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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Nuit du droit

La Cour de cassation dans son temps : regards croisés du premier président et du procureur général sur des décisions qui ont marqué notre société....

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Audience à venir : code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie

Audience d’assemblée plénière Vendredi 14 octobre 2022 14h – en Grand’chambre...

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Rentrée judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles

Le 3 octobre 2022, le président Pascal Chauvin s’est rendu à la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire du Royaume-Uni, au nom du premi...

Royaume-Uni

Visite d’une délégation de la Rhénanie-Palatinat

Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de jeunes magistrats du Land de la Rhénanie-Palatinat...

Allemagne

Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats

Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue le 19 septembre 2022, près de quarante nouveaux magistrats ont été présentés à la Cour de cas...

Institution judiciaire
Premier président
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Limiter les divergences de jurisprudences grâce à l’intelligence artificielle

La Cour de cassation collabore avec des experts scientifiques en intelligence artificielle sur la question des divergences de jurisprudence...

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De l’exigence de préservation patrimoniale à l’expression d’une politique culturelle

Article de Philippe Galanopoulos, conservateur des bibliothèques de la Cour de cassation, publié dans "In Situ - Revue des patrimoines...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

confiscation

Chambre criminelle

5 oct

Pourvoi n°21-86.043

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°20-22.409

Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, l

professions medicales et paramedicales

Première chambre civile

5 oct

Pourvoi n°21-12.542

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de s

prescription

Chambre criminelle

5 oct

Pourvoi n°21-84.273

droit maritime

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°20-21.441

La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de

propriete litteraire et artistique

Première chambre civile

5 oct

Pourvoi n°21-15.386

Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fond

propriete litteraire et artistique

Première chambre civile

5 oct

Pourvoi n°21-16.307

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°21-12.250

Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°21-13.108

Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Dès lors, man

expert-comptable et comptable agree

Chambre criminelle

4 oct

Pourvoi n°21-85.594

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.146

injonction de payer

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-18.772

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-22.558

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-23.456

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.220

tierce opposition

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-14.926

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-14.681

secret professionnel

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-13.625

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-19.291

cautionnement

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-14.673

Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts s

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Recueil annuel des études 2022

Étude

Contentieux des clauses abusives : illustration d'un dialogue des juges
Les enjeux juridiques des locations de courte durée
Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l'article 1843-4 du code civil
Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales

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N°8 - Septembre 2022

Lettre de la troisième chambre civile

N°9 - Septembre 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°15 - Mai/Juin/Juillet 2022

Lettre de la chambre sociale

Panorama 2021 de la jurisprudence de la première chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

Numéro 8 - Août 2022

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Numéro 8 - Août 2022

Bulletin des arrêts des chambres civiles

N°21 - Juin 2022

Lettre de la chambre criminelle

Rapport annuel 2021

Rapport annuel

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Le mot du premier président

Installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, Christophe Soulard nous parle de son parcours, évoque ses projets pour la Haute Juridiction et revient sur les défis que devra relever l'institution judiciaire au cours des prochaines décennies.

En savoir plus sur la première présidence

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Rentrée judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles

Le 3 octobre 2022, le président Pascal Chauvin s’est rendu à la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire du Royaume-Uni, au nom du premi...

Royaume-Uni

Visite d’une délégation de la Rhénanie-Palatinat

Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de jeunes magistrats du Land de la Rhénanie-Palatinat...

Allemagne

Premier déplacement de Monsieur le premier président à la CEDH

Le 6 septembre 2022, Monsieur le premier président s’est rendu, pour son premier déplacement, à la Cour européenne des droits de l’Homme (C...

CEDH

Visite d’études de la Cour populaire suprême du Vietnam

Le 5 juillet 2022, la Cour de cassation a reçu une délégation vietnamienne conduite par M....

Vietnam

Rencontre avec M. le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner

Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

Canada

Rencontre avec les magistrats de liaison à la Cour de cassation

Le 29 juin 2022, M. le président Bruno Cathala et M....

Réunion annuelle des référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne

Le 1er juillet 2022 se sont réunis en visioconférence plus d’une cinquantaine de référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE...

CJUE

7e Congrès de l’AHJUCAF

Du 30 juin au 1er juillet 2022 s’est tenu à Cotonou (Bénin), le VIIème Congrès de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pa...

AHJUCAF

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Agenda

L’articulation entre le droit de la concurrence et les autres domaines du droit

Colloques

Les rencontres de la chambre commerciale de la Cour de Cassation au soutien du pôle des juges français intervenant en droit de la concurrence.

Présentiel

Livestream

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

procédure prud'homale

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

frais et dépens

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

accident de la circulation

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

licenciement économique individuel

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

construction immobilière

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

bail rural

construction immobilière

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 6 décembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

retraites

discrimination

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 30 août 2022

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Première chambre civile

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

Chambre criminelle

mandat d'arrêt européen

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

presse

état

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

vente immobilière

urbanisme

vente immobilière

autres matières

expropriation

vente immobilière

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

procédure civile

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

prêt

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

copropriété

bail commercial

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 5 juillet 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

appel civil

saisie immobilière

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

expropriation

agent immobilier

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

autres matières

association

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

société commerciale

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

Mardi 13 décembre 2022

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 12 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

transaction

construction immobilière

professions médicales et paramédicales

contrats et obligations civils

propriété littéraire et artistique

état

Troisième chambre civile

copropriété

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

existence du contrat de travail

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

autres matières

journalistes/pigistes

droit maritime du travail - marins

autres matières

journalistes/pigistes

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

journalistes/pigistes

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mardi 15 novembre 2022

Chambre sociale

existence du contrat de travail

handicapé

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Première chambre civile

filiation

donations

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

Mardi 27 septembre 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'attentat

assurance (règles générales)

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Mercredi 28 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Troisième chambre civile

association

construction immobilière

autres matières

expropriation

Première chambre civile

cautionnement civil

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 10 août 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 21 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 26 octobre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 6 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 13 juillet 2022

Aucune audience prévue ce jour

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