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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468 Mise à jour : La décision sera rendue le 12 mai 2023...

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Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice

La Cour de cassation prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre....

Institution judiciaire
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Première audience filmée

Pour la première fois, vendredi 10 mars 2023, la Cour de cassation filmera puis diffusera à 14h l’une de ses audiences....

Institution judiciaire
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Journée internationale des droits des femmes

La Cour de cassation s'associe à la journée internationale des droits des femmes....

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Audience à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 22-81.097...

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Pénal
Responsabilité civile

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...

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Grands principes du droit
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Intervention auprès des auditeurs de justice de la promotion 2023

Le vendredi 17 février 2023, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation se sont déplacé...

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Premier président
Procureur général

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acquiescement

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-20.289

Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la...

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-13.093

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Toutefois, constituent des mesures d'administration judiciaire...

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°20-18.306

La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la...

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-18.252

Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lesquelles, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à...

prescription civile

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-20.447

Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Doit, en...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-15.723

En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des...

cassation

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-19.730

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de...

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-13.281

L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-19.906

Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à...

syndicat professionnel

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°22-11.461

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions...

conflit de juridictions

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-25.336

energie

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°22-17.596

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats...

refere

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°21-10.808

Si la conclusion du contrat entre l'adjudicateur et l'entreprise sélectionnée met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle sur le fondement des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009- 515 du 7 mai 2009, elle ne...

cumul ideal d'infractions

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°19-81.929

Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un moyen en ce...

protection des consommateurs

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-16.476

Méconnaît son office et viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat...

protection des consommateurs

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-16.044

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui...

douanes

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°22-82.759

Il se déduit des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 qu'est recevable à exercer le recours prévu par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, le...

entreprise en difficulte

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°21-14.604

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le...

instruction

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°23-80.213

Il se déduit de l'article 145-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour...

separation des pouvoirs

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°21-16.868

Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (n° 04242), énoncé que « si les actions de...

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N°15 - Mars 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualités : L’office du juge en matière de harcèlement moral / L’office du juge des référés dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte

Décryptage : Travailleurs de l’amiante - reconnaissance d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété

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Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre sociale

Panorama annuel de jurisprudence

Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N°27 - Février 2023

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2022 de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique

Panorama annuel de jurisprudence

N°14 - Février 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2022 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°6 - Février 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°26 - Janvier 2023

Lettre de la chambre criminelle

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

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Agenda

Les innovations dans la réparation des préjudices concurrentiels

Colloques

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

arbitrage

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

appel civil

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Mardi 7 mars 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

cautionnement civil

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance (règles générales)

expropriation

construction immobilière

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 13 décembre 2022

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 janvier 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

autres matières

honoraires d'avocat

suspicion légitime

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

association

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 15 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

autres matières

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Mercredi 31 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre sociale

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mercredi 10 mai 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

banque

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre sociale

autres matières

modification du contrat de travail

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

état

Mardi 20 juin 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Première chambre civile

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

expert-comptable et comptable agréé

Mardi 24 janvier 2023

Chambre sociale

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

contrats et obligations civils

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 février 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Première chambre civile

état

vente mobilière

avocat et conseil juridique

vente mobilière

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique individuel

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

assistance éducative

régimes matrimoniaux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mardi 13 juin 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

Deuxième chambre civile

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Première chambre civile

état

autres matières

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

crédit-bail immobilier

société civile immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 6 décembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Jeudi 11 mai 2023

Chambre sociale

autres matières

contrats aidés

temps partiel/travail intermittent

contrats aidés

autres matières

frais professionnels

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Chambre sociale