La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n°  21-14.060....

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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....

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Salariés itinérants et temps de travail effectif

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....

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Journée de travail du premier président de la Cour de cassation avec l’ensemble des premiers présidents de cour d’appel

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Audience à venir : Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers

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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655...

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20e anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome

La Cour de cassation, en collaboration avec le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a organisé le 24 octobre 2022 un colloque...

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  • International

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

assurance

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.327

chose jugee

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.167

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-22.100

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-19.288

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-23.462

travail temporaire

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°19-16.608

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.310

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.059

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans...

emploi

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-12.125

L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°20-19.961

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-16.162

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

23 nov

Pourvoi n°21-13.613

Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des...

bail commercial

Troisième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-12.753

La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se...

filiation

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-70.013

mandat d'arret europeen

Chambre criminelle

23 nov

Pourvoi n°22-86.162

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-22.254

Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,...

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-15.435

En application de l'article 978 du code de procédure civile, est irrecevable le moyen qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes. Une cour d'appel, qui retient qu'un contrat a pour...

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-19.490

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-10.220

Les dernières publications

N°11 - Novembre 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualité : La qualification du temps passé par le salarié lorsqu'il est de permanence, entre astreinte et temps de travail effectif.

Décryptage : Les rapports entre liberté religieuse et obligations professionnelles.

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Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la première chambre civile

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Bulletin des arrêts des chambres civiles

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Extrait de l'émission "Nuit du droit"

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

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L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

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On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

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Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...

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Visite d’une délégation de la Rhénanie-Palatinat

Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de jeunes magistrats du Land de la Rhénanie-Palatinat...

Allemagne

Agenda

Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Autres événements

Traditionnel et emblématique exercice de rhétorique, la Conférence du stage est un élément de la formation des futurs avocats aux conseils, ouvert aux titulaires d’une maîtrise de droit ou d’un Master 1.

À partir de

14h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

mandat

état

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 4 octobre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

bail rural

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

procédure civile

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

autres matières

prêt

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

bail à usage d'habitation et professionnel

banque

sociétés

Chambre sociale

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Mercredi 4 janvier 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

agent immobilier

vente immobilière

expropriation

expropriation

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

retraites

discrimination

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

fonds de garantie

Première chambre civile

étranger

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

état

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

vente immobilière

urbanisme

vente immobilière

autres matières

expropriation

vente immobilière

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

presse

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 13 décembre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Troisième chambre civile

association

construction immobilière

autres matières

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

copropriété

bail commercial

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

appel civil

transport de marchandises

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Troisième chambre civile

propriété immobilière

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 30 août 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

Mardi 27 septembre 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

travail intérimaire

journalistes/pigistes

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

travail intérimaire

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Jeudi 22 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 janvier 2023

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

référé prud'homal

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

autres matières

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

droit maritime du travail - marins

autres matières

droit maritime du travail - marins

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

autres matières

contrats à durée déterminée

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Mercredi 28 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 26 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 24 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 10 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

autres matières

sécurité sociale

Jeudi 5 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 21 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 11 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 12 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour