La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
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N°2 - Novembre 2023
Lettre de la Cour
Le mot du premier président ("Transparence, pédagogie et anticipation") / Les décisions d'assemblée plénière (Procédure devant la CJR / Fraude à la sécurité sociale) / Les décisions de chambre mixte (Vices cachés) / Les actualités (Entretien avec le nouveau procureur général / Lancement de l'Observatoire des litiges judiciaires...) / Les nouvelles publications (Rapport annuel 2022 / Activité 2023 / Recueil annuel des études 2023) / L'agenda des 4 prochains mois.
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la deuxième chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
Bulletin des arrêts des chambres civiles
Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !
"L'Odyssée du droit"
Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
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L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
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Mercredi 6 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
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autres matières
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autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Mercredi 29 novembre 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
arbitrage
officiers publics ou ministériels
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
imputabilité de la rupture du contrat de travail
congés payés
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
temps partiel/travail intermittent
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 novembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
coopérative agricole
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 19 septembre 2023
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
appel civil
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autorité des marchés financiers
sociétés
Première chambre civile
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédure civile
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Mardi 3 octobre 2023
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 10 octobre 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
surendettement des particuliers et des familles
procédure civile
procédure civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
expropriation
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
arbitrage
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
Mardi 19 décembre 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
appel civil
appel civil
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
arbitrage
prêt
protection des consommateurs
arbitrage
protection des consommateurs
arbitrage
arbitrage
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre sociale
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
procédure prud'homale
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 14 novembre 2023
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
régimes matrimoniaux
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
société civile immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Mardi 24 octobre 2023
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
régimes matrimoniaux
incapacités
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
expropriation
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
imputabilité de la rupture du contrat de travail
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
construction immobilière
Mardi 12 décembre 2023
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
vente immobilière
environnement et pollution
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
succession
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 février 2024
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 septembre 2023
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
étranger
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
concurrence déloyale ou illicite
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
société civile immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mardi 17 octobre 2023
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
vente mobilière
avocat et conseil juridique
étranger
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
copropriété
bail commercial
Chambre sociale
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Mardi 5 décembre 2023
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
servitude
servitude
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 30 janvier 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 4 octobre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
Mardi 28 novembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
impôts et taxes
impôts et taxes
douanes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 19 janvier 2024
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 12 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Mardi 21 novembre 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
location financière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 16 janvier 2024
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 27 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
existence du contrat de travail
imputabilité de la rupture du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
contrats à durée déterminée
congés payés
frais professionnels
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
état de santé (maladie, accident, maternité)
transports routiers/ambulances
usages et engagements unilatéraux
transports routiers/ambulances
usages et engagements unilatéraux
existence du contrat de travail
frais professionnels
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 13 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
incapacités
Mercredi 22 novembre 2023
Chambre sociale
discrimination syndicale
retraites
discrimination syndicale
discrimination syndicale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
discrimination syndicale
droit syndical
discrimination syndicale
élections sociales
discrimination syndicale
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
discrimination syndicale
licenciement économique collectif
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 20 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
statut des salariés protégés
Chambre sociale
autres matières
discrimination syndicale
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
discrimination syndicale
discrimination syndicale
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
retraites
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
sociétés
Mercredi 20 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
élections sociales
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
impôts et taxes
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
discrimination
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Vendredi 29 septembre 2023
Chambre sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 9 août 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 11 octobre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
Mercredi 15 novembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
étranger
étranger
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 13 février 2024
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
impôts et taxes
sociétés
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 janvier 2024
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
avocat et conseil juridique
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 janvier 2024
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
protection des consommateurs
arbitrage
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 septembre 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
accident de la circulation
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 6 février 2024
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
frais professionnels
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 31 janvier 2024
Chambre sociale
autres matières
droit public - droit administratif
autres matières
harcèlement
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 janvier 2024
Chambre sociale
autres matières
travail intérimaire
autres matières
autres matières
temps partiel/travail intermittent
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 25 octobre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
autres matières
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
harcèlement
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 29 août 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 21 septembre 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
bail commercial
autres matières
propriété immobilière
Mercredi 23 août 2023
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 8 novembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autorité des marchés financiers
sociétés
Première chambre civile
protection des consommateurs
Jeudi 16 novembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Mercredi 6 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Vendredi 20 octobre 2023
Assemblée plénière
presse
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 24 novembre 2023
Assemblée plénière
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 octobre 2023
Chambre sociale
droit syndical
rémunération (salaires et accessoires)
Troisième chambre civile
vente immobilière
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mercredi 18 octobre 2023
Chambre sociale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
élections sociales
participation des salariés (intéressement)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
autres matières
participation des salariés (intéressement)
élections sociales
Première chambre civile
protection des droits de la personne
Jeudi 21 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
procédure civile
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Vendredi 22 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
Jeudi 26 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
appel civil
ordonnances sur requête et référé
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail rural
bail rural
Mercredi 30 août 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
propriété industrielle
autres matières
autorité des marchés financiers
Mercredi 17 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
location financière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 13 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
congés payés
congés payés
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Jeudi 7 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
expropriation
Jeudi 30 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
sécurité sociale, prestations familiales
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale
honoraires d'avocat
fonds de garantie
Troisième chambre civile
copropriété
bail rural
bail commercial
bail commercial
Jeudi 14 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
coopérative agricole
Jeudi 23 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
surendettement des particuliers et des familles
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
vente immobilière
Jeudi 9 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
expropriation
société civile immobilière
société civile immobilière
Jeudi 12 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Jeudi 11 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Jeudi 7 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Jeudi 14 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile