La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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À la Une
Brève : Réparation du préjudice des victimes d’une infraction pénale: délai pour saisir la CIVI
Deuxième chambre civile – Pourvoi n°22-13.656...
Pénal
Brève : Exercice illégal de la profession de taxi
Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023 - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...
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Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 24 novembre 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...
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Communiqué : Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine
Assemblée plénière - pourvoi n° 21-20.723...
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Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne
Monsieur le premier président a participé, du 9 au 11 novembre 2023, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judicia...
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Communiqué : Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux
Première chambre civile – pourvoi n° 22-21.174...
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Observatoire des litiges judiciaires : lancement de l'expérimentation
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un...
Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile...
Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une...
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal...
Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne...
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L'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois...
Les dernières publications
N°12 - Décembre 2023
Lettre de la troisième chambre civile
Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Construction / Expropriation / Propriété)
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la deuxième chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la Cour
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !
"L'Odyssée du droit"
Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....
Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec
Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....
Grèce
Visite d’études de M. le Président Massimo Ferro, de la Cour suprême de cassation italienne
Du 16 au 20 octobre 2023, M....
Italie
Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin
Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....
Bénin
Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB
Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...
Mission au Bénin
Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...
Bénin
Visite d'étude au Canada
Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...
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Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg
Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...
AHJUCAF
Agenda
Le contrat d’adhésion et le déséquilibre contractuel (articles 1110 et 1171 du code civil)
Colloques
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 29 novembre 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre criminelle
Mercredi 6 septembre 2023
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 7 novembre 2023
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 19 septembre 2023
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mardi 3 octobre 2023
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
autres matières
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 10 octobre 2023
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mardi 19 décembre 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Première chambre civile
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Mardi 14 novembre 2023
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 24 octobre 2023
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 12 décembre 2023
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 février 2024
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 septembre 2023
Chambre sociale
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mardi 17 octobre 2023
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
bail rural
Chambre sociale
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 5 décembre 2023
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 30 janvier 2024
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 4 octobre 2023
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre sociale
Mardi 28 novembre 2023
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 19 janvier 2024
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 12 septembre 2023
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Mardi 21 novembre 2023
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 16 janvier 2024
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Mercredi 27 septembre 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre sociale
Chambre criminelle
Mercredi 13 décembre 2023
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Mercredi 22 novembre 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
Chambre criminelle
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 20 décembre 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 20 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Vendredi 29 septembre 2023
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 11 octobre 2023
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 9 janvier 2024
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 février 2024
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 janvier 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 novembre 2023
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 5 septembre 2023
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 12 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 31 janvier 2024
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 janvier 2024
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 25 octobre 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre sociale
Première chambre civile
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 21 septembre 2023
Deuxième chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mercredi 8 novembre 2023
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Mardi 19 mars 2024
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 16 novembre 2023
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mercredi 6 décembre 2023
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 5 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 20 octobre 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 24 novembre 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 octobre 2023
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Mercredi 18 octobre 2023
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
Jeudi 21 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Vendredi 22 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
Jeudi 26 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mercredi 13 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
congés payés
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 7 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 30 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
bail rural
Jeudi 14 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 23 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
Troisième chambre civile
Jeudi 9 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 12 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mercredi 24 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 18 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile