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Accueil > Publications de la Cour > Rapport annuel > Textes applicables et commercialisation

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Textes applicables et commercialisation

 

Articles R. 131-12 et R. 131-13 du code de l'organisation judiciaire.


Le Rapport annuel de la Cour de cassation est commercialisé par La documentation Française. Un lien vers la commande en ligne est disponible à partir du sommaire de chaque Rapport annuel.