du 22 au 26 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli Mme Kober-Dehm, juge à la Xe chambre civile (régime des brevets, droit des cont...

Mission au Bénin

Dans le cadre de sa stratégie internationale et plus particulièrement dans l’objectif de promotion de la francophonie, la Cour de cassation...

Bénin

Délégation du Land de la Sarre

Le 5 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de magistrats du Land de la Sarre (Allemagne) afin d’éc...

Cour populaire suprême du Vietnam: protection et la justice des mineurs

Le 29 octobre 2021, la Cour de cassation a organisé avec la Cour populaire suprême du Vietnam et en coopération étroite avec l’Ambassade de...

Vietnam

Réseau des Présidents de cours suprêmes judiciaires de l’UE: les effets de la crise sanitaire

Le 21 octobre 2021, Madame la première présidente a participé à une conférence du Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’...

Toutes les actualités internationales

Agenda

Faut-il modifier l’appréhension du fait générateur ?

Colloques

Au-delà de l’évolution législative majeure qu’a représenté la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et sa reconnaissance du préjudice écologique, les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au coeur de multiples interrogations quant à leur adaptation au

Présentiel

Livestream

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Prochains événements

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 1 décembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement disciplinaire (pour faute)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

élections

astreinte

élections

astreinte

assurance (règles générales)

élections

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

concurrence déloyale ou illicite

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

droit international privé

succession

état

succession

Mardi 9 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

astreinte

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

protection des consommateurs

prêt

cautionnement civil

prêt

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail rural

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

Mardi 23 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

procédure civile

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives

licenciement économique collectif

Première chambre civile

séparation des pouvoirs

cautionnement civil

propriété littéraire et artistique

contrats et obligations civils

avocat et conseil juridique

séparation des pouvoirs

Troisième chambre civile

copropriété

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 janvier 2022

Audiences
Décisions

Deuxième chambre civile

élections

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 7 décembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

banque

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des droits de la personne

séparation des pouvoirs

prêt

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

professions médicales et paramédicales

presse

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

copropriété

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 décembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

élections sociales

droit international privé (drt soc.)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

procédure prud'homale

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

construction immobilière

hypothèque

assurance construction obligatoire

vente immobilière

construction immobilière

Mardi 12 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

concurrence déloyale ou illicite

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

droit international privé

succession

état

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 14 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 14 décembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

responsabilité du prestataire de services d'investissement

cautionnement dans la vie des affaires

impôts et taxes

Première chambre civile

droit international privé

arbitrage

étranger

arbitrage

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

propriété immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 25 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, prestations familiales

Jeudi 4 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

journalistes/pigistes

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

contrats aidés

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

transports routiers/ambulances

contrats à durée déterminée

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 24 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique individuel

contrats à durée déterminée

retraites

élections sociales

discrimination

élections sociales

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

coopérative agricole

Troisième chambre civile

copropriété

servitude

Mardi 16 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

concurrence déloyale ou illicite

Première chambre civile

succession

étranger

droit international privé

succession

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

hypothèque

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 15 décembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

juridictions

impôts et taxes

juridictions

sociétés

juridictions

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

licenciement personnel non disciplinaires

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

transports routiers/ambulances

contrats aidés

contrats à durée déterminée

hygiène et sécurité

modification du contrat de travail

hygiène et sécurité

Deuxième chambre civile

procédure civile

Première chambre civile

étranger

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Mercredi 17 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

propriété immobilière

construction immobilière

bail rural

construction immobilière

bail rural

Mercredi 3 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

juridictions

impôts et taxes

sociétés

juridictions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

existence du contrat de travail

licenciement personnel non disciplinaires

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

succession

étranger

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

hypothèque

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

appel - compétence

procédure prud'homale

Première chambre civile

protection des consommateurs

professions médicales et paramédicales

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

servitude

Chambre sociale

appel - compétence

Mardi 5 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

coopérative agricole

propriété littéraire et artistique

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

copropriété

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 6 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 20 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

retraites

élections sociales

droit international privé (drt soc.)

conventions et accords collectifs : négociation et régime

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 30 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

modification du contrat de travail

Première chambre civile

droit international privé

succession

étranger

régimes matrimoniaux

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

expropriation

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 octobre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

alsace moselle

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 10 novembre 2021

Audiences
Décisions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

Mercredi 19 janvier 2022

Audiences
Décisions

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives

licenciement économique collectif

élections sociales

licenciement économique individuel

contrats à durée déterminée

discrimination

élections sociales

retraites

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

séparation des pouvoirs

propriété littéraire et artistique

contrats et obligations civils

séparation des pouvoirs

cautionnement civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

société civile immobilière

construction immobilière

Mercredi 12 janvier 2022

Audiences
Décisions

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

concurrence déloyale ou illicite

Première chambre civile

droit international privé

succession

étranger

succession

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

Mercredi 26 janvier 2022

Audiences
Décisions

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement disciplinaire (pour faute)

Première chambre civile

droit international privé

succession

régimes matrimoniaux

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

bail à usage d'habitation et professionnel

Mercredi 5 janvier 2022

Audiences
Décisions

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

responsabilité contractuelle

prêt

cautionnement civil

prêt

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

hypothèque

Mercredi 9 février 2022

Audiences
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Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

responsabilité du prestataire de services d'investissement

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

droit international privé

étranger

arbitrage

étranger

Mercredi 2 février 2022

Audiences
Décisions

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

prêt

cautionnement civil

protection des consommateurs

protection des droits de la personne

séparation des pouvoirs

presse

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

propriété immobilière

vente immobilière

Lundi 17 janvier 2022

Audiences
Décisions

Aucune audience prévue ce jour

Aucune décision prévue ce jour

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Lundi 17 janvier 2022

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temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement disciplinaire (pour faute)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

temps partiel/travail intermittent

assurance (règles générales)

élections

élections

élections

élections

astreinte

élections

élections

élections

élections

élections

astreinte

astreinte

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

élections

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statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

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droit international privé

succession

état

succession

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astreinte

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prêt

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prêt

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail commercial

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