La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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En complément de la publication officielle du "Rapport annuel 2023",  le livret d'activité propose une approche accessible et interactive des douze mois écoulés....

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Traitement du droit international privé à la Cour

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Le premier président Christophe Soulard a rencontré les membres du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire le 25 juin 2...

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Cette deuxième édition des Rencontres de la Cour de cassation portait sur la loyauté de la preuve....

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Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-22.488

Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et...

bail rural

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-11.688

Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a...

urbanisme

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-13.789

vente

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-22.058

Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à...

societe civile immobiliere

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.013

Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de...

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°24-70.001

urbanisme

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-24.020

Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement...

bail rural

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-22.156

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.068

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-21.366

bail emphyteotique

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-12.491

Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et...

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.688

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence...

urbanisme

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.467

Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute...

copropriete

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-11.700

societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-23.678

L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des...

bail rural

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°21-23.372

Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue...

renvoi d'un tribunal a un autre

Chambre criminelle

10 juil

Pourvoi n°24-83.839

Les dernières publications

Activité 2023

Autres publications

En complément de la publication officielle du "Rapport annuel 2023",  le livret d'activité propose une approche accessible et interactive des douze mois écoulés : éditoriaux du premier président et du procureur général, décisions marquantes, moments forts de la vie de l'institution, chiffres-clefs...

Bonne lecture !

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Rapport annuel

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Convention de partenariat avec l’Institut de management et de communication interculturels (ISIT) – Paris II

Le 25 juin 2024, le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard a signé une convention de partenariat avec l’Institut de m...

Europe

Stage des nouveaux magistrats de la Cour de cassation à la CEDH

Chaque année les nouveaux magistrats de la Cour de cassation ont l’opportunité d’effectuer une visite d’études au sein des cours européenne...

CEDH

Délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour

La Cour de cassation a reçu ce mercredi 5 juin, une délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas afin de présenter le fonctionnement du mécan...

Pays-Bas

Délégation des Cours suprêmes du Sénégal et du Bénin, à la Cour

Du 27 au 30 mai 2024, la Cour de cassation a reçu des magistrats de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin pour une visite d’étu...

Sénégal

Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)

Cinq juges français ont participé à la conférence annuelle des juges nationaux de l'Union européenne de droit de la concurrence à Berlin du 30 mai...

Europe

Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation

La Cour de cassation a reçu le 22 mai 2024 une délégation de haut niveau de la Cour suprême du Congo Brazzaville. M....

Congo

Agenda

L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de l’homme”

Colloques

Olympe de Gouges : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune ».

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand’chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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autres matières

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licenciement économique collectif

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

autres matières

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

contrats de distribution

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Première chambre civile

autres matières

presse

autres matières

autres matières

propriété immobilière

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

autres matières

autres matières

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

modification de la situation juridique de l'employeur

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 4 juin 2024

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

autres 3ème chambre civile

société civile immobilière

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

autres matières

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

Mardi 15 octobre 2024

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Mercredi 3 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

autres matières

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

copropriété

copropriété

propriété immobilière

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

autres matières

juridictions

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

propriété immobilière

autres matières

autres matières

autres matières

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

copropriété

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 juin 2024

Troisième chambre civile

servitude

autres matières

autres matières

autres matières

bail rural

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mardi 11 juin 2024

Troisième chambre civile

propriété immobilière

autres matières

bail rural

bail rural

bail rural

bail rural

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

procédure prud'homale

autres matières

autres matières

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autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Première chambre civile

filiation

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

filiation

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

frais professionnels

congés payés

congés payés

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

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Première chambre civile

autres matières

Mardi 22 octobre 2024

Chambre sociale

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autres matières

procédure prud'homale

modification de la situation juridique de l'employeur

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 1 octobre 2024

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres matières

autres matières

Chambre sociale

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autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

responsabilité du prestataire de services d'investissement

autres matières

Première chambre civile

nom

Mercredi 25 septembre 2024

Chambre sociale

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appel - compétence

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autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

société civile immobilière

Première chambre civile

autres matières

prêt

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

société civile immobilière

autres matières

autres matières

autres matières

construction immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

effet de commerce

autres matières

Première chambre civile

filiation

autres matières

autres matières

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

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autres matières

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autres matières

autres matières

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autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

harcèlement

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 18 juin 2024

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

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autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

saisie immobilière

construction immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Première chambre civile

autres matières