La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

Mission de la Cour de cassation en Algérie dans le cadre du PASJA

Mission de la Cour de cassation en Algérie dans le cadre du Programme d’Appui et de Soutien au Secteur de la Justice en Algérie (PASJA) piloté par Expertise France: motivation des arrêts et rédaction des avis  ...

International

Mission de la Cour de cassation en Algérie

Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247...

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Le gel des avoirs interdit les mesures conservatoires - La Cour de cassation en tire les conséquences

Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814...

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Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France pos...

  • Communiqués
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Colloque : l’entrée des femmes dans la magistrature

Le 11 avril 2022, en Grand’chambre de la Cour de cassation, Madame la première présidente Chantal Arens a ouvert la première des trois conf...

  • Chantal Arens
  • Colloques
  • Institution judiciaire

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre sociale

25 mai

Pourvoi n°22-40.006

prescription civile

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-12.238

action civile

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-16.351

cession de creance

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°20-16.042

Aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par

societe

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°20-18.307

Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la validité de la co

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-17.123

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables résultant de la rup

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-10.439

En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'

pret

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-14.713

Après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt deve

pret

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-10.635

nationalite

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-50.035

Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux

arbitrage

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-23.148

Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablemen

vente

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-18.218

societe

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°20-14.352

La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décis

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°19-25.513

Selon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib�

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-17.101

En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom d'un mineur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement retenu que le délai de deux mois prévu pour

cautionnement

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-11.045

Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement p

cautionnement

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-21.488

L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-18.098

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-15.883

assurance dommages

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-18.518

Les dernières publications

N°19 - Avril 2022

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cumul de qualification / Détention provisoire / Environnement / Responsabilité pénale / Travail dissimulé / Vie privée / Visite domiciliaire / QPC)

Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Présentation de la Cour

Présentation de la Cour de cassation

La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...

Roumanie

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Madame la première présidente a participé, du 5 au 7 mai 2022, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires d...

UE

Dîner annuel de l’Association des juristes franco-britanniques

Le 30 mars 2022, Madame la première présidente a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au diner annuel de l’Association des juristes fra...

Royaume-Uni

Formation à la CEDH

Les 22 et 23 mars 2022, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme dans...

CEDH

Webinaire sur l’open data des décisions judiciaires avec la Cour suprême de la République de Corée

Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de la République de Corée un webinaire dédié à l’open data des décisi...

Corée du Sud

Visite d’études de la Cour suprême de la République du Congo et du Tribunal administratif de Brazzaville

Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Moubangat, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M....

Congo

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 janvier 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de...

Roumanie

Mission en Algérie - Programme d'appui au secteur de la justice

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Agenda

Les conditions de détention

Colloques

Le colloque est ouvert au public. Il peut également être suivi à distance depuis le site internet de la Cour de cassation et sur les réseaux sociaux.

Présentiel

De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 16 mars 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

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rémunération (salaires et accessoires)

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rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

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rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

Mardi 15 février 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

accident de la circulation

accident de la circulation

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

accident de la circulation

accident de la circulation

assurance (règles générales)

accident de la circulation

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

servitude

copropriété

servitude

servitude

servitude

copropriété

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

ordres professionnels et professions organisées

professions médicales et paramédicales

protection des droits de la personne

vente mobilière

ordres professionnels et professions organisées

avocat et conseil juridique

professions médicales et paramédicales

protection des droits de la personne

vente mobilière

Mardi 8 mars 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

Deuxième chambre civile

alsace moselle

procédures civiles d'exécution

procédure civile

juridictions

appel civil

appel civil

alsace moselle

appel civil

procédure civile

juridictions

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

procédures civiles d'exécution

sociétés

sociétés

Troisième chambre civile

bail commercial

servitude

copropriété

copropriété

propriété immobilière

propriété immobilière

servitude

copropriété

copropriété

bail commercial

Jeudi 19 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 12 juillet 2022

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

vente mobilière

contrats et obligations civils

état

Mardi 8 février 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

juridictions

alsace moselle

juridictions

mesures d'instruction

procédures civiles d'exécution

mesures d'instruction

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

hypothèque

société civile immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

hypothèque

société civile immobilière

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre sociale

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

licenciement personnel non disciplinaires

harcèlement

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

conventions et accords collectifs : interprétation et application

licenciement disciplinaire (pour faute)

appel - compétence

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement personnel non disciplinaires

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

harcèlement

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

nationalité

association

protection des consommateurs

association

protection des consommateurs

protection des consommateurs

nationalité

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 mars 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

nationalité

arbitrage

nationalité

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

douanes

douanes

Mardi 22 mars 2022

Troisième chambre civile

copropriété

propriété immobilière

propriété immobilière

copropriété

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

autres matières

droit international privé

indivision

succession

autres matières

autres matières

indivision

droit international privé

droit international privé

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

autres matières

autres matières

entreprise en difficulté

Mardi 24 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Troisième chambre civile

expropriation

bail commercial

expropriation

environnement et pollution

expropriation

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

appel civil

chose jugée

procédures civiles d'exécution

Mardi 21 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

harcèlement

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

imputabilité de la rupture du contrat de travail

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Première chambre civile

transaction

contrats et obligations civils

propriété littéraire et artistique

presse

état

professions médicales et paramédicales

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 12 avril 2022

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

succession

autres matières

droit international privé

divorce, séparation de corps

divorce, séparation de corps

succession

divorce, séparation de corps

Chambre sociale

harcèlement

harcèlement

autres matières

contrat de travail, exécution

contrat de travail, exécution

contrat de travail, exécution

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

saisie immobilière

Mardi 14 juin 2022

Première chambre civile

autres matières

arbitrage

autres matières

arbitrage

état

état

état

état

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre sociale

procédure prud'homale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique individuel

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

autres matières

droit international privé

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

propriété immobilière

Mardi 17 mai 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Première chambre civile

succession

testament

succession

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 6 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

droit syndical

conventions et accords collectifs : interprétation et application

autres matières

autres matières

droit syndical

Mercredi 18 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

autres matières

autres matières

autres matières

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

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Jeudi 9 juin 2022

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