La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...
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Recueil annuel des Études
Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....
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- Droit de l'Union européenne
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- Pénal
"Procédure de l'appel civil" - Lettre de la deuxième chambre civile
Hors-série n°2 - juin 2022...
- Institution judiciaire
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Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat
La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Confére...
- Chantal Arens
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- Institution judiciaire
- Relations institutionnelles

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires...
- Chantal Arens
- François Molins
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Visite d’étude de la Cour Nationale de Justice (CNJ) d’Equateur
Le 3 juin 2022, la Cour de cassation a reçu M....
Amériques

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission p
Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site dé
Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
Il résulte des articles 1,1, et 2, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession d
La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement f
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'exp
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux
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Présentation de la Cour
La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Formation de magistrats de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union Européenne
Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...
CJUE

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - « L’art de juger au 21ème siècle »
Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par Monsieur le Président Cathala, président de la chambre sociale et Madame Flor...
Europe

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie
Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...
Roumanie

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne
Madame la première présidente a participé, du 5 au 7 mai 2022, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires d...
UE

Dîner annuel de l’Association des juristes franco-britanniques
Le 30 mars 2022, Madame la première présidente a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au diner annuel de l’Association des juristes fra...
Royaume-Uni

Formation à la CEDH
Les 22 et 23 mars 2022, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme dans...
CEDH

Webinaire sur l’open data des décisions judiciaires avec la Cour suprême de la République de Corée
Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de la République de Corée un webinaire dédié à l’open data des décisi...
Corée du Sud

Visite d’études de la Cour suprême de la République du Congo et du Tribunal administratif de Brazzaville
Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Moubangat, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M....
Congo

Agenda
L'attractivité de la responsabilité civile dans les relations économiques - Regards croisés
Colloques
La réforme très attendue de la responsabilité civile pourrait arriver à point nommé pour procéder à une rénovation de la matière, afin de l’adapter aux enjeux actuels et à venir des relations économiques dans toute leur diversité.
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 16 mars 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
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contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
rémunération (salaires et accessoires)
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contrats à durée déterminée
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contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
contrats et obligations civils
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
contrats et obligations civils
professions médicales et paramédicales
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autres matières
Chambre sociale
congés payés
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
hypothèque
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
hypothèque
société civile immobilière
vente immobilière
Jeudi 2 juin 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
référé prud'homal
rémunération (salaires et accessoires)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Mardi 8 mars 2022
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
alsace moselle
procédures civiles d'exécution
procédure civile
juridictions
appel civil
appel civil
appel civil
alsace moselle
procédure civile
procédures civiles d'exécution
juridictions
appel civil
procédure civile
Première chambre civile
arbitrage
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
arbitrage
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
procédures civiles d'exécution
sociétés
sociétés
Troisième chambre civile
bail commercial
servitude
copropriété
copropriété
propriété immobilière
copropriété
copropriété
propriété immobilière
servitude
bail commercial
Troisième chambre civile
copropriété
propriété immobilière
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 29 mars 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
procédure civile
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
nationalité
arbitrage
nationalité
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
environnement et pollution
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
société civile immobilière
environnement et pollution
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
douanes
douanes
Troisième chambre civile
construction immobilière
Deuxième chambre civile
appel civil
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 22 mars 2022
Troisième chambre civile
copropriété
propriété immobilière
copropriété
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Première chambre civile
autres matières
droit international privé
succession
autres matières
droit international privé
indivision
indivision
droit international privé
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
autres matières
autres matières
entreprise en difficulté
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
autres matières
autres matières
succession
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 septembre 2022
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
discrimination
participation des salariés (intéressement)
retraites
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
autres matières
état
état
état
Mardi 6 septembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
construction immobilière
bail rural
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
testament
succession
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 24 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
expropriation
expropriation
bail commercial
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Première chambre civile
arbitrage
autres matières
autres matières
nationalité
Deuxième chambre civile
appel civil
chose jugée
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
succession
arbitrage
autres matières
Mardi 21 juin 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
presse
transaction
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
état
Chambre sociale
imputabilité de la rupture du contrat de travail
harcèlement
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
transaction
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
presse
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
imputabilité de la rupture du contrat de travail
Mardi 12 avril 2022
Troisième chambre civile
expropriation
construction immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
harcèlement
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
autres matières
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
harcèlement
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
succession
autres matières
divorce, séparation de corps
droit international privé
succession
divorce, séparation de corps
Chambre criminelle
autres matières
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Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre sociale
harcèlement
Troisième chambre civile
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
Mardi 14 juin 2022
Première chambre civile
autres matières
état
arbitrage
autres matières
arbitrage
état
état
état
Chambre criminelle
autres matières
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mandat d'arrêt européen
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
licenciement économique individuel
procédure prud'homale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
cautionnement dans la vie des affaires
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
procédure prud'homale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
Mercredi 6 avril 2022
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre sociale
conventions et accords collectifs : négociation et régime
droit syndical
conventions et accords collectifs : interprétation et application
autres matières
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droit syndical
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
autres matières
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Première chambre civile
ordres professionnels et professions organisées
vente mobilière
professions médicales et paramédicales
ordres professionnels et professions organisées
professions médicales et paramédicales
vente mobilière
Chambre criminelle
autres matières
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Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
expropriation
construction immobilière
expropriation
urbanisme
expropriation
urbanisme
Mercredi 18 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
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autres matières
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Chambre sociale
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
autres matières
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harcèlement
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Chambre sociale
autres matières
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Chambre criminelle
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Première chambre civile
droit international privé
indivision
autres matières
indivision
état
autres matières
Mercredi 25 mai 2022
Chambre criminelle
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Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
indemnisation des dégâts causés par le gibier
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
sociétés
douanes
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
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assurance construction obligatoire
société civile immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
nationalité
arbitrage
nationalité
arbitrage
Chambre sociale
congés payés
Mercredi 13 avril 2022
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
droit maritime du travail - marins
travail intérimaire
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats aidés
droit maritime du travail - marins
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
entreprise en difficulté - responsabilité et sanctions
Première chambre civile
succession
autres matières
succession
droit international privé
professions médicales et paramédicales
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
contrat de travail, exécution
autres matières
droit maritime du travail - marins
droit maritime du travail - marins
Troisième chambre civile
servitude
copropriété
bail commercial
bail commercial
servitude
copropriété
Jeudi 9 juin 2022
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
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Deuxième chambre civile
appel civil
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Première chambre civile
succession
divorce, séparation de corps
divorce, séparation de corps
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats aidés
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
Mardi 28 juin 2022
Première chambre civile
testament
assistance éducative
autres matières
droit international privé
succession
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale
sécurité sociale
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
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Mardi 17 mai 2022
Chambre criminelle
autres matières
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Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
succession
testament
succession
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
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licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
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licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 7 juin 2022
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, accident du travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Mardi 31 mai 2022
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
accident de la circulation
Chambre sociale
procédure prud'homale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Mardi 30 août 2022
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
fonds de garantie
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 15 mars 2022
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre sociale
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
contrat de travail, exécution
existence du contrat de travail
journalistes/pigistes
contrat de travail, exécution
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
Première chambre civile
contrats et obligations civils
contrats et obligations civils
contrats et obligations civils
contrats et obligations civils
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des droits de la personne
responsabilité contractuelle
contrats et obligations civils
responsabilité contractuelle
contrats et obligations civils
protection des droits de la personne
Chambre commerciale, financière et économiq