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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Mission de la Cour de cassation en Algérie dans le cadre du PASJA

Mission de la Cour de cassation en Algérie dans le cadre du Programme d’Appui et de Soutien au Secteur de la Justice en Algérie (PASJA) piloté par Expertise France: motivation des arrêts et rédaction des avis ...

International

Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247...

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Economie
Travail

Le gel des avoirs interdit les mesures conservatoires - La Cour de cassation en tire les conséquences

Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814...

Communiqués
Economie
International

Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France pos...

Communiqués
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Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Pourvoi n° 21-86.158...

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Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste

Pourvoi n° 20-10.852...

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Travail

Colloque : l’entrée des femmes dans la magistrature

Le 11 avril 2022, en Grand’chambre de la Cour de cassation, Madame la première présidente Chantal Arens a ouvert la première des trois conf...

Chantal Arens
Colloques
Institution judiciaire

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°P2110423

Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°J2110580

En application de l'article 462 du code de procédure civile, [les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

chose jugee

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°P2023529

L'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance fraudul

procedure civile

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°W2114616

Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doiven

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°N2110422

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment, par l'article 85 du m

officiers publics ou ministeriels

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°A2020343

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°Y2110685

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui son

chose jugee

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°H2113062

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Méconnaît ces dispositio

chose jugee

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°A2021585

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°E2123249

Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommand

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°H1925796

Il résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les créances déclaré

droit maritime

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°P1823222

Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celu

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°M2022768

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°R2021852

Il résulte de la combinaison des articles L.622-17, I, du code de commerce et 38 du code général des impôts que, lorsque la clôture de l'exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au

regimes matrimoniaux

Première chambre civile

18 mai

Pourvoi n°R2020725

Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en

indivision

Première chambre civile

18 mai

Pourvoi n°F2022234

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'i

etat

Autre

18 mai

Pourvoi n°V2270003

Rapport du conseiller

cour d'assises

Chambre criminelle

18 mai

Pourvoi n°21-85.074

Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas encourue en

representation des salaries

Chambre sociale

18 mai

Pourvoi n°Q2021529

elections professionnelles

Chambre sociale

18 mai

Pourvoi n°S2111737

Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal jud

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°19 - Avril 2022

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cumul de qualification / Détention provisoire / Environnement / Responsabilité pénale / Travail dissimulé / Vie privée / Visite domiciliaire / QPC)

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N°14 - Mars/Avril 2022

Lettre de la chambre sociale

N°7 - Mai 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°7 - Mai 2022

Lettre de la troisième chambre civile

N°6 - Avril 2022

Lettre de la première chambre civile

Panorama 2021 de la jurisprudence de la troisième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°6 - Avril 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°18 - Mars 2022

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2021 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

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Présentation de la Cour

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La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Madame la première présidente a participé, du 5 au 7 mai 2022, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires d...

Dîner annuel de l’Association des juristes franco-britanniques

Le 30 mars 2022, Madame la première présidente a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au diner annuel de l’Association des juristes fra...

Royaume-Uni

Formation à la CEDH

Les 22 et 23 mars 2022, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme dans...

CEDH

Webinaire sur l’open data des décisions judiciaires avec la Cour suprême de la République de Corée

Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de la République de Corée un webinaire dédié à l’open data des décisi...

Corée du Sud

Visite d’études de la Cour suprême de la République du Congo et du Tribunal administratif de Brazzaville

Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Moubangat, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M....

Congo

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 janvier 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de...

Roumanie

Mission en Algérie - Programme d'appui au secteur de la justice

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Webinaire avec la Cour suprême d’Algérie

Le 13 janvier 2022, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême d’Algérie dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de l...

Algérie

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Agenda

Les rencontres de droit des contrats

Colloques

Les rencontres de droit des contrats ont pour ambition de perpétuer le dialogue entre l’Université et la Cour de cassation, entre l’École et le Palais.

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 15 février 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

accident de la circulation

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

servitude

copropriété

servitude

copropriété

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

ordres professionnels et professions organisées

professions médicales et paramédicales

protection des droits de la personne

vente mobilière

ordres professionnels et professions organisées

avocat et conseil juridique

professions médicales et paramédicales

protection des droits de la personne

vente mobilière

Mardi 8 mars 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

Deuxième chambre civile

alsace moselle

procédures civiles d'exécution

procédure civile

juridictions

appel civil

alsace moselle

appel civil

procédure civile

juridictions

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

arbitrage

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

procédures civiles d'exécution

sociétés

Troisième chambre civile

bail commercial

servitude

copropriété

propriété immobilière

bail commercial

servitude

copropriété

propriété immobilière

Jeudi 19 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 12 juillet 2022

Troisième chambre civile

copropriété

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

vente mobilière

contrats et obligations civils

Mercredi 16 mars 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

Mardi 8 février 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

juridictions

alsace moselle

juridictions

mesures d'instruction

procédures civiles d'exécution

mesures d'instruction

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

hypothèque

société civile immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

hypothèque

société civile immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Chambre sociale

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

licenciement personnel non disciplinaires

harcèlement

conventions et accords collectifs : interprétation et application

licenciement disciplinaire (pour faute)

appel - compétence

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement personnel non disciplinaires

autres matières

harcèlement

Première chambre civile

protection des consommateurs

nationalité

association

protection des consommateurs

association

protection des consommateurs

nationalité

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 29 mars 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

nationalité

arbitrage

nationalité

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

douanes

Mardi 22 mars 2022

Troisième chambre civile

copropriété

propriété immobilière

copropriété

propriété immobilière

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

droit international privé

autres matières

succession

indivision

droit international privé

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

autres matières

entreprise en difficulté

Mardi 24 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Troisième chambre civile

expropriation

bail commercial

expropriation

environnement et pollution

expropriation

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

appel civil

chose jugée

procédures civiles d'exécution

Mardi 12 avril 2022

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

succession

droit international privé

autres matières

divorce, séparation de corps

succession

divorce, séparation de corps

Chambre sociale

harcèlement

contrat de travail, exécution

autres matières

contrat de travail, exécution

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

saisie immobilière

Mercredi 6 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

droit syndical

conventions et accords collectifs : interprétation et application

autres matières

droit syndical

Mercredi 18 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

autres matières

harcèlement

autres matières

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

droit international privé

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

propriété immobilière

Mardi 17 mai 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Première chambre civile

succession

testament

succession

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

contrats à durée déterminée

contrats aidés

droit maritime du travail - marins

travail intérimaire

Mardi 15 mars 2022

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale