La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH

Une garantie de l'Etat de droit et de progrès pour la justice judiciaire.  ...

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Les attentes des justiciables : état des lieux et regards croisés

Le 11 octobre 2021, en Grand’chambre de la Cour de cassation s’est tenue, dans le cadre du cycle « Les attentes des justiciables à l’égard...

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Entretien de Mme la première présidente Chantal Arens et de Mme la première présidente de la Cour de cassation de Belgique Beatrijs Deconinck

Le 8 octobre 2021, Madame la première présidente a reçu à la Cour de cassation Madame Beatrijs Deconinck, première présidente de la Cour de...

Europe

Restitution du rapport de la Commission de réflexion Cour de cassation

Le 24 septembre 2021, Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation et Monsieur François Molins, procureur général près...

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Diffusion d’un clip de rap sur internet

Cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites....

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

21 oct

Pourvoi n°20-17.462

securite sociale

Deuxième chambre civile

21 oct

Pourvoi n°20-10.455

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

21 oct

Pourvoi n°20-15.548

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-16.980

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-13.829

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-10.710

vente

Troisième chambre civile

20 oct

Pourvoi n°20-18.514

protection des consommateurs

Première chambre civile

20 oct

Pourvoi n°20-13.661

peines

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°20-87.088

atteinte a la vie privee

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°21-85.583

prud'hommes

Chambre sociale

20 oct

Pourvoi n°19-24.483

representation des salaries

Chambre sociale

20 oct

Pourvoi n°20-60.258

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°19-24.796

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-20.810

juge des affaires familiales

Première chambre civile

20 oct

Pourvoi n°19-26.152

cour d'assises

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°21-80.307

appel correctionnel ou de police

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°19-86.294

detention provisoire

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°21-84.498

indivision

Première chambre civile

20 oct

Pourvoi n°20-11.921

Titre par défaut

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-14.275

Les dernières publications

n°4 - Octobre 2021

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Lettre de la chambre criminelle

Présentation de la Cour

La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Formation de magistrats de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union Européenne

Le 18 et 19 octobre 2021, vingt magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxembourg d...

CJUE

Rencontre entre M le président Cathala et une délégation de haut niveau de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine

Le 8 octobre 2021, le président Cathala a reçu à la Cour de cassation le Président de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine,...

Afrique

Conférence de M. Mattias Guyomar, juge français à la CEDH

Le vendredi 1er octobre 2021, M....

CEDH

Formation de magistrats de la Cour de cassation à la CEDH

Les 28 et 29 septembre 2021, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme...

CEDH

Entretien avec Madame la présidente de la Cour suprême fédérale d’Allemagne

Le 26 août 2021, Madame la première présidente a reçu à la Cour de cassation Mme Bettina Limperg, présidente de la Cour suprême fédérale d’Allemagn...

F.B.I.C.C. : "Justice in the pandemic: lessons learned and the future"

Le 18 juin 2021, s’est tenu, par vidéoconférence, le colloque annuel du comité franco-britanno-irlandais (F.B.I.C.C.) sur le thème de « La just...

Europe

Entretien avec le président de la Cour suprême du Japon

Le 11 juin 2021, Madame la première présidente s’est entretenue par visioconférence avec Monsieur Naoto Otani, président de la Cour suprême du Japo...

Japon

Visite d’étude de six juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

La Cour de cassation a accueilli une seconde délégation de six juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, conduite par...

OHADA

Agenda

L’office du juge et l’Etat de droit

Colloques

Penser l’office du juge invite à prendre de la distance avec les réponses traditionnelles qui s’imposent comme une évidence.

Présentiel

À partir de

17h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre de la Cour de cassation

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 30 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 9 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 3 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 23 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 12 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Jeudi 14 octobre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 16 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 5 novembre 2021

Chambre criminelle

Aucune décision prévue ce jour

Jeudi 4 novembre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 24 novembre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Jeudi 25 novembre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Jeudi 22 juillet 2021

Chambre criminelle

Santé

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 17 novembre 2021

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Mardi 19 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Mercredi 13 octobre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 15 décembre 2021

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 5 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 6 octobre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 7 décembre 2021

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 20 octobre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Chambre criminelle

Première chambre civile

Mardi 11 janvier 2022

Chambre commerciale, financière et économique

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 15 octobre 2021

Chambre mixte

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 1 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Première chambre civile

Jeudi 2 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Mercredi 8 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Première chambre civile

Mercredi 10 novembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre sociale

Vendredi 29 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre mixte

Jeudi 21 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre sociale

Mercredi 27 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Aucune décision prévue ce jour

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J Jour de l'événement

J Jour sélectionné

Lundi 4 octobre 2021

Nuit du droit : Visite 3D puis Masterclass

Autres événements

19:00

Lundi 29 novembre 2021

L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel

Colloques

17:00

L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel

Colloques

17:00 19:00

Lundi 5 juillet 2021

La justice pénale internationale : quelle perception mémorielle ?

Colloques

17:00 18:30

L’office du juge et les cours suprêmes

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 1 juillet 2021

Intelligence artificielle et droit du travail (Cycle ’L’intelligence artificielle : quelle intelligence juridique ?’)

Colloques

Intelligence artificielle et droit du travail

Colloques

17:00 19:00

Mercredi 18 août 2021

Numérique et responsabilité

Colloques

Jeudi 18 mars 2021

Numérique et responsabilité

Colloques

Jeudi 16 septembre 2021

La transnationalisation : les nouveaux fondements du droit de l’environnement ?

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 17 septembre 2021

Les préjudices extra-patrimoniaux

Colloques

17:00 19:00

Lundi 20 septembre 2021

Audience solennelle de présentation du 20 septembre 2021

Installations de magistrats

11:00

Jeudi 23 septembre 2021

Autour de Gérard Lyon-Caen : les libertés et l’entreprise

Colloques

17:00 19:00

Autour de Gérard Lyon-Caen : les libertés et l'entreprise

Colloques

17:00

Vendredi 24 septembre 2021

Cinquième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Colloques

09:00 18:00

Lundi 27 septembre 2021

La justice pénale internationale : quelle perception mémorielle ?

Colloques

17:00

Jeudi 30 septembre 2021

Numérique et justice

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 7 octobre 2021

Intelligence artificielle et droit de la santé

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 8 octobre 2021

Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille

Colloques

08:45

Lundi 11 octobre 2021

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloques

17:30

09:30

Lundi 15 novembre 2021

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloques

17:30

09:30

L’office du juge, dire le droit

Colloques

18:00

Jeudi 14 octobre 2021

Justice environnementale : L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 21 octobre 2021

L’office du juge et l’Etat de droit

Colloques

17:00

Vendredi 12 novembre 2021

40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH

Colloques

14:00

Jeudi 18 novembre 2021

Colloque international sur la justice militaire

Colloques

09:30 17:10

09:30 17:40

Les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité de la justice environnementale

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 19 novembre 2021

Colloque international sur la justice militaire

Colloques

09:30 17:10

09:30 17:40

Jeudi 25 novembre 2021

De la jurisprudence à la loi - vers la construction d’un nouveau droit ?

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 26 novembre 2021

Deux siècles de Jurisprudence : La Cour de cassation au service du droit et du justiciable (1790 - 2020)

Colloques

09:45 16:00

Jeudi 16 décembre 2021

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle

Colloques

17:00 19:00

Mercredi 27 octobre 2021
Aucun événement prévu ce jour

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