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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

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Audience filmée à venir : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 31 mars 2023 - à 14h en Grand'chambre puis à 16h sur internet Pourvois n°20-20.559 Mise à jour : la décision sera rendue le 26 mai 2023 à 14H...

Communiqués
Economie
Personnes et familles

«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.3...

Communiqués
Europe
International
Pénal

Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...

Communiqués
International
Pénal

Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice

La Cour de cassation prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre....

Institution judiciaire
Numérique

Première audience filmée

Pour la première fois, vendredi 10 mars 2023, la Cour de cassation filmera puis diffusera à 14h l’une de ses audiences....

Institution judiciaire
Vidéos

Journée internationale des droits des femmes

La Cour de cassation s'associe à la journée internationale des droits des femmes....

Culture
Hommages
Institution judiciaire
Vidéos

Audience filmée à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 21-13.516...

Communiqués
Pénal
Responsabilité civile

Toutes les actualités

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.084

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.070

La contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice...

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.288

Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent s'appliquer...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-18.488

question prioritaire de constitutionnalite

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°22-21.763

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°22-14.163

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.961

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en...

avocat

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-17.880

Il résulte de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015, que ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un...

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-17.466

Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule objet de...

avocat

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.198

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.008

transports maritimes

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-10.017

Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des...

destructions, degradations et deteriorations

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-83.911

L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

29 mar

Pourvoi n°21-15.472

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-21.258

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur la créance qu'il a...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-21.005

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-20.452

Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une...

avocat

Première chambre civile

29 mar

Pourvoi n°22-14.389

avocats

Première chambre civile

29 mar

Pourvoi n°21-25.335

cour d'assises

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-83.214

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°9 - Mars 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Agent commercial / banque / Cautionnement / Concurrence / Impôts et taxes / Procédures collectives / Propriété industrielle / Publicité trompeuse / Responsabilité délictuelle ou quais délictuelle / Séparation des pouvoirs / Sociétés civiles et commerciales / Transports).

Lire la publication

Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre sociale

Panorama annuel de jurisprudence

Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N°15 - Mars 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°27 - Février 2023

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique

Panorama annuel de jurisprudence

N°14 - Février 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°6 - Février 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

Toutes les publications

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

En savoir plus sur la Cour de cassation

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

Bénin

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

Visite d’étude à la CEDH

Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...

CEDH

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel

Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....

Europe

Visite d’études de la Cour populaire suprême du Vietnam

Le 5 juillet 2022, la Cour de cassation a reçu une délégation vietnamienne conduite par M....

Vietnam

Rencontre avec M. le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner

Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

Canada

Rencontre avec les magistrats de liaison à la Cour de cassation

Le 29 juin 2022, M. le président Bruno Cathala et M....

Réunion annuelle des référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne

Le 1er juillet 2022 se sont réunis en visioconférence plus d’une cinquantaine de référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE...

CJUE

Toutes les actualités internationales

Agenda

Pourvoi n°20-20.559

Audience filmée et diffusée à 16h sur cette page Les enjeux juridiques de l'audience La Cour de cassation examine les règles permettant de fixer la créance due à l’organisme de sécurité sociale, lorsqu’une prestation v

Fiche de l'événement

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

arbitrage

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

appel civil

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Mardi 7 mars 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

cautionnement civil

autres matières

cautionnement civil

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

expropriation

assurance (règles générales)

construction immobilière

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

autres matières

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

sociétés

impôts et taxes

Mercredi 31 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Chambre sociale

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

banque

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre sociale

autres matières

modification du contrat de travail

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

état

étranger

Mardi 20 juin 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

expert-comptable et comptable agréé

Mardi 24 janvier 2023

Chambre sociale

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

état

avocat et conseil juridique

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 février 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Première chambre civile

état

vente mobilière

avocat et conseil juridique

vente mobilière

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique individuel

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

assistance éducative

régimes matrimoniaux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mardi 13 juin 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

Mardi 28 mars 2023

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

nationalité

autres matières

arbitrage

nationalité

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Première chambre civile

état

autres matières

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

crédit-bail immobilier

société civile immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

association

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

autres matières

honoraires d'avocat

suspicion légitime

autres matières

Jeudi 11 mai 2023

Chambre sociale

autres matières

contrats aidés

temps partiel/travail intermittent

contrats aidés

autres matières

frais professionnels

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 février 2023

Chambre sociale

autres matières

droit syndical

autres matières

harcèlement

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 23 mars 2023

Chambre sociale

harcèlement

Mercredi 12 avril 2023

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

bail rural

Mercredi 4 janvier 2023

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

expropriation

construction immobilière

vente immobilière

agent immobilier

expropriation

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

élections sociales

Mercredi 17 mai 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

retraites

élections sociales

discrimination

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 21 mars 2023

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

filiation

autres matières

filiation

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

usages et engagements unilatéraux

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 16 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

testament

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 13 avril 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 19 avril 2023

Chambre sociale

autres matières

statut des salariés protégés

autres matières

statut des salariés protégés

Mardi 23 mai 2023

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 11 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 6 juin 2023

Chambre sociale

discrimination

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

discrimination

Mercredi 8 mars 2023

Chambre criminelle