La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

Livret de rentrée 2022

Dans ce livret, diffusé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du 10 janvier 2022, retrouvez les statistiques 2021, les décisions marquantes et les principales actualités des douze derniers mois. ...

  • Informations pratiques
  • Institution judiciaire
  • Relations institutionnelles

Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles

Le 3 janvier 2022, le rapport "La Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation (NAO) : l’élabo...

  • Chantal Arens
  • Institution judiciaire
  • Réformes

Vœux 2022

La Cour de cassation vous présente ses Meilleurs Vœux....

Hommages

Groupe de travail "Présentation des écritures"

Madame la première présidente a réuni, à distance, le 14 décembre dernier, un représentant de la conférence des premiers présidents des cou...

  • Institution judiciaire
  • Réformes
  • Relations institutionnelles

Rencontre entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme

Le 17 décembre 2021, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général ont reçu une délégation de la Cour européenne des droit...

CEDH

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

statut collectif du travail

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-23.272

separation des pouvoirs

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-18.898

societe commerciale (règles générales)

Chambre commerciale financière et économique

19 jan

Pourvoi n°20-14.010

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-15.376

cautionnement

Première chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-20.467

peines

Chambre criminelle

19 jan

Pourvoi n°21-80.413

elections professionnelles

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-17.286

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°21-40.025

elections professionnelles

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-17.076

elections professionnelles

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-25.982

contrat de travail, execution

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-14.014

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-10.057

vente

Troisième chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-19.329

expropriation

Troisième chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-19.351

avocat

Première chambre civile

19 jan

Pourvoi n°19-25.772

peines

Chambre criminelle

19 jan

Pourvoi n°20-84.287

entreprise en difficulte

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-19.313

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

19 jan

Pourvoi n°21-11.095

societe civile

Troisième chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-22.205

avocat

Première chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-18.801

Les dernières publications

N°3 - Janvier 2022

Lettre de la deuxième chambre civile

Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : honoraires d'avocats, clauses abusives, experts judiciaires, saisie immobilière, indivision, sécurité sociale, pension de réversion...

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la première chambre civile

Autres publications

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle

La Sociale Le Mag' - Podcast

Présentation de la Cour

Présentation de la Cour de cassation

La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Webinaire avec la Cour suprême d’Algérie

Le 13 janvier 2022, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême d’Algérie dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de l...

Algérie

Transformation numérique : webinaire avec la Cour suprême du Japon

Le 9 décembre 2021, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême du Japon à l’occasion d’un webinaire dédié aux enjeux de la...

Japon

Efficacité des procédures judiciaires et techniques de rédaction des décisions : visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie

Le 3 décembre 2021, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie consa...

Lettonie

Rencontre avec le Président de la Cour suprême de République tchèque

Le 6 décembre 2021, Madame la première présidente a accueilli son homologue, M....

Visite d’étude d’une juge de la Cour fédérale de justice d’Allemagne

Du 22 au 26 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli Mme Kober-Dehm, juge à la Xe chambre civile (régime des brevets, droit des cont...

Mission au Bénin

Dans le cadre de sa stratégie internationale et plus particulièrement dans l’objectif de promotion de la francophonie, la Cour de cassation...

Bénin

Délégation du Land de la Sarre

Le 5 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de magistrats du Land de la Sarre (Allemagne) afin d’éc...

Cour populaire suprême du Vietnam: protection et la justice des mineurs

Le 29 octobre 2021, la Cour de cassation a organisé avec la Cour populaire suprême du Vietnam et en coopération étroite avec l’Ambassade de...

Vietnam

Agenda

Audience solennelle de présentation

Installations de magistrats

Au cours de cette audience solennelle, de nouveaux conseillers, conseillers référendaires ainsi qu'un conseiller pour exercer les fonctions de premier président de cour d'appel seront présentés à la Cour de cassation. 

Présentiel

À partir de

11h00

Livestream

À partir de

11h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 1 décembre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Première chambre civile

Mardi 9 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Vendredi 10 décembre 2021

Assemblée plénière

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 23 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 4 janvier 2022

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 7 décembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 8 décembre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 12 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Jeudi 14 octobre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 14 décembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

Vendredi 5 novembre 2021

Chambre criminelle

Aucune décision prévue ce jour

Jeudi 25 novembre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Jeudi 4 novembre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 24 novembre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mardi 16 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 15 décembre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mercredi 17 novembre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Mercredi 3 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

Chambre criminelle

Mardi 19 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Mardi 8 février 2022

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 5 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 6 octobre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 20 octobre 2021

Chambre criminelle

Chambre sociale

Chambre criminelle

Première chambre civile

Mardi 30 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 13 octobre 2021

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 11 janvier 2022

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 18 janvier 2022

Deuxième chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 15 octobre 2021

Chambre mixte

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 15 février 2022

Chambre criminelle

Chambre criminelle

Mardi 1 février 2022

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 10 novembre 2021

Chambre criminelle

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 25 janvier 2022

Première chambre civile

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 16 février 2022

Chambre criminelle

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 11 mars 2022

Chambre mixte

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 18 mars 2022

Assemblée plénière

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 26 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mercredi 5 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Jeudi 20 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Mardi 21 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Assemblée plénière

Mercredi 19 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mercredi 2 février 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

Mercredi 9 février 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Mercredi 12 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Jeudi 6 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Jeudi 2 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Vendredi 29 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre mixte

Jeudi 13 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Jeudi 21 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre sociale

Jeudi 16 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Jeudi 27 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

Afficher le calendrier

J Jour de l'événement

J Jour sélectionné

Lundi 31 janvier 2022

Droit pénal et comptabilité

Colloques

09:30 17:00

Lundi 4 octobre 2021

Nuit du droit : Visite 3D puis Masterclass

Autres événements

19:00

Jeudi 7 octobre 2021

Intelligence artificielle et droit de la santé

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 8 octobre 2021

Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille

Colloques

08:45

Lundi 11 octobre 2021

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloques

17:30

09:30

Lundi 15 novembre 2021

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloques

17:30

09:30

L’office du juge, dire le droit

Colloques

18:00

Jeudi 14 octobre 2021

Justice environnementale : L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 21 octobre 2021

L’office du juge et l’Etat de droit

Colloques

17:00

Vendredi 12 novembre 2021

40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH

Colloques

14:00

Jeudi 18 novembre 2021

Colloque international sur la justice militaire

Colloques

09:30 17:10

09:30 17:40

Justice environnementale : les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 19 novembre 2021

Colloque international sur la justice militaire

Colloques

09:30 17:10

09:30 17:40

Jeudi 25 novembre 2021

De la jurisprudence à la loi - vers la construction d’un nouveau droit ?

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 26 novembre 2021

Deux siècles de Jurisprudence : La Cour de cassation au service du droit et du justiciable (1790 - 2020)

Colloques

09:45 16:00

Lundi 29 novembre 2021

L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 16 décembre 2021

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle

Colloques

17:00 19:00

Lundi 10 janvier 2022

Audience de début d’année judiciaire - Janvier 2022

Rentrées solennelles

11:00

Lundi 17 janvier 2022

Faut-il modifier l’appréhension du fait générateur ?

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 21 janvier 2022

Audience solennelle de présentation

Installations de magistrats

11:00

Jeudi 3 février 2022

À quoi servent les lois mémorielles ?

Colloques

17:00

Lundi 7 février 2022

L’office du juge et les principes d’oralité et de publicité : retrouver le sens du débat

Colloques

17:00 19:00

Lundi 28 mars 2022

L’office du juge et la co-élaboration du droit

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 31 mars 2022

Faut-il modifier l’appréhension du lien de causalité ?

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 14 avril 2022

L’office du juge, la raison et ses émotions

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 20 janvier 2022
Aucun événement prévu ce jour

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