La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
À la Une
Motivation enrichie : le guide de rédaction
Dans un souci de transparence et de pédagogie, La Cour de cassation publie son nouveau mémento de rédaction de la motivation enrichie issu d’une réflexion collective et approfondie engagée sur la rédaction de ses décisions....
Réformes

Accueil et formation des nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation
Les nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation ont pris leur fonction le 1er septembre 2023 et ont débuté une période de formation d...
Institution judiciaire
ENM : intervention du premier président sur les liens de la Cour de cassation avec les juridictions
Le 11 septembre, le premier président de la Cour de cassation, M....
Ecoles & universités
Rencontre entre le premier président et la présidente de la Cour fédérale de justice d’Allemagne
Le 19 septembre 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation Madame la présidente de la Cour fédéra...
Allemagne

Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire – Bilan du 2e collège et début du mandat du 3e collège
Le 5 septembre 2023, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, représenté par M....
Déontologie
La Cour de cassation, c'est aussi votre patrimoine !
Retour sur les Journées européennes du patrimoine 2023....
Culture

Brève : QPC sur les cours criminelles départementales
Chambre criminelle - Mercredi 20 septembre 2023 - Pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010...
- Communiqués
- Grands principes du droit
- Pénal
- Relations institutionnelles

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non),...
Il résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration d'une...
Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable « aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des...
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et...
Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle, par la victime,...
Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en...
Si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre administratif,...
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à...
Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision...
Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique...
Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un...
S'il résulte des articles R. 2314-16 et R. 2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du...
Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté...
Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un...
Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une...
Les dernières publications
Guide de la rédaction en motivation enrichie
Autres publications
Dans un souci de transparence et de pédagogie, La Cour de cassation publie son nouveau mémento de rédaction de la motivation enrichie issu d’une réflexion collective et approfondie engagée sur la rédaction de ses décisions. Le guide s'est construit à partir de la pratique des différentes chambres et de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Il a pour vocation d’encourager et de faciliter le recours à la motivation enrichie. Il a également permis de théoriser certaines initiatives de chambres. Mais ce guide n’est pas un outil figé. La pratique de la motivation enrichie a vocation à continuer à progresser et ce guide a vocation à évoluer avec elle. La publication du mémento a pour objectif de donner à voir l’évolution et la modernisation des méthodes de travail de la Cour de cassation, qui s’inscrivent dans un processus de progrès continu.

Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

Rapport annuel
Bulletin des arrêts des chambres civiles

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Lettre de la deuxième chambre civile
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Cour de cassation, son rôle et ses missions
Extrait de l'émission "Nuit du droit"
Au cours de la Nuit du droit 2022, le rôle et les missions de la Cour de cassation ont été expliqués à la lumière de documents historiques rares.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Mission au Bénin
Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...
Bénin

Visite d'étude au Canada
Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...
Canada

Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg
Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...
AHJUCAF

Rencontre avec la première présidente de la Cour suprême de Cassation d’Italie
Le 27 juin 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a rencontré, en visioconférence, Madame la première présidente de la Cour...
Italie
Accueil d'une délégation de magistrats mozambicains
Le 23 juin 2023 la Cour de cassation a accueilli une délégation de magistrats mozambicains, dans le cadre d’un programme d’échanges avec l’...

Mission à la Cour suprême d’Algérie
Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...
Algérie

Visite d’une magistrate anglaise dans le cadre du FBICC
Du 22 mai au 2 juin 2023, Madame Kirsty Ayre, juge anglaise en droit du travail s’est rendue en stage au conseil des prud’hommes de Paris e...

Accueil de magistrats étrangers
Le 15 mai 2022, M....

Agenda
Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté
Colloques
Deuxième partie : l’entreprise en difficulté et ses dirigeants Sous la présidence de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique.
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 29 novembre 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 novembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 juin 2023
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
procédure civile
procédure civile
appel civil
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
construction immobilière
agent immobilier
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
autres matières
nationalité
nationalité
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
vente immobilière
Mardi 19 septembre 2023
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
appel civil
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
sociétés
sociétés
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Deuxième chambre civile
procédure civile
Mardi 28 novembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
douanes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 19 décembre 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
procédure civile
appel civil
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
cautionnement dans la vie des affaires
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 novembre 2023
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
société civile immobilière
vente immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 décembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
brevet d'invention
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 octobre 2023
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
société civile immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, prestations familiales
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
incapacités
régimes matrimoniaux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre sociale
imputabilité de la rupture du contrat de travail
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 17 octobre 2023
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
vente mobilière
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
copropriété
Chambre sociale
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 juin 2023
Première chambre civile
vente mobilière
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
vente mobilière
Mardi 10 octobre 2023
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
sociétés
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
arbitrage
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 juillet 2023
Deuxième chambre civile
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
prêt
protection des consommateurs
Chambre sociale
existence du contrat de travail
imputabilité de la rupture du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
état de santé (maladie, accident, maternité)
Troisième chambre civile
propriété immobilière
autres matières
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 12 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Mardi 21 novembre 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 27 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
transports routiers/ambulances
état de santé (maladie, accident, maternité)
usages et engagements unilatéraux
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
congés payés
frais professionnels
frais professionnels
travail intérimaire
transports routiers/ambulances
imputabilité de la rupture du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 22 novembre 2023
Chambre sociale
discrimination syndicale
retraites
discrimination syndicale
discrimination syndicale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 20 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
élections sociales
élections sociales
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
discrimination
autres matières
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 29 septembre 2023
Chambre sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 9 août 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 21 juin 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
expert-comptable et comptable agréé
autres matières
autres matières
impôts et taxes
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
testament
Mardi 27 juin 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
donations
autres matières
autres matières
succession
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 26 juillet 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 juin 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
officiers publics ou ministériels
procédure civile
Chambre sociale
modification du contrat de travail
autres matières
autres matières
temps partiel/travail intermittent
contrats aidés
contrats aidés
autres matières
frais professionnels
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
discrimination
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
Mardi 6 juin 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
Chambre sociale
hygiène et sécurité
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 5 juillet 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
transports routiers/ambulances
contrats à durée déterminée
frais professionnels
travail intérimaire
transports routiers/ambulances
congés payés
frais professionnels
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
visite et saisie domiciliaires
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
discrimination
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
état
étranger
Mardi 11 juillet 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 26 septembre 2023
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
concurrence déloyale ou illicite
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
expropriation
société civile immobilière
Première chambre civile
étranger
avocat et conseil juridique
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
procédures civiles d'exécution
appel civil
Mardi 3 octobre 2023
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
location financière
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 5 septembre 2023
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 21 septembre 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Troisième chambre civile
bail commercial
propriété immobilière
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mercredi 25 octobre 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
autres matières
congés payés
rémunération (salaires et accessoires)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Mercredi 4 octobre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
Jeudi 22 juin 2023
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
Troisième chambre civile
expropriation
assurance construction obligatoire
assurance construction obligatoire
expropriation
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Mardi 29 août 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 28 juin 2023
Chambre sociale
discrimination
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
élections sociales
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 décembre 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 7 juillet 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Jeudi 16 novembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 14 juin 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
appel civil
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Jeudi 8 juin 2023
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
bail rural
copropriété
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
Mercredi 23 août 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
mandat d'arrêt européen
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 16 juin 2023
Chambre mixte
autres matières
autres matières
vente mobilière
vente mobilière
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 24 novembre 2023
Assemblée plénière
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 octobre 2023
Chambre sociale
droit syndical
rémunération (salaires et accessoires)
Troisième chambre civile
vente immobilière
Vendredi 20 octobre 2023
Assemblée plénière
presse
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 18 octobre 2023
Chambre sociale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
élections sociales
participation des salariés (intéressement)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
propriété industrielle
Chambre sociale
autres matières
élections sociales
élections sociales
Première chambre civile
protection des droits de la personne
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 5 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Jeudi 28 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Mercredi 8 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autorité des marchés financiers
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 14 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
assurance construction obligatoire
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
Mercredi 11 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
impôts et taxes
impôts et taxes
Jeudi 12 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Jeudi 26 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Mercredi 12 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
protection des consommateurs
prêt
protection des consommateurs
autres matières
donations
autres matières
autres matières
autres matières
nationalité
nationalité
succession
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 28 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 7 septembre 2023
Au