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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Motivation enrichie : le guide de rédaction

Réformes

Accueil et formation des nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation

Les nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation ont pris leur fonction le 1er septembre 2023 et ont débuté une période de formation d...

Institution judiciaire

ENM : intervention du premier président sur les liens de la Cour de cassation avec les juridictions

Le 11 septembre, le premier président de la Cour de cassation, M....

Ecoles & universités

Rencontre entre le premier président et la présidente de la Cour fédérale de justice d’Allemagne

Le 19 septembre 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation Madame la présidente de la Cour fédéra...

Allemagne

Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire – Bilan du 2e collège et début du mandat du 3e collège

Le 5 septembre 2023, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, représenté par M....

Déontologie

La Cour de cassation, c'est aussi votre patrimoine !

Retour sur les Journées européennes du patrimoine 2023....

Culture

Brève : QPC sur les cours criminelles départementales

Chambre criminelle - Mercredi 20 septembre 2023 - Pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010...

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Grands principes du droit
Pénal
Relations institutionnelles

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.576

L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la...

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-21.012

En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.236

Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-23.857

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.501

Aux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-24.048

Il résulte de l'application combinée des articles L. 242-1, alinéa 1er, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les rémunérations qu'ils visent, pour la détermination du...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.719

Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation,...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.685

Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.690

Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-236.73 et n° 21-239.47), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.020

La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-21.633

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle...

securite sociale

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.383

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005,...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-23.558

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-24.782

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353,...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.483

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n°...

detention provisoire

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°23-84.273

contrat de travail, formation

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°20-22.465

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son...

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°22-12.435

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent...

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-21.154

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le...

prud'hommes

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-25.973

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

Guide de la rédaction en motivation enrichie

Autres publications

Dans un souci de transparence et de pédagogie, La Cour de cassation publie son nouveau mémento de rédaction de la motivation enrichie issu d’une réflexion collective et approfondie engagée sur la rédaction de ses décisions. Le guide s'est construit à partir de la pratique des différentes chambres et de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Il a pour vocation d’encourager et de faciliter le recours à la motivation enrichie. Il a également permis de théoriser certaines initiatives de chambres. Mais ce guide n’est pas un outil figé. La pratique de la motivation enrichie a vocation à continuer à progresser et ce guide a vocation à évoluer avec elle. La publication du mémento a pour objectif de donner à voir l’évolution et la modernisation des méthodes de travail de la Cour de cassation, qui s’inscrivent dans un processus de progrès continu.

Lire la publication

N°20 - Mai/Juillet 2023

Lettre de la chambre sociale

N°19 - Septembre 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Rapport annuel 2022

Rapport annuel

Numéro 8 - Août 2023

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Numéro 8 - Août 2023

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

N°8 - Juillet 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°10 - Juillet 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Recueil annuel des études 2023

Étude

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La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Au cours de la Nuit du droit 2022, le rôle et les missions de la Cour de cassation ont été expliqués à la lumière de documents historiques rares.

En savoir plus sur la Cour de cassation

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Mission au Bénin

Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...

Bénin

Visite d'étude au Canada

Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...

Canada

Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg

Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...

AHJUCAF

Rencontre avec la première présidente de la Cour suprême de Cassation d’Italie

Le 27 juin 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a rencontré, en visioconférence, Madame la première présidente de la Cour...

Italie

Accueil d'une délégation de magistrats mozambicains

Le 23 juin 2023 la Cour de cassation a accueilli une délégation de magistrats mozambicains, dans le cadre d’un programme d’échanges avec l’...

Mission à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’une magistrate anglaise dans le cadre du FBICC

Du 22 mai au 2 juin 2023, Madame Kirsty Ayre, juge anglaise en droit du travail s’est rendue en stage au conseil des prud’hommes de Paris e...

Accueil de magistrats étrangers

Le 15 mai 2022, M....

Toutes les actualités internationales

Agenda

Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté

Colloques

Deuxième partie : l’entreprise en difficulté et ses dirigeants Sous la présidence de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique.

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

sociétés

Mardi 13 juin 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

agent immobilier

construction immobilière

Première chambre civile

autres matières

nationalité

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

autorité des marchés financiers

sociétés

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

cautionnement dans la vie des affaires

impôts et taxes

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

société civile immobilière

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

brevet d'invention

autres matières

Mardi 24 octobre 2023

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

incapacités

régimes matrimoniaux

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

professions médicales et paramédicales

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

concurrence déloyale ou illicite

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

société civile immobilière

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

vente mobilière

avocat et conseil juridique

étranger

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

copropriété

Chambre sociale

autres matières

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mardi 20 juin 2023

Première chambre civile

vente mobilière

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

impôts et taxes

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 3 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

location financière

Première chambre civile

autres matières

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

impôts et taxes

douanes

impôts et taxes

Mardi 10 octobre 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Première chambre civile

arbitrage

officiers publics ou ministériels

Mardi 4 juillet 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

prêt

protection des consommateurs

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

autres matières

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Troisième chambre civile

vente immobilière

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

Mardi 21 novembre 2023

Chambre sociale

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

élections sociales

autres matières

Vendredi 29 septembre 2023

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 9 août 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 21 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

donations

autres matières

succession

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

vente immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Mercredi 26 juillet 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 6 juin 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Chambre sociale

hygiène et sécurité

discrimination

état de santé (maladie, accident, maternité)

discrimination

Première chambre civile

autres matières

Mercredi 5 juillet 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

contrats à durée déterminée

frais professionnels

transports routiers/ambulances

congés payés

frais professionnels

Mardi 11 juillet 2023

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

vente immobilière

expropriation

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des droits de la personne

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre sociale

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

autres matières

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

Jeudi 22 juin 2023

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

congés payés

Mercredi 28 juin 2023

Chambre sociale

discrimination

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 7 juillet 2023

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 14 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 8 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 23 août 2023

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

élections sociales

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 28 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 8 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour