Les services du greffe

Pour toute information relative à une procédure devant la Cour, vous êtes prié de vous adresser au service de l’accueil : 01-44-32-95-59/01-44-32-95-95

 Toutes les informations relatives à la procédure devant la Cour de cassation sont disponibles dans la charte du justiciable.

Le Greffe des pourvois

Pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, un pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d’Outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. En matière électorale, il est de dix jours (art. 996 et art. 999 du code de procédure civile). Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

  • La procédure avec représentation obligatoire

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de choisir un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (art. 973 du Code de procédure civile). Le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation (art. 974). Sous peine de déchéance, le conseil du demandeur remet au greffe, dans le délai de quatre mois, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée et fait signifier ce mémoire au défendeur (art.978). Le défendeur dispose alors d’un délai de deux mois pour produire un mémoire en réponse (art. 982).

  • La procédure sans représentation obligatoire

Dans certaines matières, les parties ne sont pas obligées de choisir un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi est formé, par les parties ou par leur mandataire muni d’un pouvoir spécial, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la Cour de cassation (art. 983 et art.984 du code de procédure civile).

Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit faire parvenir au greffe, dans le délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ainsi que, le cas échéant les pièces invoquées à l’appui du pourvoi (art. 989). Le défendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur par le greffe ou de l’expiration du délai de trois mois offert au demandeur pour faire parvenir l’énoncé des moyens, pour déposer un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident (art. 991).

La procédure en matière électorale :

- pour le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d’élections politiques (art. 996 et suivants du code de procédure civile), le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par lettre recommandée soit au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ;

- pour le contentieux des élections professsionnelles (art. 999 et suivants du code de procédure civile), le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par lettre recommandée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

  • Responsable du service : Mme Claire Marcadeux, greffier en chef du premier grade 

 Le Greffe criminel

Le ministère public et toutes les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police (art. 567 du Code de procédure pénale). Toutefois, la partie civile ne peut se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l’instruction que si le ministère public s’est lui-même pourvu (art. 575). Le pourvoi est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 576). Le demandeur en cassation peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant ses moyens de cassation (art. 584). Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent le faire sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (art 585).

  • Responsable du service : Mme Christine Lambert, greffier en chef du deuxième grade 

 Le Greffe des arrêts

Le greffe des arrêts reçoit tous les pourvois transmis par les chambres civiles et assure la mise en forme des minutes des arrêts rendus. Ce greffe délivre les copies d’arrêts, conserve et archive les minutes et les dossiers.

  • Responsable du service : Mme Marie-Josée Caratini, greffier en chef du premier grade

Le Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi

Voie extraordinaire de recours, le pourvoi en cassation n’est ouvert, aussi bien en matière civile (art. 605 du Code de procédure civile), qu’en matière pénale (art. 567 du Code de procédure pénale), qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est à dire qui ne sont plus susceptibles des voies de recours ordinaires que sont l’appel et l’opposition. Sauf dispositions expresses contraires, le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, augmenté le cas échéant des délais de distance (art. 612 du Code de procédure civile) ; il est de cinq jours en matière pénale, à compter selon les cas, soit du prononcé de la décision attaquée, soit de la signification de celle-ci (art. 568 du Code de procédure pénale). 

A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du Code de procédure civile). Cette délivrance est effectuée par le service de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation en matière civile et par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée en matière pénale. 

  • Responsable du service : Mme Elisabeth Petermann, greffier en chef du deuxième grade