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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Remise de trois rapports au Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

Réuni en formation plénière le 20 juin 2022 à la Cour de cassation, le Conseil Consultatif Conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre officiellement les rapports des trois groupes de travail mis en place lors de sa séance inaugurale du 26 mai 2021....

Chantal Arens
Colloques
Déontologie
François Molins

Recueil annuel des Études

Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....

Contrat
Droit de l'Union européenne
Economie
Grands principes du droit
Immobilier
Institution judiciaire
Pénal

"Procédure de l'appel civil" - Lettre de la deuxième chambre civile

Hors-série n°2 - juin 2022...

Institution judiciaire
Numérique
Procédure civile

Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Confére...

Chantal Arens
Communiqués
François Molins
Institution judiciaire
Relations institutionnelles

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer

Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...

Communiqués
Contrat
Economie
Immobilier
Santé

La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires...

Chantal Arens
François Molins
Institution judiciaire
Numérique

Visite d’étude de la Cour Nationale de Justice (CNJ) d’Equateur

Le 3 juin 2022, la Cour de cassation a reçu M....

Amériques

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°21-11.399

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procéd

securite sociale

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°21-10.291

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigu

securite sociale

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°20-22.128

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé

emploi

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°20-21.534

Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir

habitation a loyer modere

Troisième chambre civile

22 juin

Pourvoi n°21-18.612

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était de

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

22 juin

Pourvoi n°21-10.512

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pa

saisies

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-86.620

Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se tr

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

22 juin

Pourvoi n°21-11.325

saisies

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-85.671

L'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou

statut collectif du travail

Chambre sociale

22 juin

Pourvoi n°21-10.621

Selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une con

succession

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°21-10.570

Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état a

bail commercial

Troisième chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-20.844

La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

partage

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-22.712

Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les

cumul ideal d'infractions

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-83.360

En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques. Ne méconnait pas ce principe

action civile

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-83.036

partage

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-20.202

Il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l'autre, sa créa

testament

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-23.215

Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la l

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

22 juin

Pourvoi n°20-21.411

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a

postes et communications electroniques

Chambre commerciale financière et économique

22 juin

Pourvoi n°20-22.438

Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC), institué postérieurement au transfert de l'office public de télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), ce dernier assu

refere

Chambre commerciale financière et économique

22 juin

Pourvoi n°19-25.434

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie routière, il est fai

Toutes les décisions en open data

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Recueil annuel des Études 2022

Étude

Contentieux des clauses abusives : illustration d’un dialogue des juges
Les enjeux juridiques des locations de courte durée
Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l’article 1843-4 du code civil
Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales ?

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Hors-série n°2 - Juin 2022 - Procédure de l'appel civil

Lettre de la deuxième chambre civile

N°20 - Mai 2022

Lettre de la chambre criminelle

N°8 - Juin 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

Autres publications

N°7 - Juin 2022

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°19 - Avril 2022

Lettre de la chambre criminelle

N°14 - Mars/Avril 2022

Lettre de la chambre sociale

N°7 - Mai 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

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Présentation de la Cour

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La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Découvrez la Cour

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Formation de magistrats de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union Européenne

Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...

CJUE

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - « L’art de juger au 21ème siècle »

Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par Monsieur le Président Cathala, président de la chambre sociale et Madame Flor...

Europe

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...

Roumanie

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Madame la première présidente a participé, du 5 au 7 mai 2022, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires d...

Dîner annuel de l’Association des juristes franco-britanniques

Le 30 mars 2022, Madame la première présidente a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au diner annuel de l’Association des juristes fra...

Royaume-Uni

Formation à la CEDH

Les 22 et 23 mars 2022, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme dans...

CEDH

Webinaire sur l’open data des décisions judiciaires avec la Cour suprême de la République de Corée

Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de la République de Corée un webinaire dédié à l’open data des décisi...

Corée du Sud

Visite d’études de la Cour suprême de la République du Congo et du Tribunal administratif de Brazzaville

Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Moubangat, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M....

Congo

Toutes les actualités internationales

Agenda

L'attractivité de la responsabilité civile dans les relations économiques - Regards croisés

Colloques

La réforme très attendue de la responsabilité civile pourrait arriver à point nommé pour procéder à une rénovation de la matière, afin de l’adapter aux enjeux actuels et à venir des relations économiques dans toute leur diversité.

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 16 mars 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 8 mars 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

alsace moselle

procédures civiles d'exécution

procédure civile

juridictions

appel civil

alsace moselle

procédure civile

procédures civiles d'exécution

juridictions

appel civil

procédure civile

Première chambre civile

arbitrage

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

procédures civiles d'exécution

sociétés

Troisième chambre civile

bail commercial

servitude

copropriété

propriété immobilière

copropriété

propriété immobilière

servitude

bail commercial

Mardi 29 mars 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

nationalité

arbitrage

nationalité

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

environnement et pollution

société civile immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

douanes

Mardi 22 mars 2022

Troisième chambre civile

copropriété

propriété immobilière

copropriété

propriété immobilière

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Première chambre civile

autres matières

droit international privé

succession

autres matières

droit international privé

indivision

droit international privé

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

autres matières

entreprise en difficulté

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

discrimination

participation des salariés (intéressement)

retraites

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

testament

succession

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Mardi 24 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

expropriation

bail commercial

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

appel civil

chose jugée

procédures civiles d'exécution

Mardi 21 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

presse

transaction

professions médicales et paramédicales

propriété littéraire et artistique

contrats et obligations civils

état

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

harcèlement

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 12 avril 2022

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

harcèlement

contrat de travail, exécution

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

harcèlement

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

autres matières

droit international privé

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

saisie immobilière

Mardi 14 juin 2022

Première chambre civile

autres matières

état

arbitrage

autres matières

arbitrage

état

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

Chambre sociale

licenciement économique individuel

procédure prud'homale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

cautionnement dans la vie des affaires

Mercredi 6 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

droit syndical

conventions et accords collectifs : interprétation et application

autres matières

droit syndical

Mercredi 18 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

autres matières

harcèlement

autres matières

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

assistance éducative

autres matières

droit international privé

succession

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 17 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

succession

testament

succession

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 31 mai 2022

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail commercial

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre sociale

procédure prud'homale

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

contrats à durée déterminée

contrats aidés

droit maritime du travail - marins

travail intérimaire

contrats à durée déterminée

Jeudi 9 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 15 mars 2022

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Chambre sociale