La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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À la Une
Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 24 novembre 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 Mise à jour : La décision sera rendue le vendredi 22 décembre 2023...
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Communiqué : Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine
Assemblée plénière - pourvoi n° 21-20.723...
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Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne
Monsieur le premier président a participé, du 9 au 11 novembre 2023, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judicia...
Europe
Communiqué : Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux
Première chambre civile – pourvoi n° 22-21.174...
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Observatoire des litiges judiciaires : lancement de l'expérimentation
Trois cours d’appel expérimentales se lancent, avec la Cour de cassation, dans l’expérimentation d’un dispositif innovant, porteur d’une vi...
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La charge de travail des magistrats
Retour sur le colloque événement du 13 octobre 2023....
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Rencontre avec le premier vice-président de la Banque Mondiale
Le 3 novembre 2023, M. le premier président Christophe Soulard s’est entretenu avec M....
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Pour être interruptive de la péremption d'instance, une diligence doit être effectuée dans l'instance concernée par l'acte de péremption. N'est, dès lors, pas interruptive de la péremption de l'instance en remboursement,...
Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. L'article 114...
La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la...
Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation dans sa version modifiée issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du même code, le...
La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le...
Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès...
La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l'entreprise...
Il résulte de la combinaison des articles l'article L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et 71 du code de procédure civile, que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l'occasion de la procédure de...
Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants...
Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation...
Les dernières publications
N°2 - Novembre 2023
Lettre de la Cour
Le mot du premier président ("Transparence, pédagogie et anticipation") / Les décisions d'assemblée plénière (Procédure devant la CJR / Fraude à la sécurité sociale) / Les décisions de chambre mixte (Vices cachés) / Les actualités (Entretien avec le nouveau procureur général / Lancement de l'Observatoire des litiges judiciaires...) / Les nouvelles publications (Rapport annuel 2022 / Activité 2023 / Recueil annuel des études 2023) / L'agenda des 4 prochains mois.
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la deuxième chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
Bulletin des arrêts des chambres civiles
Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !
"L'Odyssée du droit"
Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....
Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec
Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....
Grèce
Visite d’études de M. le Président Massimo Ferro, de la Cour suprême de cassation italienne
Du 16 au 20 octobre 2023, M....
Italie
Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin
Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....
Bénin
Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB
Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...
Mission au Bénin
Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...
Bénin
Visite d'étude au Canada
Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...
Canada
Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg
Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...
AHJUCAF
Agenda
Mercredi 29 novembre 2023
Chambre sociale
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autres matières
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forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
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forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
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contrats à durée déterminée
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Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
arbitrage
officiers publics ou ministériels
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
imputabilité de la rupture du contrat de travail
congés payés
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
temps partiel/travail intermittent
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle