La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
À la Une
Remise par le collège de déontologie de son rapport au CSM
Le 23 novembre 2022, le collège de déontologie a remis au Conseil supérieur de la magistrature son rapport pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2021....
Déontologie
Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo
Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...
Rencontre avec la présidente de la CEDH
Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...
CEDH
Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...
- Santé
- Travail
Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...
- Communiqués
- Relations institutionnelles
Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....
- Institution judiciaire
- Relations institutionnelles
- Vidéos
Salariés itinérants et temps de travail effectif
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....
- Communiqués
- Travail
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
societe commerciale (règles générales)
Chambre commerciale financière et économique
30 nov
Pourvoi n°20-19.184
Les dernières publications
N°11 - Novembre 2022
La Sociale Le Mag' - Podcast
Actualité : La qualification du temps passé par le salarié lorsqu'il est de permanence, entre astreinte et temps de travail effectif.
Décryptage : Les rapports entre liberté religieuse et obligations professionnelles.
Lettre de la chambre criminelle
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la première chambre civile
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
Bulletin des arrêts des chambres civiles
La Cour de cassation, son rôle et ses missions
Extrait de l'émission "Nuit du droit"
Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo
Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...
Rencontre avec la présidente de la CEDH
Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...
CEDH
Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin
Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....
Bénin
Bureau annuel de l’AHJUCAF
Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...
AHJUCAF
Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania
On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...
Roumanie
Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone
Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....
Maroc
Visite d’étude à la CEDH
Le 17 et 18 octobre 2022, une délégation de membres de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg pour une visite d’étude à la Cour euro...
CEDH
Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel
Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....
Europe
Agenda
L’expertise, source de droit ?
Colloques
La santé, et plus précisément sa protection, est au coeur de nos sociétés modernes. Elle occupe une place de plus en plus importante dans les salles d’audience, miroirs de ces évolutions.
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
référé prud'homal
procédure prud'homale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
référé prud'homal
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
étranger
vente mobilière
Troisième chambre civile
construction immobilière
environnement et pollution
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Deuxième chambre civile
frais et dépens
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mardi 29 novembre 2022
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
état
mandat
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
propriété littéraire et artistique
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Mardi 14 février 2023
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
presse
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 décembre 2022
Troisième chambre civile
construction immobilière
environnement et pollution
vente immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
succession
Chambre sociale
ags
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 11 octobre 2022
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
étranger
état
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
impôts et taxes
Chambre sociale
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
Troisième chambre civile
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
appel civil
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
procédure civile
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Mardi 6 septembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
construction immobilière
vente immobilière
bail rural
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
succession
testament
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 4 octobre 2022
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
ags
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
bail rural
urbanisme
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Mardi 7 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 octobre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
mariage
succession
autres matières
incapacités
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 13 septembre 2022
Deuxième chambre civile
construction immobilière
saisie immobilière
procédure civile
appel civil
procédure civile
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
autres matières
autres matières
autres matières
prêt
Chambre sociale
contrat de travail, exécution
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 janvier 2023
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
bail à usage d'habitation et professionnel
sociétés
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
honoraires d'avocat
fonds de garantie
assurance (règles générales)
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
existence du contrat de travail
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 4 janvier 2023
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres 3ème chambre civile
agent immobilier
vente immobilière
expropriation
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 30 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Première chambre civile
succession
mariage
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 septembre 2022
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
retraites
discrimination
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Première chambre civile
autres matières
arbitrage
état
état
état
Chambre sociale
retraites
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre sociale
retraites
élections sociales
élections sociales
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
bail commercial
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
élections sociales
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
rémunération (salaires et accessoires)
statut des salariés protégés
licenciement économique individuel
ags
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
autres matières
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
filiation
étranger
état
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 septembre 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'attentat
fonds de garantie
fonds de garantie
Première chambre civile
étranger
presse
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
sociétés
Troisième chambre civile
vente immobilière
urbanisme
vente immobilière
autres matières
vente immobilière
expropriation
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
Mardi 13 décembre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 22 novembre 2022
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
saisie immobilière
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
cautionnement civil
officiers publics ou ministériels
Troisième chambre civile
association
construction immobilière
autres matières
expropriation
construction immobilière
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 25 octobre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
copropriété
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
appel civil
transport de marchandises
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
appel civil
Mardi 7 février 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 15 novembre 2022
Première chambre civile
incapacités
filiation
donations
donations
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Chambre sociale
handicapé
existence du contrat de travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 27 septembre 2022
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
divorce, séparation de corps
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
existence du contrat de travail
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
autres matières
autres matières
arbitrage
autres matières
prêt
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
discrimination
élections sociales
statut des salariés protégés
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
bail rural
bail rural
bail rural
servitude
servitude
vente immobilière
Première chambre civile
état
mandat
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 22 mars 2023
Chambre sociale
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 12 octobre 2022
Chambre sociale
autres matières
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
journalistes/pigistes
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
société commerciale
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
testament
Chambre sociale
journalistes/pigistes
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
procédure prud'homale
référé prud'homal
référé prud'homal
élections sociales
élections sociales
handicapé
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
temps partiel/travail intermittent
existence du contrat de travail
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Première chambre civile
étranger
Mercredi 5 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
élections sociales
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Jeudi 22 septembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale
Mardi 17 janvier 2023
Troisième chambre civile
expropriation
agent immobilier
expropriation
construction immobilière
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
Chambre sociale
référé prud'homal
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 14 septembre 2022
Chambre sociale
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
autres matières
autres matières
autres matières
journalistes/pigistes
droit maritime du travail - marins
autres matières
droit maritime du travail - marins
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
transaction
état
arbitrage
Deuxième chambre civile
procédure civile
Jeudi 20 octobre 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
incapacités
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
appel civil
procédure civile
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
contrats à durée déterminée
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
bail rural
construction immobilière
construction immobilière
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
succession
Chambre sociale
existence du contrat de travail
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 28 septembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Première chambre civile
arbitrage
autres matières
arbitrage
autres matières
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
assurance (règles générales)
autres matières
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
frais et dépens
procédure civile
appel civil
appel civil
construction immobilière
appel civil
Troisième chambre civile
bail commercial
Mardi 31 janvier 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 28 février 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
apprentissage et formation professionnelle
état de santé (maladie, accident, maternité)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 26 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
urbanisme
vente immobilière
autres matières
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
droit maritime du travail - marins
droit maritime du travail - marins
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
procédures civiles d'exécution
journalistes/pigistes
contrat de travail, exécution
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
procédures civiles d'exécution
autres matières
procédures civiles d'exécution
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
presse
état
état
Mardi 14 mars 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 14 octobre 2022
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 24 novembre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Jeudi 6 octobre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
appel civil
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
contrats à durée déterminée
autres matières
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Mercredi 19 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
discrimination
licenciement disciplinaire (pour faute)
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Vendredi 18 novembre 2022
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
chose jugée
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 9 décembre 2022
Assemblée plénière
sécurité sociale, accident du travail
autres matières
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
sécurité sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mars 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
donations
donations
incapacités
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile