La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
À la Une
Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...
- Communiqués
- Pénal
- Relations institutionnelles
- Santé
Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit
Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673...
- Communiqués
- Santé
- Travail
Concours Georges Vedel 2023
Prix de la meilleure plaidoirie QPC....
- Ecoles & universités
- Relations institutionnelles
Le Figaro - interview exclusive de Christophe Soulard
"La Cour de cassation joue un rôle d'apaisement social" - Entretien exclusif accord par Christophe Soulard, premier président de l...
- Dans la presse
- Institution judiciaire
- Premier président
Rentrée 2023 - Allocution de François Molins
Allocution prononcée par le procureur général François Molins, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, qui...
- Discours
- Institution judiciaire
- Procureur général
- Vidéos
Rentrée 2023 - Allocution de Christophe Soulard
Allocution prononcée par le premier président Christophe Soulard, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, q...
- Discours
- Institution judiciaire
- Premier président
- Vidéos
Audience solennelle de rentrée 2023
L'audience solennelle de début d'année judiciaire s'est tenue le lundi 9 janvier 2023, à 11h....
Institution judiciaire
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
Deuxième chambre civile
26 jan
Pourvoi n°21-13.577
1/ Contributions indirectes - Procédure d'appel - Délai pour conclure Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du...
L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...
La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...
L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but...
societe a responsabilite limiteegérant
Chambre commerciale financière et économique
25 jan
Pourvoi n°21-15.772
La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...
Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...
Il résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le...
L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un...
Les dernières publications
Livret de rentrée 2023
Autres publications
Dans ce livret, retrouvez un mot du premier président et du procureur général, les statistiques 2022, les décisions marquantes des douze mois écoulés, ainsi que les principales actualités ayant rythmé l'année de la juridiction.
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la deuxième chambre civile
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre sociale
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la chambre sociale
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la troisième chambre civile
La Cour de cassation, son rôle et ses missions
Extrait de l'émission "Nuit du droit"
Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Rencontre avec la Secrétaire d'Etat allemande à la justice
Le premier président Christophe Soulard a reçu la Secrétaire d’Etat allemande à la justice, Angelika Schlunck, à l’occasion du déplacement...
Allemagne
Célébration officielle du 70e anniversaire de la CJUE
Les 5 et 6 décembre, Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général se sont rendus à Luxembourg pour participer au Forum de...
CJUE
Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo
Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...
Rencontre avec la présidente de la CEDH
Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...
CEDH
Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin
Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....
Bénin
Bureau annuel de l’AHJUCAF
Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...
AHJUCAF
Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania
On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...
Roumanie
Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone
Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....
Maroc
Agenda
Santé, numérique et sécurité
Colloques
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
référé prud'homal
procédure prud'homale
licenciement économique collectif
référé prud'homal
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
étranger
vente mobilière
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Deuxième chambre civile
frais et dépens
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
environnement et pollution
construction immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Troisième chambre civile
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mardi 29 novembre 2022
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
état
mandat
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
autres matières
indemnisation des victimes d'attentat
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
servitude
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
propriété littéraire et artistique
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Mardi 14 février 2023
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
presse
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
Troisième chambre civile
expropriation
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 octobre 2022
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
impôts et taxes
Première chambre civile
état
étranger
état
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
Chambre sociale
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
Troisième chambre civile
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
appel civil
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 6 décembre 2022
Troisième chambre civile
construction immobilière
environnement et pollution
vente immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
succession
Chambre sociale
ags
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Troisième chambre civile
bail commercial
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Mardi 7 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
cautionnement civil
cautionnement civil
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
assurance (règles générales)
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
surendettement des particuliers et des familles
procédure civile
procédures civiles d'exécution
saisie immobilière
saisie immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 octobre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
mariage
succession
autres matières
incapacités
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 4 octobre 2022
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
ags
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
bail rural
urbanisme
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Mardi 13 décembre 2022
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mardi 24 janvier 2023
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
état
état
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
fonds de garantie
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
hygiène et sécurité
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
existence du contrat de travail
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
Mercredi 4 janvier 2023
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
protection des droits de la personne
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres 3ème chambre civile
agent immobilier
vente immobilière
expropriation
expropriation
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
Première chambre civile
autres matières
nationalité
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 30 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Première chambre civile
succession
mariage
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
statut des salariés protégés
élections sociales
statut des salariés protégés
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
rémunération (salaires et accessoires)
statut des salariés protégés
ags
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
filiation
étranger
état
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
ags
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
retraites
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 22 novembre 2022
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
saisie immobilière
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
cautionnement civil
officiers publics ou ministériels
Troisième chambre civile
association
autres matières
construction immobilière
expropriation
construction immobilière
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
bail à usage d'habitation et professionnel
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
procédure civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Mardi 17 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
agent immobilier
expropriation
construction immobilière
association
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
cautionnement civil
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
référé prud'homal
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
honoraires d'avocat
procédures civiles d'exécution
suspicion légitime
suspicion légitime
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 février 2023
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 octobre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
copropriété
bail commercial
copropriété
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
transport de marchandises
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
appel civil
Mardi 15 novembre 2022
Première chambre civile
incapacités
filiation
donations
donations
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Chambre sociale
handicapé
existence du contrat de travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
existence du contrat de travail
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
autres matières
autres matières
prêt
arbitrage
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
Mercredi 22 mars 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
retraites
discrimination
élections sociales
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
bail rural
bail rural
bail rural
servitude
servitude
vente immobilière
Première chambre civile
état
mandat
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 5 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
élections sociales
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 12 octobre 2022
Chambre sociale
autres matières
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
journalistes/pigistes
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
société commerciale
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
testament
Chambre sociale
journalistes/pigistes
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
élections sociales
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
procédure prud'homale
référé prud'homal
licenciement économique collectif
référé prud'homal
élections sociales
élections sociales
existence du contrat de travail
handicapé
contrats à durée déterminée
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Première chambre civile
étranger
Mardi 10 janvier 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
Jeudi 20 octobre 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
appel civil
procédure civile
Première chambre civile
incapacités
Mardi 21 mars 2023
Troisième chambre civile
construction immobilière
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
divorce, séparation de corps
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre sociale
licenciement économique collectif
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
autres matières
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
bail rural
construction immobilière
construction immobilière
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
succession
Chambre sociale
existence du contrat de travail
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre sociale
retraites
élections sociales
élections sociales
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
retraites
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Mardi 28 février 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
apprentissage et formation professionnelle
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
droit syndical
autres matières
harcèlement
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 29 mars 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
usages et engagements unilatéraux
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
assurance (règles générales)
autres matières
Troisième chambre civile
association
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
frais et dépens
appel civil
appel civil
construction immobilière
appel civil
Troisième chambre civile
bail commercial
Mardi 21 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 22 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 30 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 mars 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
succession
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
travail intérimaire
Vendredi 14 octobre 2022
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 31 janvier 2023
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
Première chambre civile
cautionnement civil
protection des consommateurs
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
agent immobilier
expropriation
Jeudi 5 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
donations
donations
incapacités
autres matières
protection des droits de la personne
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Jeudi 24 novembre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Jeudi 6 octobre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
appel civil
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Mercredi 19 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale