La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...

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  • Pénal
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  • Santé

Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673...

  • Communiqués
  • Santé
  • Travail

Concours Georges Vedel 2023

Prix de la meilleure plaidoirie QPC....

  • Ecoles & universités
  • Relations institutionnelles

Le Figaro - interview exclusive de Christophe Soulard

"La Cour de cassation joue un rôle d'apaisement social" - Entretien exclusif accord par Christophe Soulard, premier président de l...

  • Dans la presse
  • Institution judiciaire
  • Premier président

Rentrée 2023 - Allocution de François Molins

Allocution prononcée par le procureur général François Molins, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, qui...

  • Discours
  • Institution judiciaire
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Rentrée 2023 - Allocution de Christophe Soulard

Allocution prononcée par le premier président Christophe Soulard, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, q...

  • Discours
  • Institution judiciaire
  • Premier président
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Audience solennelle de rentrée 2023

L'audience solennelle de début d'année judiciaire s'est tenue le lundi 9 janvier 2023, à 11h....

Institution judiciaire

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

aide sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-18.653

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.019

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-16.855

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.021

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-15.483

douanes

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°20-16.580

1/ Contributions indirectes - Procédure d'appel - Délai pour conclure Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-20.009

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-21.943

societe

Première chambre civile

25 jan

Pourvoi n°19-25.478

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.344

La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...

etranger

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°21-86.839

L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but...

banque

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-12.220

societe a responsabilite limiteegérant

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-15.772

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-82.432

confiscation

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.997

Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-17.589

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-19.089

Il résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°22-10.648

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un...

Les dernières publications

Livret de rentrée 2023

Autres publications

Dans ce livret, retrouvez un mot du premier président et du procureur général, les statistiques 2022, les décisions marquantes des douze mois écoulés, ainsi que les principales actualités ayant rythmé l'année de la juridiction.

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la troisième chambre civile

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Extrait de l'émission "Nuit du droit"

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Rencontre avec la Secrétaire d'Etat allemande à la justice

Le premier président Christophe Soulard a reçu la Secrétaire d’Etat allemande à la justice, Angelika Schlunck, à l’occasion du déplacement...

Allemagne

Célébration officielle du 70e anniversaire de la CJUE

Les 5 et 6 décembre, Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général se sont rendus à Luxembourg pour participer au Forum de...

CJUE

Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

Rencontre avec la présidente de la CEDH

Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...

CEDH

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

Bénin

Bureau annuel de l’AHJUCAF

Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...

AHJUCAF

Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

Roumanie

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

Agenda

Santé, numérique et sécurité

Colloques

Présentiel

De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Première chambre civile

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

cautionnement civil

cautionnement civil

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance (règles générales)

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

procédures civiles d'exécution

saisie immobilière

saisie immobilière

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 4 octobre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

ags

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

bail rural

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 13 décembre 2022

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

état

contrats et obligations civils

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

hygiène et sécurité

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

existence du contrat de travail

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

sociétés

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

agent immobilier

vente immobilière

expropriation

expropriation

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Troisième chambre civile

association

autres matières

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

suspicion légitime

suspicion légitime

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mardi 7 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

procédure civile

procédure civile

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

copropriété

bail commercial

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

retraites

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mardi 21 mars 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

divorce, séparation de corps

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

droit syndical

autres matières

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

usages et engagements unilatéraux

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 30 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières