Procédure

La Cour de cassation a précisé les règles applicables à la procédure de QPC.

Ainsi, par arrêt du 8 décembre 2011 (pourvoi n° 11-40.070, en cours de publication), la première chambre civile a jugé que, « s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre ».

Dans cet arrêt, elle a jugé par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité n’est recevable qu’autant qu’elle porte sur une disposition législative précise et non encore soumise au Conseil constitutionnel, et qu’il n’en va pas ainsi d’un article du code dont la substance a été déclarée maintes fois conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou de dispositions mentionnées mais non identifiées ou non arguées d’inconstitutionnalité.