La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Christophe Soulard devient premier président de la Cour de cassation
Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard est installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation....
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Revoir l'audience solennelle d'installation de Christophe Soulard, nouveau premier président
Christophe Soulard a été installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation le 18 juillet 2022....
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Presse : Christophe Soulard accorde un entretien à L'Obs
Christophe Soulard, nouveau premier président de la Cour de cassation, accorde une interview exclusive à Mathieu Delahousse pour L'Obs...
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Éthique de la réutilisation des décisions de justice
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Enquêtes pénales : conservation et accès aux données de connexion
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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des réf
Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée
Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément
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Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû
Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord ent
Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique,
Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de l'article 663
Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identif
La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de sai
Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mise
Le principe de primauté du droit de l'Union impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale
Le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union, lequel ne s'oppose pas à ce que les États membres, conformément au
Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identif
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile dev
Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle e
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Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2021 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.
La version liseuse du Rapport annuel 2021 bientôt disponible.

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Un lieu empreint d'Histoire
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
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Roumanie

Agenda
Christophe Soulard devient le 38e premier président de la Cour de cassation
Installations de magistrats
Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard sera installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation.
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
procédure prud'homale
référé prud'homal
référé prud'homal
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
étranger
vente mobilière
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 septembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
succession
testament
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale
Chambre criminelle
Mardi 24 mai 2022
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
environnement et pollution
expropriation
expropriation
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Première chambre civile
nationalité
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
succession
Vendredi 18 novembre 2022
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 juin 2022
Chambre criminelle
Première chambre civile
presse
transaction
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
état
Chambre sociale
imputabilité de la rupture du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
harcèlement
hygiène et sécurité
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
vente immobilière
Chambre criminelle
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
transaction
presse
propriété littéraire et artistique
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
imputabilité de la rupture du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Mardi 25 octobre 2022
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
transport de marchandises
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 juin 2022
Première chambre civile
état
état
état
état
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Chambre sociale
procédure prud'homale
licenciement économique individuel
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
procédure prud'homale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Mardi 28 juin 2022
Première chambre civile
testament
droit international privé
succession
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale
sécurité sociale
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
Mardi 17 mai 2022
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
succession
testament
succession
Troisième chambre civile
servitude
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 7 juin 2022
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, accident du travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Mardi 31 mai 2022
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Chambre sociale
procédure prud'homale
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Mardi 15 novembre 2022
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre sociale
existence du contrat de travail
handicapé
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 7 septembre 2022
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
retraites
Chambre criminelle
Première chambre civile
état
état
état
Troisième chambre civile
vente immobilière
Mercredi 25 mai 2022
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
Première chambre civile
nationalité
nationalité
Deuxième chambre civile
indemnisation des dégâts causés par le gibier
honoraires d'avocat
sécurité sociale, accident du travail
Chambre criminelle
Chambre sociale
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 9 juin 2022
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
procédure civile
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
Chambre sociale
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
Mardi 30 août 2022
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
fonds de garantie
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 septembre 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'attentat
fonds de garantie
fonds de garantie
Première chambre civile
presse
état
état
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Troisième chambre civile
urbanisme
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
vente immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 18 mai 2022
Chambre sociale
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
harcèlement
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Première chambre civile
droit international privé
indivision
indivision
état
Mercredi 15 juin 2022
Chambre sociale
licenciement économique individuel
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
Première chambre civile
indivision
officiers publics ou ministériels
professions médicales et paramédicales
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Mardi 4 octobre 2022
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 mai 2022
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Mardi 5 juillet 2022
Deuxième chambre civile
procédure civile
saisie immobilière
procédure civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
expropriation
environnement et pollution
vente immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
société commerciale
Chambre sociale
imputabilité de la rupture du contrat de travail
Deuxième chambre civile
procédure civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 11 octobre 2022
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Première chambre civile
état
étranger
état
propriété littéraire et artistique
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 septembre 2022
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
prêt
Troisième chambre civile
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
Mardi 12 juillet 2022
Chambre criminelle
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
transaction
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
état
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 10 mai 2022
Première chambre civile
transaction
état
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
honoraires d'avocat
Première chambre civile
transaction
Chambre criminelle
Mercredi 11 mai 2022
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
journalistes/pigistes
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
état de santé (maladie, accident, maternité)
rémunération (salaires et accessoires)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des droits de la personne
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
transport de personnes
protection des droits de la personne
Troisième chambre civile
environnement et pollution
société civile immobilière
environnement et pollution
société civile immobilière
Mercredi 22 juin 2022
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
servitude
Chambre criminelle
Première chambre civile
testament
succession
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
Mercredi 12 octobre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
travail intérimaire
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
société commerciale
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 19 octobre 2022
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 septembre 2022
Première chambre civile
mariage
succession
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 juin 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
référé prud'homal
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Jeudi 22 septembre 2022
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale
Mercredi 14 septembre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
journalistes/pigistes
rémunération (salaires et accessoires)
journalistes/pigistes
journalistes/pigistes
Première chambre civile
transaction
état
Chambre criminelle
Mercredi 5 octobre 2022
Chambre sociale
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 20 octobre 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 29 juin 2022
Chambre criminelle
Première chambre civile
Première chambre civile
nationalité
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Troisième chambre civile
expropriation
environnement et pollution
expropriation
expropriation
Chambre criminelle
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
harcèlement
licenciement disciplinaire (pour faute)
Mardi 18 octobre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Première chambre civile
succession
incapacités
Troisième chambre civile
vente immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 8 juin 2022
Chambre criminelle
Première chambre civile
succession
indivision
succession
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Vendredi 14 octobre 2022
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 29 novembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 1 juin 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
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Troisième chambre civile
servitude
Jeudi 6 octobre 2022
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 27 juillet 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Mercredi 10 août 2022
Chambre criminelle
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